Le contrat de mandat

Séance 10 :

Le contrat de mandat

Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2023 n°22-10.001 P

Accroche

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Mais que se passe-t-il lorsque le mandataire dépasse ce pouvoir ou agit de manière frauduleuse ? L’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation traite cette situation et ses conséquences pour le mandant et le tiers.

En l’espèce, le 28 janvier 2013, M. M confie sa Lamborghini à la société Carclassic, représentée par son dirigeant M. J, avec pour mission de la vendre au prix de 160 000 €. Le 2 juin suivant, un acquéreur potentiel, M. K affirme avoir acheté le véhicule à Carclassic, justifiant ses dires par un paiement total de 175 000 €. Toutefois, la voiture ne lui a jamais été livrée. Peu après, le 18 août 2014, la société Carclassic fait faillite en Suisse et son dirigeant est mis en examen pour escroquerie et abus de confiance, plusieurs ventes s'étant révélées frauduleuses.

Face au litige entre M. M, propriétaire du véhicule, et M. K, prétendu acquéreur, le juge d’instruction refuse de restituer le véhicule.

Le 16 novembre 2016, M. M assigne alors M. K et la société Carclassic, demandant à ce que la vente prétendument conclue le 2 juin 2013 soit déclarée inexistante.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 novembre 2021, lui donne raison, estimant qu'aucune vente n'est caractérisée, M. K n'ayant pas prouvé la réelle intention de vente de Carclassic.

M. K se pourvoit ainsi en cassation.

M. M (le propriétaire du véhicule et mandant) maintient que la vente n'a jamais eu lieu, car rien ne démontre que la société Carclassic ait véritablement voulu vendre le véhicule Lamborghini à M. K, ce dernier ne produisant pas de certificat de cession.

M. K (l’acquéreur du véhicule et tiers au mandat) réclame la reconnaissance de l’existence de la vente et soutient qu’elle était parfaite, puisqu’il y avait accord sur la chose et le prix. Il affirme aussi avoir payé l’intégralité du prix, soit 175 000 €. Il invoque ensuite l’article 1998 du Code civil pour dire que M. M est tenu par les engagements de son mandataire, la société Carclassic. Enfin, selon lui, les déclarations de M. J, dirigeant de Carclassic, confirmant la vente, auraient dû suffire à l’établir.

Une vente conclue par un mandataire ayant agi de manière frauduleuse est-elle parfaite et opposable au mandant, lorsqu’il existe un accord sur la chose et le prix avec le tiers ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que :

la vente est parfaite entre les parties dès lors qu’elles sont convenues de la chose et du prix (article 1583 du C. civ),

le mandant est engagé par les actes de son mandataire, même en cas de détournement du mandat, sauf si le tiers était au courant de la fraude (article 1998 C. civ)

Ainsi, puisque M. K avait payé le prix et que le mandataire lui avait confirmé la vente, la Cour a jugé que la vente devait être considérée comme parfaitement formée.

Par cet arrêt, la Cour de cassation montre que la vente peut être considérée comme parfaitement formée même si le mandataire a agi de manière frauduleuse, dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix (I), et elle rappelle que le mandant reste responsable envers le tiers de bonne foi, ce qui protège les acquéreurs et assure la sécurité des transactions (II).

La

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