Droit Bancaire

La loi vient réglementer l’activité des établissements de crédit. Le banquier est loin de disposer en droit d’une liberté entière ; il est tenu par le respect de diverses règles et conditions dans et pour l’exercice de sa profession. En cas d’ignorance ou violation de ses règles des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues par le code pénal, la loi bancaire et certains textes spéciaux.

fait quel’étendue de la responsabilité de ce dernier est généralement assez méconnue. Plutôt que de devoir gérer les transports médiatiques d’un procès, celui-ci préfère « étouffer dans l’œuf » ses différends avec la clientèle en ayant recours à des solutions en interne.Pour le banquier, le recours judiciaire est donc un pis-aller.Cependant l’obligation qui lui incombe de répondre de ses actes est une garantie offerte au public en contrepartie de la confiance accordée aux banques, des prérogatives qui leursont reconnues dans l’exercice de leur mission, qualifiée d’ailleurs,de façon curieuse, de service public et de la place prédominante qu’elles occupent dans le fonctionnement de l’économie aussi bien nationale qu’internationale .

L’activité bancaire est susceptible de se dérouler dans des rapports préjudiciables à d’autres acteurs économiques, en relation ou non avec cette dernière, et donc d’engendrer des responsabilités.Sur le plan pénal la responsabilité du banquier relève du domaine général de la délinquance financière, c’est-à-dire du droit pénal des affaires .En revanche la responsabilité civile de ce professionnel revêt une coloration particulière qui justifie le rebondissant regain d’intérêt qu’elle connaît en doctrine ainsi qu’en jurisprudence . Cependant elle ne connaît pas de règles juridiques qui lui soient propres, maisdemeure régie, pour l’essentiel, par les dispositions du droit commun complétées par le code de commerce et la loi bancaire n°34-03 du 14 février 2006 dont le titre VII estconsacréaux sanctions disciplinaires et pénales applicables aux banquiers .

La responsabilité de la banque doit s’entendre principalement de celle de la personne morale qui répond soit de l’inexécution d’un contrat conclu avec un de ses clients, soit des dommages causés aux tiers par le fait de ses préposés. En effet, les termes « banque » et « banquier » recouvrent juridiquement tous les établissements soumis à la loi bancaire précitéeet regroupés sous le vocable d’« établissement de crédit », c’est-à-direles personnes morales qui, sur le sol marocain, effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs activités consistant en la réception des fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion .Sont assimilées aux établissements de crédit les associations de micro-crédit régies par la loi n°18-97 du 5 février 1999 .

Au-delà de la distinction entre les responsabilités délictuelle et contractuelle, l’expression « profession habituelle » suggère immédiatement une responsabilité de type professionnel, particulièrement renforcée par rapport à celle générale du droit commun. Cette responsabilité du banquier a évoluésous l’influence de plusieurs facteurs. Elle est d’abord passée du régime général de la responsabilité civile au régime particulier

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