Cas pratique en droit pénal général

Cas pratique séance 4 numéro 3

En l’espèce, l’épouse d’un ambassadeur chinois est envoyée dans un pays étranger accompagnée de sa fille et de la meilleure amie de cette dernière. La meilleure amie de sa fille vole un objet devant un officier de police français sans le savoir et le cache dans le sac de la fille de l’ambassadeur chinois, le policier constatant ce délit arrête les trois femmes.

Dès lors, un délit commis par des étrangères en France pourra-t-il être jugé par la loi pénale française au regard du principe de territorialité ?

Au regard du principe de territorialité énoncé à l’article 113 du code pénal, il peut intervenir pour tout délit ou crime commis en France, ainsi la la loi pénale française sera compétente.

Ainsi, un français qui commet un crime pourrait donc être jugé et ce lorsque l’un des éléments du crime a être réalisé en France.

Cependant, au regard du respect de la souveraineté des états, la légitime défense est l’une des exceptions à ce principe. En effet, la France ne pourra donc en aucun cas juger le conseiller, secrétaire ou encore un agent diplomatique envoyé sur un état qui n’est pas celui de sa nationalité. L’état français ne pourra donc pas juger un ambassadeur dans ses fonctions mais aussi lorsque celui est en vacances. Cette immunité diplomatique fonctionne aussi bien pour l’agent diplomatique que pour sa famille et cette dernière ne pourrait donc être punie pour une infraction commise en France. L’article 121–1 du code de procédure pénale considère que celui qui n’a pas commis l’infraction ne pourrait être en aucun cas responsable. Au regard du pouvoir de l’officier de police, celui-ci pourra au sens de l’article 311 du code pénal intervenir en vue de sa position judiciaire, et pourra infliger une amende de prison de trois ans et de 45 000 € d’amende.

En l’espèce, l’ambassadeur diplomatique disposant d’une immunité diplomatique ne sera donc pas pénalement responsable tout comme son épouse ou encore sa fille. Cette irresponsabilité pourrait être remise en cause lorsqu’une personne commet un vol et cache l’objet à l’insu d’une personne n’en ayant pas connaissance. Il n’en est rien car l’amie de la fille est la seule responsable, et n’a aucune immunité diplomatique selon la convention de Vienne car elle ne fait pas partie de la famille de l’ambassadeur. Le policier constatant un tel délit pourrait donc intervenir et condamner l’amie de la fille de l’ambassadeur d’une amende et d’une peine de prison.

Donc, l’épouse et la fille de l’ambassadeur disposant d’une immunité diplomatique, en vertu de celle-ci, elles ne pourraient être responsables, il en est autrement lorsqu’un tiers ne faisant pas partie de la famille, en effet cette personne ne dispose pas de l’immunité diplomatique et pourra donc être punie. Un délit commis devant l’officier de police peut attester l’innocence des personnes victimes de l’infraction, c’est-à-dire la fille de l’ambassadeur en l’espèce. L’amie pourra recevoir une peine d’amende et pourra être emprisonnée.

Cas pratique Séance 5 numéro 4

Un match de Rugby réunit la France et le royaume-uni, le leader de l’équipe de France a cependant asséné un violent coup à un joueur de l’autre équipe. Ce dernier reste immobile et ne pourra plus jouer pour le reste de la saison.

Dès lors, est il possible d’invoquer l’existence d’une agression disproportionnée au regard d’une pratique sportive ?

Le fait justificatif selon l’article 122 du Code Pénal dispose que n’est pas responsable une personne qui a accompli un acte commandé par l’autorité légitime sauf s’il est manifestement illégal, cette justification consiste donc à supprimer l’élément moral de l’infraction aux termes énoncés par la loi selon l’article 122-4. Ce fait justificatif se distingue de la légitime défense selon

l’article 122-5 du Code pénal, qui dispose que n’est pas responsable pénalement celui qui dans le même temps un acte de légitime défense devant une atteinte grave. Le consentement donné fait parfois disparaître l’élément coercitif de l’infraction, en effet la permission intervient directement pour épargner l’inculpation de coups volontaires à l’encontre d’un chirurgien, qui au cours d’une opération tue son patient, il en est de même pour les sports violents sauf s’il y-a un irrespect des règles du jeu. L’acceptation des risques peut se définir comme l’acceptation par la victime de s’exposer à l’éventualité de subir un dommage qui pourrait lui causer un accident de la part d’un tiers. Le fait justificatif est également lié au commandement de l’autorité légitime, l’infraction sera justifiée par les autorités compétentes, ainsi l’article 122 du Code pénal ne considère pas comme pénalement responsable l’officier de police qui utilise son arme afin d’éviter la réalisation d’un ou plusieurs crimes. La notion d’état de nécessité se différencie de celle de fait justificatif selon l’article 122-7 du code pénal selon lequel la personne recourt à la violence par nécessité. Ainsi, la preuve de la justification doit être rapportée par la personne poursuivie.

En l’espèce, le joueur français qui a asséné un coup ne pourra donc pas contester le fait de la légitime défense et ne pourra donc pas l’agresser en retour. Étant un fait justificatif, celui-ci est directement accepté à partir du moment où le joueur est entré dans une association sportive et a accepté les règles de celle-ci. Le consentement donné, le joueur ne pourrait donc pas porter plainte à l’encontre du joueur français. De plus, cette attaque n’est pas disproportionnée, le match de rugby suppose inévitablement des dommages. Cette attaque se justifie au regard de l’état de nécessité, en effet la violence peut être sollicité dans des sports dits dangereux.

Donc, même si le fait justificatif n’est pas directement accepté par le joueur anglais, celui-ci faisant partie d’une association sportive a nécessairement pris risque des dommages occasionnés, le fait justificatif va donc venir supprimer le caractère de l’infraction. L’état de nécessité peut être légitimée dans la mesure où elle prend en compte la violence dans le match de rugby, elle peut s’apparenter comme nécessaire au regard de la pratique sportive mais ne pourrait être disproportionnée.

Cas pratique numéro 1 séance 5

En l’espèce, lors d’une fête foraine, un un homme masqué et portant une

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