Arrêt du 4 janvier 2006

ANNALYSE D’ARRET

Arrêt du 4 janvier 2006

Phrase d’accroche :

La troisième chambre civile de la cour de cassation à rendu un arrêt le 04/01/2006 venant préciser la notion de responsabilité civile du dirigeant ainsi que le défaut de souscrire une assurance obligatoire lorsqu’il s’agit d’une construction.

Faits :

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Franselvain) a vendu aux époux X une maison d'habitation qu'elle avait elle-même édifiée sur un terrain lui appartenant après démolition de la construction existante. L’année suivante les époux X ont constaté des anomalies dans leur habitation. Ils ont par la suite assigné en réparation la société Franselvain en vu des anomalies mais aussi sur le fait que celle-ci n’avait pas souscrits une assurance de responsabilités et de dommages obligatoire par le dirigeant de la société Franselvain.

La Procédure :

Les époux X ont donc d’abords été les demandeurs en première instance. Par la suite, en cours d’appel d’Angers, celle-ci a rejeté la demande des époux X et a donné gain de cause au dirigeant de la société Franselvain. Les époux X ont alors pourvu en cassation le dirigeant en cours de Cassation.  

Les moyens des parties :

La faute du dirigeant de la société Franselvain M. C Défendeur en cassation demande la confirmation de la décision de la cour d’appel.

Les moyens du pourvoi, les époux X, l’oublie fautive du dirigeant de souscrire une assurance dommages-ouvrages et une assurance de responsabilité civile. Que l’oublie d’une de ces deux assurances expose M. C à une sanction pénale ou une sanction civile. Car le dirigeant d’une entreprise qui est obligé de souscrire une de ces assurances pour la construction de l’habitation est directement responsable de l’oubli.

Le Problème de droit :

Le manquement à la souscription d’une assurance obligatoire par le dirigeant d’une société engage-t-il la responsabilité civil du dirigeant ?

Solution :

La troisième chambre civile de la cour de cassation confirme la décision prise par la cour d’appel et rejette le pourvoi des époux X. Car d’après les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du Code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité ne sont pas séparable des fonctions de dirigeant. La responsabilité du dirigeant de la Société Franselvain n’est donc pas engagée. 

Portée de l’arrêt :

Arrêt de principe car la cour de cassation confirme la décision de la cours d’appel, celle-ci ne revient pas sur les principes de jurisprudence et affirme que l’oubli de souscrire des assurances dommages-ouvrages et assurance de responsabilité civile ne sépare pas la responsabilité du dirigeant et son entreprise. La responsabilité civile personnelle du dirigeant face aux époux X ne peut donc pas être engagée.

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