Cours sur le contrat

DROIT

CHAPITRE 6 : LE CONTRAT

INTRODUCTION AU CONTRAT.

Le contrat est un accord de volonté destinés à créer des obligations. 

Cela signifie que des personnes vont se placer dans une situation contractuelle c’est-à-dire qu’elles vont s’engager. Tous les contrats reposent sur ce principe : celui de l’obligation.

Lorsque deux personnes se placent en situation contractuel, on parle de contrat synallagmatique. Dans un contrat S, les personnes sont les parties au contrat ou les cocontractants. Les personnes qui ne sont pas engagées sont les tiers au contrat.

Tous les contrats reposent sur des obligations réciproques : une personne s’engage et l’autre s’engage en contrepartie.

Pour tous les contrats, les obligations restent les mêmes :

• Obligation de donner : La propriété d’un bien va être transférer.

Exemple : voiture, appartement, immeuble, argent, terrain…

• Obligation de faire 

Exemple : faire un travail, détruire quelque chose

• Obligation de ne pas faire : S’abstenir de faire quelque chose

Exemple : Close non concurrence…

Dans un contrat les parties sont à la fois débiteur et créancier :

• Le débiteur est celui qui doit l’obligation à quelqu’un d’autre.
• Le créancier est celui qui a une créance contre le débiteur. Il a un donc un droit sur cette dette.

• Débiteur = Dette
• Créancier = Créance

Le contrat est comme une personne. Il a une naissance, une vie, une mort.

La naissance : formation du contrat.

La vie : exécution du contrat.

Mort : extinction du contrat.

Chaque phase de la vie du contrat répond à un droit différent. Ce qui vaut pour la formation ne vaut pas pour l’exécution.

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EXERCICE :

1. Quel est le type de contrat ?
2. Qui sont les parties ?
3. Quels sont les obligations-réciproques ?
4. Qui est débiteur/créancier.

Situation 1 : Amélie prête une voiture à verra pour 10 jours contre la somme de 1000€. Verra ne lui a payer que 800€.

1. Contrat de prêt.
2. Amélie : préteur ; Vera : emprunter.
3. Les deux obligations sont donner. Amélie : faire ; Vera : donner.
4. Amélie : créancier ; Vera : débiteur.

Situation 2 : Vera loue une voiture à la société X pour 10 jours contre la somme de 1000€. Au bout de 13jours n’as pas restitué le véhicule.

1. Contrat de location.
2. Vera : locataire ; Entreprise X : agent de location, loueur.
3. Les deux obligations sont donner.
4. Vera : débiteur ; Entreprise X : créancier. Entreprise X : faire.

Situation 3 : Vera achète une BMW au sein de la société X pour la somme de 50000€.

1. Contrat de vente.
2. Vera : acheteur ; Entreprise X : vendeur.
3. Les deux obligations sont donner.
4. Vera et l’entreprise X sont tous les deux créancier et débiteur.

Situation 4 : Amélie travaille comme formatrice pour la société VERA+, elle est rémunéré 1000€. Vera lui paye 500€ en plus par mois car Amélie a signé une clause d’exclusivité.

1. Contrat de travail.
2. Amélie : salarié ; VERA+ : employé.
3. Amélie : Faire, ne pas faire ; VERA+ : donner.
4. Amélie et VERA+ sont tous les deux créancier et débiteur.

Situation 5 : Vera demande à Amélie de lui créer un logo pour un montant de 5000€ et lui demande de ne rien divulguer. Amélie rélève ce projet à la presse.

1. Contrat de prestation.
2. Amélie : prestataire ; Vera : cliente. Amélie : donneur d’ordre.
3. Amélie : faire, ne pas faire ; Vera : donner.
4. Amélie : débiteur ; Vera : créancier.

LA PERIODE PRE-CONTRACTUELLE.

Avant la formation du contrat, il est nécessaire de discuter des obligations et des modalités : on parle donc de négociation ou de pourparlers.

Dans cette phase, il n’y a qu’une seule règle à retenir : les négociations sont libres mais doivent être mener avec loyauté.

1. Les négociations.

Depuis l’arrêt Manoukian rendu par la Cours de cassation, les juges peuvent sanctionner la rupture brutale des négociations. Cela se déduis du comportement déloyal de celui qui a mis fin aux négociations.

1. Les avant-contrats.

Pour éviter ce genre de litige, il est possible de créer des avant-contrats qui viennent formaliser les engagements avant le contrat définitif.

1. La promesse unilatérale de vente (PUV).

Ici, le vendeur s’engage à vendre son bien. Il est le premier temps.

L’acheteur est le bénéficiaire de la promesse : ils disposent d’un délai pour se décider à acheter.

• S’il décide d’acheter, on dit qu’il lève l’option.
• S’il refuse ou laisse passer le délai, on dit qu’il ne lève pas l’option.

Pendant ce délai le promettant n’as pas le droit de vendre son bien à un tiers.

1. La promesse synallagmatique de vente (PSV).

Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur a acheté. Le contrat de vente final sera retardé à la réalisation d’une condition futur. (Exemple : obtention prêt)

LA FORMATION DU CONTRAT.

Il s’agit de la naissance du contrat. D’après l’Article 1128 Code civil, il faut réunir 3 conditions pour former un contrat :

• Capacité.
• Consentement (libre & éclairé).
• Contenu licite et certain.

1. Les conditions de formation.

• La capacité :

• Avoir 18ans.
• Ne pas être placé en incapacité juridique.

• Consentement libre et éclairé :

• C’est le fait de donner son accord en toute volonté et en toute connaissance de cause.
• Si ce n’est pas le cas, il y vice du consentement.

Article du Code Civil pour le vice du consentement 1130.

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