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Droit Social: la cour
LA CPI Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence organisée par les Nations unies à Rome, le statut d'une Cour pénale internationale permanente a été adopté. 120 Etats ont voté pour, 7 contre et 21 se sont abstenus. Le seuil des 60 ratifications, condition juridique nécessaire à la mise
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Droit Social: La question de la qualification du licenciement
Article L1233 du code du travail. Deux questions : La question de la qualification du licenciement : cette question détermine l'application ou non des règles de procédure soit du licenciement pour droit commun soit pour motif économique. Pour savoir qu'elle qualification retenir, la cause qu'il faut retenir est la cause première et
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Droit Social: le recrutement
I) Principe Recruter : C'est l'opération par laquelle une entreprise se procure de la main d'oeuvre. L'embauche concerne uniquement les salariés. Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Une embauche est établi en fonction du besoin de l'entreprise. L'employeur est libre de choisir c'est salarié, mais en respectant certaines règles (pas
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Droit Social: Les contrats précaires
Droit social 1ère partie : Les contrats atypiques Chapitre 1 : Les contrats précaires L’expression contrat précaire désigne le CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de
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Droit Social: qu'est-ce que le travail?
Droit social INTRODUCTION legifrance.fr -- > permet d’accéder à l’ensemble des codes en vigueur La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. La Chambre Sociale rend des décisions en matière d’affaires du travail. La jurisprudence ce sont les décisions rendues par les juges et en général
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Droit social: Qu’est ce que le droit social ?
DROIT SOCIAL Qu’est ce que le droit social ? Définition : au sens large le droit social regroupe l’ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus. Classiquement, le droit social comporte 3 branches : • Le droit de la sécurité sociale • Le
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Droit spécial des contrats
Contrats spéciaux – Droit spécial ___________________des contrats Introduction générale Section 1 : Le droit des contrats spéciaux, _______________un droit spécial I – Présentation Le contrat est un mécanisme juridique primordial essentiel à la vie en société. C’est le support juridique des échanges. De manière générale, c’est un accord de
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Droit sur Une chose
Paragraphe 1 : Une chose : Pour qu'il y ai responsabilité du fait des chose, il faut avant tout que le dommage ait été créé par une chose. Le terme chose est particulièrement large d'autant plus que l'arrêt Jand'heur de 1930 a mis fin aux interprétations restrictives du terme chose. L'application de
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Droit Syndical Dans L'entreprise Et Unité De Représentation
Droit Syndical Dans L'entreprise Et Unité De Représentation Dissertation: Droit Syndical Dans L'entreprise Et Unité De Représentation Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 15 janvier 2013 Balises: Mots: 1729 | Pages: 7 Vus: 5 Voir la version complète S'inscrire Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation
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Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation (Topo de cours)
Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation : Topo de cours Le droit syndical est une liberté consacrée depuis 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau. Toutefois, agir syndicalement sur le lieu de travail a longtemps constitué une faute. Il faudra attendre la loi du 27 décembre 1968 pour que le
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Droit Union européenne
Séance n°5 Droit de l’Union Européenne La Primauté du Droit de l’Union Européenne Ce texte est un extrait de la Revue trimestrielle de droit européen 2009, écrit par D.RITLENG et nommé « De l’utilité du principe de primauté de droit de l’Union ». Ce document n’a pas de valeur juridique,
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Droit, 59 pages
DROIT CHAP 1 : INTRODUCTION 3 I) LES FONCTIONNAIRES 4 II) LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 4 III) LES SALARIES 5 IV) DISTINCTION ENTRE UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 8 CHAP 2 : La rupture du CDI 10 I) LA DEMISSION 10 II) LA
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Droit, chapitre 1: les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Thème 1 : L'individu au travail. Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle. Mise en situation page 8 1 / Quelle est l'utilité des principes communautaires et constitutionnels ? 1.1 / Elles affirment les droits et protègent les libertés. * La libre circulation des personnes et la liberté
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DROIT, CIVILISATION ANGLAISE
DROIT, CIVILISATION ANGLAIS Introduction World legal systems can be classified into several categories depending on the type of law on which they are based. 1. Civil law 2. Common law 3. Religious law 4. Customary law 5. Socialist law (rooted in Civil Law, some jurists consider it as a category
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Droit, Histoire de la science politique.
Histoire de la science politique (CM) Séance 6 Boulangisme (Georges boulanger) investis par es intellectuels et des militants politiques ultra nationalistes (Henri Rochefort) (années 1880). Boulangisme profondément antisémite. Il va faire du juif un étranger. Volonté de revenir aux sources chrétiennes françaises. Critique de l’industrialisation et volonté de revenir au
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