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Droit Administratif: Supériorité De La Constitution

Mémoire : Droit Administratif: Supériorité De La Constitution. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  20 Mars 2013  •  1 176 Mots (5 Pages)  •  1 588 Vues

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La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne.

Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place de la constitution, notamment par la montée en puissance des normes supranationales. En effet, le développement du droit communautaire a entraîné de nombreuses modifications dans l’exercice de la constitution. Par ailleurs, l’ordre juridique de l’Union Européenne, s’intègre au droit national, par conséquent, il se diffère de l’ordre juridique international, ceci fut consacré par une décision du Conseil constitutionnel le 29 Novembre 2004.

Aussi, il faut faire une distinction entre le droit communautaire directement applicable, donc les règlements, et le droit communautaire dérivé, c’est à dire les directives. Les directives sont des normes communautaires qui doivent être transposés par les Etats dans le droit interne, et cela dans un délai fixé, quand aux règlements, se sont des actes de portée générale, obligatoire et directement applicable dans tous états membres de la Communauté Européenne.

Toute fois, on remarque une certaine différence entre l’ordre juridique communautaire, et l’ordre juridique interne, notamment par la présence d’un principe essentiel en droit communautaire, le principe de primauté (arrêt Costa c/ Enel). Le problème qui se pose est celui d’adapter ce principe de primauté avec cette idée que la constitution reste la norme suprême.

Par ailleurs, la constitution, avec l’arrivée des normes supranationales peut-elle encore être considérée comme la norme supérieur?

Au préalable nous verrons que la constitution représente la norme suprême dans l’ordre juridique interne (A), puis nous étudierons qu’avec le développement des normes supranationales, donc communautaires ainsi qu’internationales, on remarque une certaine ambiguité quand à la place de la constitution (B).

I- Une suprématie de la constitution

La constitution, selon le modèle kelsenien, se situe, sur le plan interne, au sommet de la hiérarchie des normes (A) , cette suprématie et d’autant plus que son efficacité est assurée par le contrôle de constitutionnalité, exercé par le conseil constitutionnel (B).

A) Une suprématie sur le plan interne

-La constitution de 1958 est supérieur aux lois et règlements

-Arrêt Koné du Conseil d’Etat de 1996 : le juge administratif reconnaît la supériorité de la constitution sur les traités et accords internationaux

-Arrêt Sarran du Conseil d’Etat du 30 Octobre 1998 : affirme que le droit européen n’est pas supérieur à la constitution, par conséquent que la constitution est la norme suprême dans le cadre de l’ordre juridique interne.

-Arrêt Fraysse de la cour de cassation du 2 Juin 2000 : “ la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle”.

-Intégration des normes du droit communautaire en droit interne : outre les règlements directement applicables, on distingue le droit communautaire dérivé, qui est lui composé de directives.

-Les directives européenne ont un délai de transposition durant lequel la constitution peut être révisées, si elle n’y sont pas conformes.

-En effet, les normes internationales, et communautaires afin d’être adoptés en droit interne ne doivent donc pas être en contradiction avec la constitution, sinon celle-ci devra alors être révisée.

La constitution de 1958 assure donc la réalité de cette supériorité constitutionnelle, notamment en mettant en place un contrôle de constitutionnalité, c’est à dire un contrôle du respect de la Constitution par l’ensemble des normes juridiques.

B) Une suprématie assurée par le contrôle de constitutionnalité

-Le conseil constitutionnel assure la suprématie de la constitution par l’intermédiaire du contrôle de constitutionnalité

-Problème harmonie entre la loi et la constitution, en effet, si une loi est contraire à la constitution, il y a deux

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