Droit constitutionnel L1

DROIT CONSTITUTIONNEL

Semestre 1

Introduction :

Origine de la distinction entre droit public et privé provient du droit romain :

Droit public : ensemble des relations qui se développent entre personnes publiques (Etat, organisations internationales, collectivités territoriales…) ou entre personnes publiques et privées

Droit privé : ensemble des relations juridiques qui se créent entre personnes privées

Cette distinction n’est pas universelle mais est particulièrement maintenue en France puisque les enseignants sont repartis selon s’ils enseignent les matières du droit public ou du droit privé. Dans certains pays voisins, cette distinction n’est pas importante. Cependant, frontière poreuse car certaines matières telles que le droit pénal ou le droit fiscal ont du mal à être classées.

Définition du droit constitutionnel :

A première vue = approche formelle (apparence) : ce serait le droit que l’on rencontre dans les constitutions. Mais pas totalement convaincant puisqu’il n’est pas absolument vrai que tous les Etats disposent d’un document appelé Constitution (ex : Royaume-Uni puisque droit coutumier, ininterrompu, magna carta de 1215… constituent le droit constitutionnel britannique) et rien ne les oblige à le faire. Et même pour les Etats qui ont une C*, l’approche formelle n’est pas suffisante (LC de 1875 qui mettent en place la 3e Rep étaient lacunaires, incomplètes).

Alors, on privilégie une approche matérielle (contenu) : « ensemble des règles qui concernent les institutions politiques de l’Etat » Cette définition exclue donc les institutions administratives et les institutions internationales et englobe donc l’ensemble des règles relatives aux institutions politiques de l’Etat quelque soit leur provenance. Cette définition fonctionne à condition que l’on incorpore le jeu des forces politiques : influence du mode de scrutin utilisé pour élire les députés (non indiqué par la C*) (si majoritaire, alors régime bipartisan et si représentation proportionnelle, alors multiplication du nombre de groupe présents au parlement donc gouvernement de coalition qui ne durent jamais très longtemps.) En gros, ce n’est pas parce qu’ils ont le même texte que les pays fonctionnent de la même manière.

Depuis 1958, le droit constitutionnel français s’est beaucoup perfectionné ; il est devenu plus précis, plus technique (il s’est « juridicisé ») ; il s’est surtout « juridictionnalisé », du fait principal de la création du Conseil constitutionnel, qui en tant que juge, tranche des litiges interinstitutionnels et statue sur les lois éventuellement attentatoires aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ainsi la France est devenue un Etat de droit (les autorités politiques respectent le droit en place). Alors, le gouv accepte que le CE puisse le condamner puisque tout litige (même impliquant une personne publique) doit pouvoir trouver une issue devant un juge.

1/ La théorie générale du droit constitutionnel des Etats libéraux :

Le constitutionnalisme est lié à l’Etat libéral. Il fait son apparition en GB qui s’est libéralisée au 17e. Les USA ont ensuite rejoint ce modèle et de proche en proche, beaucoup d’Etats européens ont suivi la tendance. Le libéralisme se confond avec la démocratie (d’où le terme de démocratie libérale) mais, il y a 2 ou 3 siècles, la démocratie n’allait pas nécessairement avec le libéralisme. Aujourd’hui le libéralisme s’est répandu mais on ne peut pas dire que le libéralisme soit en phase d’expansion pour autant. Elle n’est d’ailleurs pas majoritaire (en termes d’habitants) dans le monde. De plus, même dans les démocraties libérales, ce libéralisme est de + en + remis en cause (par exemple à propos des contraintes environnementales)

A : théorie générale au sens stricte

1. Les éléments fondamentaux du constitutionnalisme :

CHAPITRE 1) L’Etat

D’habitude, on donne 3 éléments pour caractériser un Etat (territoire, population et gouvernement) :

1. Le territoire :

• Le territoire, au sens du droit, se décompose en plusieurs éléments :

D’abord territoire terrestre = le plus souvent délimité par des frontières qui le séparent d’autres Etats

Le territoire est un enjeu (en particulier en période de guerre), puisqu’il faut être capable de protéger un territoire pour prétendre en être maître. Il y a des Etats plus vastes que d’autres mais est-ce qu’un micro-état est quand même un Etat ? (Le Vatican a un statut d’Etat mais matériellement ce n’est pas un Etat par exemple). Le territoire semble indispensable puisque ces petits Etats paraissent moins crédibles dans les relations internationales.

Ensuite, territoire également maritime. Pendant longtemps, la mer territoriale ne s’étendait qu’à 3 milles marins (1 mille = 1852m) Puis, à partir du 19e siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili).

La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la côte et sur 200 milles marins se déploie la zone économique exclusive (droit de pêche notamment) ; l’Etat côtier peut également exploiter les ressources du fond des mers.

Enfin, le territoire aérien (qui surplombe le territoire terrestre) est également un élément de souveraineté qui n’est pas anodin (certains Etats interdissent d’autres Etats de survoler leur territoire)

1. La population :

• La population : tout Etat a besoin d’une population mais cette population ne forme pas nécessairement une Nation (nation = communauté qui partage des caractéristiques qui lui sont propres + vouloir-vivre ensemble) (en France, la confiance nationale baisse beaucoup mais la population française représentera toujours l’Etat français). Cependant, l’Etat-Nation (mouvement des nationalités) est une revendication pour que chaque Nation dispose d’un Etat qui lui soit propre (explique la réunification italienne ou la disparition des Etats multinationaux comme l’Etat Austro-hongrois) Cette question est toujours actuelle (les kurdes revendiquent qu’ils sont une nation et qu’ils méritent un Etat, il se sentent indépendants des Turques) (exemple aussi de la Palestine qui dépendait de la Jordanie jusqu’à la création de l’Etat d’Israël. Depuis ils se sont revendiqués comme un Etat mais la réalité est bien différente (pas de monnaie, pas d’aéroport…) d’autant plus que certains pays ne reconnaissent pas la Palestine comme un Etat)

Dans la plupart des Etats, il y a 2 groupes de populations : les nationaux et les étrangers (qui peuvent être majoritaires selon les Etats). A noter que certains nationaux ne sont pas encore citoyens, les mineurs, ou ne le sont plus, notamment à la suite de certaines condamnations. Lorsque la pop étrangère a vocation à rester sur place, la seule solution est d’acquérir la nationalité. La nationalité s’acquiert par hérédité (droit du sang), ou du fait de la naissance sur le territoire d’un Etat (droit du sol), ou par d’autres moyens (mariage). Les nationaux des Etats membres de l’Union européenne ont la citoyenneté européenne (toute personne qui a la nationalité d’un Etat membre de l’UE devient citoyen européen et peut avoir le droit de vote dans le cadre d’élections européennes dans un Etat membre où il réside sans en avoir la nationalité). Également, en tant que citoyen européen, la protection diplomatique et consulaire multilatérale me permet d’être jugé, à l’étranger, dans un pays dans lequel son Etat n’est pas représenté, par un autre Etat membre.

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