JUR1900

JUR1900

Cours1

1976 création de la charte des droits et libertés du qc

Principe de base en droit : si ce n’est pas interdit, c’est permis (jusqu’à où on peut aller)

Droit = règle du jeu

Connaitre les règles du jeu en immobilier car plus grand achat de notre vie

4 sources qui alimentent le corpus juridique :

1. Législation : (tout ce qui est écrit) par les élus au Parlement Fédéral, l’Assemblée nationale et les municipalités. Le suffrage universel leur permet de faire des lois car ils ont été élus

Code civil est annoté 3x/année à l’Assemblée nationale

1. Jurisprudence : Sert à prédire, évaluer le risque juridique d’une action possible. La cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada sont les seuls à pouvoir agir sur la jurisprudence.
2. Doctrine : Tous les écrits de la classe savante (donner leur opinion) ex. les journaux. Ex. modifier la définition du mariage en 2005.

L’examen des titres immobiliers est un livre de référence constante.

1. Coutume : Pratique que l’on fait et toujours fait et on l’a fait tellement tout le temps qu’éventuellement, ça devient une source du droit (entente légitime)

L’usage si ce n’est pas stimulé, c’est un usage neuf (14.34)

2 chambres : haute (Sénat) et basse (Assemblée), les lois sont votés et approuvé par le gouverneur générale avec le sceau. La chambre des communes est la seule à avoir un pouvoir puisqu’ils ont été élus. Les sénateurs doivent signer sinon ils perdent leurs sièges. Ces derniers constituent une coutume constitutionnelle.

Droit public établie la relation entre l’État et les citoyens (ex. lois sur l’impôt, code criminel

Convention commerciale signé et harmoniser en voie commerciale (là où l’acceptation a été reçu)

Clause d’élection de forts (préciser quelle loi adoptée dans le contrat)

La charte québécoise est à la fois public et privé (ex. discrimination entre locataire et locateur)

La commission fait les accusations pour les plus pauvres, les moins nantis (ex Mike Ward et Jérémy)

Les tribunaux

2 tribunaux : 1) Tribunaux de première instance (tribunal de droit commun (peuple) : la Cour du Québec et la Cour Supérieure

Cour Supérieure (1 juge)

Chambre Civile (85K$ et +: Commerciale et civile,

Chambre de la Famille

Chambre criminelle (voie de fait : toucher)

Cour du Québec (1 juge)

Chambre civile (0-85K$) – Petite créance (0-15K$)

Chambre de la Jeunesse

Chambre criminelle

Les 2 Cours sont régit par la Cour d’Appel (3 Juges y siègent) : 2 façon d’y accéder : (60K$ et + appel automatique) et par permission (demander la permission en présentant les arguments, erreur de droit (application erronée du juge). La Cour d’Appel n’a pas de témoin, seulement les plaidoyers

La Cour Suprême régit sur la Cour d’Appel (9 juges y siègent) : Aucun appel automatique car c’est un privilège – aucune justification

1. Entendre si c’est un intérêt public pour la société (Mike Ward vs Jérémy)
2. Grande injustice qui a été commise (temps de prison plus pour l’un que pour l’autre)

Code civil est uniquement au Québec : Droit privé et droit internationale privé (règle de conflit de lois)

Ailleurs dans les autres provinces et ÉU c’est le Common Law

Signets sur l’Index et Table des matières

Devoir : droit de la personne à lire

Droit de la personne

Propriété et hypothèque : Forme emporte sur le fond

Professionnels impliqués dans le cadre de l’immobilier : C’est quelqu’un qui est régit par un ordre professionnel

1. L’ordre protège le publique et contrôle la compétence des membres (très limité ex. retirer son permis mais n’aide pas le public

L’ordre possède un code de déontologie (protéger le secret professionnel)

1. Assurance responsabilité : s’il commet une erreur, il est solvable.

Le notaire est un professionnel pour le droit des immobiliers

Notaire est un officier public mais pas l’avocat (justice mais ne représente pas l’État à l’accomplissement de son devoir)

L’avocat ne peut pas représenter 2 personnes à la fois car conflit) mais le notaire le fait tout le temps.

Le notaire doit être impartial entre le vendeur et l’acheteur. Tout ce qui est dit par l’un doit être divulgué à l’autre.

Tu peux faire partie de 2 ordres différents mais pas être avocat et notaire en même temps.

L’acte authentique : Acte reçu par un officier public. Donc ce que le notaire produit est un acte authentique.

2817. L’extrait qui reproduit textuellement une partie d’un acte authentique est lui-même authentique

lorsqu’il est certifié par le dépositaire de l’acte, pourvu qu’il indique la date de la délivrance et mentionne,

quant à l’acte original, la date et la nature de celui-ci, le lieu où il a été passé et, le cas échéant, le nom des

parties à l’acte et celui de l’officier public qui l’a rédigé.

1991, c. 64, a. 2817.

2818. Les énonciations, dans l’acte authentique, des faits que l’officier public avait mission de constater

ou d’inscrire, font preuve à l’égard de tous.

1991, c. 64, a. 2818.

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

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