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Correction Cas Pratique: droit

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Par   •  22 Septembre 2013  •  220 Mots (1 Pages)  •  948 Vues

Cas pratique n°1

Domicile du défendeur qui est à Paris. Demandeur peut choisir en matière contractuelle en occurrence Créteil. Sans tribunal de commerce de Paris soit celui de Créteil.

Assignation puisque Greffe devant juge de proximité.

Tribunal de commerce : litige de redressement et liquidation judiciaire. Tribunal de commerce à Paris.

Cas pratique n°2

Tribunal de Police.

Magistrat du siège juge unique qui va prononcé une peine. ( Independant inamovible)

Magistrat du parquet ( procureur de la republique. ) Demander une peine. Depend du ministère de la Justice.

Cas pratique n°3

Lieu d’exécution du travail (Nanterre)

Declaration au greffe

Litige concerne un cadre… Encadrement

Bureau de conciliation : Un employer et un salarié

Role trancher un litige : 4 conseillés 2 employeurs/ 2 salariés.

Un mois pour faire appel au compté de la notification du jugement. Recours : les demandes initial superieur à 4000 euros.

Saisie sur compte bancaire/ Saisie de meuble.

Non. Vertu de l’unicité de l’instance. Tout litige qui sont déjà né au moment ou l’affaire est plaider .

Cas n°4

Compétent dommicile du défendeur ou celui de l’excution de lieu de la prestation : NANTERRE.

Procédure Rapide/ Ordonance est exectuoire immédiatement/

Inconvenient : juge des reféré est juge des evidences. Débouté le demandeur et ll’envoyer à saisir au fond.

Un constat huissier. Expertise au près d’un expert.

Lorsque les demandes initiales sont supérieur à 4000 suceptible d’appel.

Cas n°5

Tribunal d’instance

Paris 15 eme

Suceptible d’appel, expulsion pas chifré.

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