Arrêt du 7 mai 2008

Droit des Obligations

Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet de la rétractation de l’offre durant un délais déterminé

L’acheteur signe une proposition d’achat par acte du 24 juin 2000 d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie aux vendeurs, puis retire son offre d’achat le 26 juin alors que l’agent immobilier lui a le 27 juin adressé un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les vendeurs.

L’acheteur assigne donc les vendeurs en paiement de dommage et intérêt ainsi qu’en restitution de la somme versée devant les juges du fonds, la demande étant rejeté, l’appelant interjette donc l’appel et par la suite après un arrêt du 17 octobre 2005 la cour d’appel acceptant la rétractation de l’offrant, les demandeurs en pourvoi se forment en pourvoi devant la cour de cassation

Le pollicitant qui s’engage à maintenir son offre pendant un certain délai peut il se rétracter avant l’acceptation du bénéficiaire?

La cour de cassation infirme au motif que si habituellement une rétractation avant l’acceptation est recevable il en est en revanche autrement quand la rétractation survient alors qu’il y a un engagement à maintenir l’offre par le pollicitant

Cette solution est un revirement de jurisprudence, c’est d’abord l’existence d’un délais qui altérerai la nature de l’offre(I) par ce même délai dit déterminé porterait obstacle à la possibilité d’une rétractation(II)

I .L’existence d’un délais dénaturant la nature de l’offre

L’offre qui n’est pas un contrat mais une proposition dans le but de conclure un contrat peut être accompagné d’un délais déterminé(I), Ce délais peut être susceptible d’être assimilé à un avant contrat(II)

1. L’offre conditionnée par l’existence d’un délais déterminé

L’offre est définit comme une manifestation de volonté dans le but de former un contrat, elle comprend les éléments dites essentiels du futur contrat et peut être adressé à une personne déterminé ou indéterminé. L’offre doit être précise c’est à dire comme dit précédemment doit comprendre les éléments essentiel du contrat (exemple: une offre de vente est précise dans la mesure où la chose et le prix sont convenue par les parties) et ferme c’est à dire la volonté du pollicitant ou offrant de s’engager par l’acceptation du destinataire pour être constitué. L’offre doit donc être accepté pour qu’un contrat soit envisagé pour cela il faut un délais de réflexion pour le destinataire fixé par l’offrant qui s’engage à maintenir l’offre pendant une durée déterminé ou même convenu par les deux parties ou encore à défaut par un juge. Si le délais expire avant que le destinataire n’est accepté alors l’offre est caduc, si le destinataire accepte durant le délais fixé le contrat est formé. Dans certains cas  le délais n’a pas été déterminé par l’offrant alors c’est le juge qui appréciera ce dernier appelé délais raisonnable.

Transition: L’offre doit être accompagné d’un délais qu’il soit déterminé par les parties ou non lors de l’offre un délai est tout de même fixé même si c’est par le juge qui peut être assimilé à un avant contrat dans le cas ou ce délais est déterminé

b. L’offre avec délais assimilé à un avant contrat

Dans notre arrêt la cour de cassation refuse la rétractation de l’offre au motif que l’offrant dans le cas présent l’acheteur s’est engagé à maintenir son offre durant trois jours qui plus est ayant appuyé cette engagement par un dépôt de garantie versé aux vendeurs. Le délais étant toujours en vigueur la rétraction n’est pas admise par la cour même si cette dernière est faite avant l’acceptation du destinataire. Cette solution pourrait laisser penser que l’offrant en s’engageant à maintenir son offre bascule vers une véritable promesse d’engagement. On pourrait aller plus loin en disant que cette engagement est assimilable à une promesse unilatéral l’offrant s’étant engagé n’a plus la faculté de se rétracter alors le délais de réflexion ne conduirait plus à une acceptation avec possibilité de se rétracter mais laisserait place à une levé d’option avec l’obligation de maintenir son engagement durant tout le temps du délais fixé, l’engagement se transformerait donc en un consentement irrévocable au profit du destinataire. Comme la cour de cassation le précise le motif du refus est la présence d’un délais déterminé de  trois jours, l’offrant s’étant engagé à maintenir son offre et donc ne peut en aucun cas revenir sur son engagement assimilant donc ce dernier à un avant contrat qui est une convention qui envisagerait la conclusion d’un futur contrat définitif. Cette hypothèse n’est envisageable que dans les cas ou les délais sont déterminés, la cour de cassation l’ayant précisé dans sa solution cette rétractation est irrecevable à cause de l’engagement de l’acheteur de ne pas retiré son offre et de la maintenir jusqu’a la fin du délais fixé.

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