Le conseil constitutionnel

Chapitre 5 : Le conseil constitutionnel

Au côté des juridictions administratives et judiciaire nous avons le conseil constitutionnel qui est l’expression de l’état de

droit. Pour la première fois en France est à l’opposé de la tradition un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publiques

c’est installé à l’origine il était destiné a remplacé le comité constitutionnel mis en place par la constitution de 46. A l’origine

sa mission principale c’était de veiller à ce que le parlement respecte le domaine de la loi inscrit à l’article 34 de la

constitution. Plusieurs évènement et évolution imprévu vont transforme le conseil constitutionnel en le valorisant.

- Le 1er évènement : A partir des années 1970 l’incorporation des libertés publics dans le bloc de constitutionnalité

- Le 2ème évènement : élargissement de la saisine du conseil constitutionnel qui est élargi à l’opposition

parlementaire qui est élargi à partir 1974

- Le 3ème événement : l’alternance politique

Tous ces évènements vont permettre au conseil constitutionnel de prendre une place prépondérante au sein des

institutions. Pour renforcer encore l’ensemble. L’introduction par la révision de 2008 de la QPC est en train de transformer la

nature du conseil constitutionnel qui tend progressivement à s’ériger en une véritable Cour suprême. Avec l’élection du

président de la République au suffrage universel direct la création du cc apparait comme une innovation majeur de la 5ème

république.

I. La composition du conseil constitutionnel :

Il faut se référer à l’article 56 selon lequel le conseil constitutionnel se compose des membres de droit et des membres

nommés.

§1- La désignation des membres du conseil constitutionnel :

A. Les membres de droits :

Ce sont les anciens président de la République qui peuvent siégeait à vie au conseil constitutionnel. C’est leur ancien poste

qui leur donne ce droit car le président de la République à titre de garant de la constitution (article 5) Les président de la

République ne prête pas serment. Les deux anciens président de la 4ème république ont siégeait à ce poste. Pour les suivants

se fus différents De Gaulle et Mitterrand ont refusé. Valéry Giscard d’Estaing a conquis suite à sa défaite en 81 il conduit la

présidence du conseil régional d’Auvergne jusqu’en 2004. Après il a siégé au conseil constitutionnel jusqu’à son décès en

2020. Il ne siégeait que pour les décisions d’essai pas pour les QPC. Chirac a siégé au conseil constitutionnel jusqu’en 2011

après ça le président du conseil constitutionnel a demandé de ne plus y retourner aussi car il était malade. Sarkozy a siégé

au conseil jusqu’en 2013, il a arrêté à partir du moment où le conseil constitutionnel invalidé ses comptes de campagne.

Holland n’y siège pas.

Cette présence des président de la République pose des différents car le président de la République de la 5ème république

n’a pas seulement joué un rôle honorifique dans la vie institutionnelle de la nation ce sont des Hommes aux avis marqué et

connus de tous et la forme des présidents membres de droit ne convient plus aujourd’hui. Très tôt on a dit qu’il était

préférable qu’un ancien président puisse devenir Sénateur à vie ou à la commission Jospin proposait de supprimer les

membres de droit sans remplacement tout comme le projet de révision constitutionnelle de Macron. Il y a donc un

consensus universel sur la question.

B. Les membres nommés :

Ils sont au nombres de neufs le président compris. La constitution met en place un système équilibré dans la mesure ou le

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif participent à la nomination. Il y a 3 membres désignés par le président de la

République. Il y a 3 membres désigné par le président de l’Assemblée nationale. Il y a 3 membres désigné par le président

du Senat. Les choix est discrétionnaire même s’il existe depuis 2008 un contrôle par les commission parlementaires des

assemblées. Le mandat est de 9 ans avec un renouvellement pars tiers tous les 3ans. Les choses sont quand même d’une

autre ampleur en 2008 et nous assistons quand même à une certaine restauration / revalorisation du pouvoir législatif ;

Bien sûr, on demeure dans un régime mi-parlementaire, mi-présidentiel mais de nouveaux moyens ont été donnés au

Parlement pour contrer éventuellement le chef de l’Etat mais surtout pour limiter le rôle du Gouvernement dans la

procédure législative. Avec cette révision de 2008, on ne souhaite pas affaiblir le pouvoir présidentiel mais on souhaite

quand même l’encadrer et on souhaite tempérer ce qu’on peut appeler des « excès de présidentialisme » avec donc un

meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.

C. Remarque sur le mode de désignation :

La désignation a toujours fait l’objet de critiques. Les membres du conseil constitutionnel se présenteraient comme les

défenseurs de l’autorités qui les a nommés. La pratique a montré autre chose et cette

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