Commentaire article 327

COMMNTAIRE DE L’ARTICLE 327

« La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. »

 « L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. »

        L’article 327 comporte deux alinéas. Il se situe dans la section 2 « Des actions aux fins d’établissements de la filiation », du Chapitre 3 « Des actions relatives à la filiation », du Titre 7 « De la filiation » du Livre 1er du Code Civil « Des personnes ».

        Cet article, relatif à l’action en recherche de paternité et à son établissement hors mariage est entré dans le code civil par la loi du 1er Août 1972 et fut modifié par la réforme de la filiation opéré par l’ordonnance de 2005.

        Le thème que l’article aborde, c’est-à-dire la paternité hors mariage, est significatif de l’évolution du droit de la famille et nous renseigne sur les questions auxquelles le Législateur a dû répondre pour que la législation concernant l’action en recherche de paternité soit de plus en plus facile d’accès. En effet nous verrons qu’avant la réforme de 2005, l’action en recherche de paternité été très compliqué à mettre en place, puis qu’au fur et à mesure des années, les évolutions sociologiques et scientifiques ont imposé aux législateurs de revoir sa position sur l’établissement d’une filiation paternelle hors mariage par une action en recherche de paternité.

        Mais comment c’est opéré ce changement ? Quel renseignement sur le droit de la filiation nous apprennes les diverses modifications que l’article 327 a subi ?

Le premier alinéa de l’article 327 dispose que «la paternité hors mariage peut être judiciairement déclaré ». Ce premier alinéa reste le même que celui mis en place par la loi de 1972. Il signifie en somme, que le mari de la mère n’est plus automatiquement le père de l’enfant mais qu’également une filiation peut être établit même si les deux personnes ne sont pas mariées. Ainsi le père de l’enfant pourra établir son lien de filiation sans avoir pour obligation de se marier à la mère de celui-ci. La filiation pourra être constaté judiciairement par un acte de reconnaissance si une filiation n’est pas déjà établit.

Cela bouleverse profondément le droit de la famille. Dès 1972, le législateur a incorporé cet alinéa a l’article 430 du Code Civil (ancien article 327). Ce premier alinéa touche un domaine plus large que l’action en recherche de paternité, il concerne finalement tout forme d’établissement de paternité hors mariage.

Le code civil de 1804, ne permettait pas l’établissement judiciaire de la paternité. A cette époque, la volonté du législateur été de préserver en quelque sorte la famille dite « légitime ». Finalement l’article nous renseigne sur la séparation que le code civil opéré entre les enfants dit « légitimes » et « naturel ». Les enfants légitimes sont ceux qui ont été conçus et qui sont nés durant le mariage de leurs parents. Les enfants naturels sont ceux qui sont né hors mariage. Classiquement, et dès sa rédaction, le code civil créer des distinctions entre eux. Les enfants légitimes avaient plus de droit qu’eux, sur tout aux regards de la succession.

Progressivement l’action en recherche de paternité naturelle fut tolérée mais avec des conditions très restrictives. Ainsi, l’article 340 du code civil mis en place par la loi de 1972 dispose que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » il s’en suit une série de 5 points définissant les cadres dans lesquels cette paternité peut être déclaré. De ce fait, bien qu’il semble y avoir une évolution, cette loi conserve des restrictions devant la recevabilité de l’action en recherche de paternité naturelle, en prévoyant en même temps des fins de non-recevoir. 

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