DROIT BTS - CAS BICHON

« Madame X, éleveuse professionnelle, a vendu à Mme. Y un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie. Deux mois plus tard, lors d'une visite, le vétérinaire constate que le chien de Mme Y a une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. Mme Y, considérant qu'il s'agit d'un défaut de conformité, sollicite Mme X la réparation de ce défaut, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral. Mme X propose le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifesement disproportionné. Mme Y refuse le remplacement estimant qu'elle s'y est attaché, qu'il est unique donc impossible à remplacer, sa valeur étant inestimable. »

Annexe 1 - « Que couvre la garantie légale de conformité ? »

Annexe 2 - « Garantie de conformité, les règles applicables »

Annexe 3 - « Que dit la loi ? »

Question 1 – Qualifiez juridiquement les faits :

Madame X, éleveuse professionnelle, a vendu un chiot de race bichon frisé à madame Y. Deux mois suivants l'achat, le vétérinaire, lors d'une visite, constate que le bichon a une cataracte héréditaire entraînant des troubles de la vision. Madame Y demande réparation auprès de madame X, qui refuse, considérant les frais trop élevés.

Question 2  - Problème de droit :

Un animal de compagnie est-il remplaçable pour défaut de conformité ?

Question 3 – Arguments juridiques justifiant chaque position :

Madame Y :

• « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat » (article L.217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation)
• « En cas de défaut, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien » (article L.217-9)
• « Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qui doit être apportée par le professionnel » (article 217-7)

Madame X :

• « Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (…) Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur » (article 217-9 du Code de consommation)

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