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Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq

Étude de cas : Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq. Recherche parmi 254 000+ dissertations

Par   •  30 Décembre 2015  •  Étude de cas  •  1 511 Mots (7 Pages)  •  1 279 Vues

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Cas pratique : Combat de Coq

Danny organise un combat de coq dans sa ferme située dans la ville de Bergues en Nord-Pas-de-Calais. Les forces de l’ordre surprennent les organisateurs et les parieurs.

Danny est poursuivi du chef d’actes de cruauté envers les animaux domestiques (article 521-21 CP). Les parieurs sont quant à eux poursuivis pour complicité. Quels sont les recours juridiques possibles ?

 Le combat de coq était-il légal ?

L’article 521-1 du Code pénal dispose que « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. ». Que cependant « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome. »

En l’espèce, le prévenu a organisé un combat de coq dans la région NPDC, connue pour avoir une tradition sur les combats de coq. Cependant, ce combat a été organisé en dehors dans une ferme privée et non pas dans un gallodrome.

En conclusion, le combat de coq organisé dans la ferme de Danny était illégal. Ce dernier peut donc être poursuivi sur le fondement de l’article 521-1 du Code pénal et l’article R654-1, soit deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende.

 Danny peut-il cependant invoquer une QPC sur la disposition portant sur « toute création d’un nouveau gallodrome » en ce qu’elle contrevient au principe d’égalité devant la loi ?

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal. Cette disposition prévoit que « toute création d'un nouveau gallodrome » est punie des peines prévues à l'article 521-1 du code pénal pour réprimer « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cet article ne réprime pas les corridas or il réprime les nouveaux gallodromes d’où l’invocation d’une QPC. Cependant, le juge constitutionnel saisie de cette question a jugé qu'en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes et que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

En l’espèce, Danny a organisé un combat de coqs dans une ferme privée. Il est poursuivi sur le fondement art. 521-1. Il s’interroge sur les recours juridiques possibles, éventuellement sur l’invocation d’une QPC.

En conséquence, conformément à la décision du 31 juillet 2015 du Conseil Constitutionnel, Danny ne pourra pas invoquer une QPC sur les dispositions de l’alinéa 8 de l’article 521-1 en ce qu’elles ont été déclarées conformes à la constitution. Ce dernier n’a donc pas d’autres moyens de recours, il comparaîtra donc devant le tribunal correctionnel pour les faits reprochés.

 Les parieurs peuvent-ils être poursuivis pour complicité de délit d’actes de cruauté envers les animaux domestiques ?

L’article 121-6 du CP dispose que le complice sera puni comme auteur de l’infraction principale. La complicité relève d’une responsabilité rattachée à l’infraction principale dans la mesure où le complice n’est qu’un participant accessoire. L’article 121-7 du CP prévoit que le complice est la personne qui a facilité la préparation ou la réalisation de l’infraction en apportant aide et assistance ou la personne qui a provoqué l’infraction par « don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir ». Pour pouvoir poursuivre un complice, la complicité doit d’abord être punissable. En effet, l’infraction principale doit être punissable. Il faut ensuite des actes matériels de complicité c’est-à-dire des actes positifs antérieurs ou concomitants à la réalisation de l’infraction. Et enfin, il faut un élément moral.

 L’infraction principale est-elle punissable ?

La complicité se fonde sur le principe de l’emprunt de criminalité cela veut dire qu’on ne peut pas punir le complice si le comportement principal ne peut être qualifié. Tous les moyens juridiques qui enlèvent à l’acte son caractère infractionnel empêchent la répression de la complicité. En revanche, l’infraction n’a pas à être punie. Le complice

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