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Droit Bancaire: étude de cas pratique

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Par   •  28 Juin 2013  •  2 726 Mots (11 Pages)  •  790 Vues

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Question 1 :

1) La première erreur de l'assignation repose tout d'abord dans un problème de tribunal compétent.

En effet, le code de commerce dispose dans son article L 621-2 pour la sauvegarde et s'applique de

la même façon pour le redressement à l'article L 631-7, ainsi qu'à la liquidation à l'article L 641-1,

que lorsque le débiteur est un agriculteur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent en

matière de procédure collective.

L'agriculteur est la personne qui cultive, élève ou transforme un bien provenant de l'agriculture :

article L311-1 du code rural. L'immatriculation au registre de l'agriculture ne fait pas dépendre son

droit à déclarer une procédure collective.

Depuis loi du 30 décembre 1988 on peut appliquer les procédures de redressement et de liquidation

judiciaire aux agriculteurs.

La spécificité de cette catégorie est le règlement amiable en prévoyant que les procédures de

redressement et de liquidation ne pourront être ouvertes que si le président du TGI a été

préalablement saisi, préalablement à l'assignation d'une demande tendant à la désignation d'un

conciliateur.

Ce particularisme ne concerne pas cependant l'exploitant qui a choisi le statut de société

commerciale.

Ainsi en l'espèce, le tribunal de commerce, n'est pas la juridiction compétente pour connaître de la

procédure concernant le débiteur, puisque celui ci est agriculteur.

2) La deuxième erreur commise dans l'assignation concerne la compétence territoriale de la

juridiction puisque le tribunal où le débiteur est assigné se trouve dans le département de l'Oise,

alors que notre débiteur exerce son activité dans le val d'Oise.

En matière de compétence territoriale, c'est l'article L 600-1 du code de commerce qui dispose que

la compétence territoriale, est attachée au lieu d'établissement de l'activité du débiteur.

Il est fait confiance au débiteur pour ce faire, qui déclare soit l'adresse de son entreprise, soit celle

de son activité. Et c'est dans le ressort du tribunal de ces adresse que doit alors être rendue la

procédure.

En l'espèce, le débiteur nous précise exercer son activité de maraicher dans la ville de Cergy, ce qui

nous montre en tout cas que son activité est exercée à Cergy.

Sauf adresse différente de son entreprise, celui doit donc être assigné au tribunal territorialement

compétent pour le val d'Oise.

3) La troisième erreur dans l'assignation de la mutuelle envers Mr Lechoux réside dans la demande

de sauvegarde qu'elle adresse au tribunal.

La MSA a émis deux contraintes, en 2008, et justifie de titre exécutoire, ce qui signifie que sa

créance est certaine, liquide et exigible.

Ainsi la cessation des paiements, de Mr Lechoux apparaît donc effective, ce qui exclu la procédure

de sauvegarde.

En effet la procédure de sauvegarde, est une procédure permettant de traiter en amont des difficultés

du débiteur, afin que celui ci ne se retrouve pas en état de cessation des paiements.

Il est à noter que cette procédure, a été créée en 2005 pour venir en aide au débiteur, et pour

prévenir d'un état d'insuffisance d'actif, ce qui emporte l'exclusivité de la prérogative, pour le

débiteur, qui est in fine le seul à pouvoir se prévaloir de cette procédure.

Au contraire, l'état de cessation des paiements, et la condition d'ouverture des procédures de

redressement et de liquidation judiciaire.

Le code de commerce, dans son article L 631-1 alinéa 1, définit cet état de cessation des paiement

comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il s'agit donc d'une constatation judiciaire, de la cessation des paiements, c'est à dire qu'il appartient

au tribunal de relever cet état, et donc à l'auteur de l'ouverture de l'instance de démontrer que le

débiteur est bien en étant de cessation des paiements.

La preuve de cet état, résulte de l'existence d'impayés, d'incidents de paiement, tels que les protêts

faute de paiement, ou encore la prise de mesures conservatoires.

En l'espèce, la mutuelle demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui apparaît donc en

contradiction avec le fait qu'elle se prévale de contrainte et de mesures conservatoires qui sont la

preuve d'un état de cessation de paiement de son débiteur.

En tout état de cause, il est interdit aux créanciers de demander une procédure de sauvegarde,

puisque le principe est que seul le débiteur a ce pouvoir. C'est un droit personnel au débiteur.

En l'espèce, la mutuelle devrait donc demander l'ouverture d'une procédure de liquidation à

l'encontre

...

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