Arrêt 13 déc 2005, 1civ

Présentation : arrêt 13 déc 2005, 1civ

Faits : une femme découvre le soir de son mariage que son mari avait entretenu avant leur union une liaison avec une femme mariée

Procédure :

- elle engage une action en nullité du mariage 


- un jugement lui donne tord

- Capp rend un arrêt confirmatif et la déboute de sa demande ça 1/ en état actuel des moeurs, liaison ne pouvait constituer une cause de nullité de mariage ; 2/ ∅ preuve amenée par la demandeuse de l’intention de son mari de poursuivre cette liaison après le mariage

- forme un pourvoi en cassation

Pourvoi : 1/ erreur sur qualités de la personne doit s’apprécier avec convictions qui détermine le consentement de l’autre partie => Capp a dit que l’état actuel des moeurs, de manière abstraire, sans chercher si elle aurait accepté sans => ∅ base légale sur base art180

essaye de démontrer que erreur peut être appréciée de façon subjective en considération de ses croyances religieuses

2/ liaison prolongée jusqu’au matin même du mariage => Capp dit qu’elle ne prouve pas intention de continuer sans chercher si violation des obligations mutuelles de fidélité et loyauté des époux qui aurait pu changer son consentement => ∅ base légale art180

essaye de démontrer que erreur était objective aussi car violation du devoir de fidélité qui découle du régime matrimonial

Problème de droit : La liaison passée du mari cachée à sa femme et découverte par celle-ci après la contraction du mariage peut-elle constituer une erreur sur les qualités essentielles du mari pouvant conduire à la nullité du mariage ?

Eu égard aux convictions religieuses de l’épouse, le fait pour la mari de dissimuler la liaison entretenue avec une autre femme avant son mariage, peut-il constituer une erreur sur les qualités essentielles de la personne, cause de nullité du mariage ?

Solution : Ccass rejette le pourvoi

- Ccass a bien recherché et ∅ de preuve de la volonté de continuer la liaison

- ∅ tromperie sur qualité essentielle de la personne

- permet pas d’établir si elle aurait changé son consentement avec ses conditions religieuses car mari avait l’envie de former une union durable

- Capp justifie légalement sa décision

Apport : rejet de l’erreur sur la qualité essentielle de la personne (∅ considéré comme tel, contrairement au fait d’être divorcé par un arrêt de 1997 => car sur état civil peut-être) ; confirmation que le dol n’est pas une cause de nullité du mariage


Erreur doit être déterminante du consentement ; juges se laissent pas persuader à chaque fois par considérations subjectives

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