le langage administratif pompeux et inutilement complexe dissertations et mémoires
1 855 le langage administratif pompeux et inutilement complexe dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La notion d'acte administratif unilatéral
Chapitre 1 : la notion d’acte administratif unilatéral Définition : l’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Première PPP 3 caractères d’identification : - le caractère décisoire - le caractère administratif - le caractère unilatéral Caractère décisoire L’AAU doit avoir la qualité d’une décision : il doit modifier l’ordonnancement juridique ou le maintenir en l’état. Seules les décisions administratives peuvent faire l’objet
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Droit administratif
Remarques introductives L’administration est un outil central du Pouvoir. Elle a un caractère autoritaire. Elle commande aux: particuliers. En cas de résistance, l’administration s’impose par la force, l’état peut utiliser la force publique dont il a le monopole. Paradoxes : On oblige l’administration à se soumettre à des règles dont l’administré peut exiger le respect. Cette opposition s’est un peu atténuée avec la notion d’Etat démocratique. La règle de droit ne lie pas l’administration qui
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Droit Administratif: Retrait des Actes Administratifs
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries. Dans cette affaire, le maire de Castrie a, le 25 aout 1992, attribué
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Les Actes Administratifs Unilatéraux Et Le Temps
DROIT ADMINISTRATIF LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ET LE TEMPS Le retrait des actes administratifs créateur de droit est délicat de part son effet rétroactif. En effet, le risque est grand de porter atteinte à la sécurité juridique des administrés. M. André Portalis, militaire de carrière, a été mis en examen dans le cadre d'une information pour "prêt illégal de main d'œuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions
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Le Langage
ntroduction : La pensée est décrite comme la faculté humaine d'avoir des représentations mentales de la réalité. La pensée se manifeste dès lors qu’un individu se trouve dans une situation qui lui permet d’être dans un état de réflexion, qui le rend conscient de lui-même. Le langage, quant à lui, est représenté comme la faculté d'exprimer sa pensée grâce à des signes qui se combinent entre eux. D’après Descartes, il serait le propre de l’homme.
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Droit Administratif (cours complet)
DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Pourquoi un droit administratif ? Faut-il traiter l’administration comme n’importe quel particulier ou y a-t-‘il une bonne raison pour lui réserver un droit spécifique ? S’il y a un droit spécifique, ce droit est-il appliqué par un juge spécial ou par n’importe quel juge ? Une personne publique doit agir dans le but de l’intérêt général. L’intérêt général est au dessus des intérêts particuliers. Donc il faudra régir l’administration par un droit particulier. Que veut
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Contrat Administratif
SEANCE 3 : La notion du contrat administratif. Depuis toujours l’administration passe soit des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi c’est par exemple le cas des contrats soumis au code des marchés publics
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Retrait des actes administratifs unilatéraux
Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le retrait des AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé. Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que l’acte soit régulier ou non. Ainsi, pour
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Langage et communication
Langage et communication Langage et communication ne sont pas synonymes. Le langage permet de communiquer, c'est-à-dire de transmettre une information. Comme il ne se résume ni à la langue ni aux paroles, il est possible de communiquer de multiples manières. Si la communication est permise et si nous pouvons mener une discussion entre deux interlocuteurs, exprimer ses idées, alors il s'agit de langage. Quand nous arrivons dans un pays étranger, nous sommes toujours plus ou
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Droit Administratif: étude de l'arrêt CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka
Séance 2 : Le SP : Permanence et crise d’un concept CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka (TC 1921, Société commerciale de l'Ouest africain) . La Côte d’Ivoire, alors colonie française avait créé des bacs pour faciliter le transport. L'un de ces bacs, le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules
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Le Droit Administratif
Droit administratif PARTIE 2: LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Pour remplir sa mission, l'administration dispose de plusieurs moyens: •moyens humain : personnel mis à sa disposition •moyen matériel : biens mis à sa disposition •moyen juridique : acte juridique qu'elle va prendre Ces actes juridiques appartiennent à l'une des deux grandes catégories suivantes : –il peut s'agir d'actes unilatéraux : ils émanent en principe d'une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors
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Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : «
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Recourir Au Langage, Est-ce Renoncer à La Violence ?
L’actualité offre de nombreux exemples de conflits sociaux dans lesquels, bien que des négociations soient engagées entre les partenaires sociaux, les salariés concernés manifestent leur impatience en menant des actions de grève. Ils n’hésitent pas dans certains cas à recourir à la violence comme mode d’expression : destructions matérielles, séquestration de dirigeants… Ils ne croient plus au dialogue, qu’il considère comme inutile et passif, et privilégient l’action concrète et brutale. Cet exemple met en lumière
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Le découpage Administratif En France
THÈME : PRODUIRE EN FRANCE CHAPITRE 1 – LE DECOUPAGE ADMINISTRATIF EN FRANCE C’est la Révolution française qui a façonné une organisation administrative du territoire français, fortement centralisatrice. Si les collectivités territoriales (communes, départements et régions) sont l’expression des citoyens qui y vivent, elles sont également des instruments crées et pilotés par l’Etat. La collectivité territoriale est une division territoriale de la France dirigée par une assemblée élue et distincte de l’Etat. La circonscription administrative
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Contrat Administratif
Conseil d'État, 27 octobre 2010, N° 318617 Par convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule. En application de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1998 autorisant l'adhésion de la commune de Mandelieu-la-Napoule au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE (STIP),
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Le langage est-il le propre de l’homme ?
Seul l'homme est un être rationnel, capable de penser et d'exprimer sa pensée par le langage. Il est capable d'échanger des informations complexes par le langage et de le renouveler. Mais, les animaux communiquent entre eux par une sorte de langage, et il est même possible de dialoguer avec eux. C’est pour cela que nous nous demanderons si le langage est-il le propre de l’homme ? C’est à dire si le langage humain est-il essentiellement
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Droit Administratif: droit jurisprudentiel ou écrit ?
Sujet : droit jurisprudentiel ou écrit ? Le droit administratif est un ensemble de règles applicables au rapport entre l’Administration et les administrés. Toutefois ces rapports sont régis de façon particulière prenant en compte les différents caractères du droit administratif. Il est à noter que ce droit présente donc une ambivalence au niveau de ses caractères à savoir le caractère jurisprudentiel et le caractère légiféré. Ainsi, l’analyse de ce sujet n’est pas dépourvue d’intérêts dans
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La notion de contrat administratif
La notion de contrat administratif Document de 3.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Dissertation de Droit administratif niveau Licence sur la notion de contrat administratif, s'appuyant sur de nombreux arrêts. EXTRAIT Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité
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Cours de droit administratif français
Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Les Grands Arrêts Du Droit Administratif
GRANDS ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt BLANCO/CE (1873) Un individu saisit juge jud. pour blessure dans une manufacture ; MS préfet élève conflit car employés sont embauchés par l’Etat. > déf. dt adm. et juge adm. (+ autonomie) Décis° PFLRR (1987) Le contentieux du C. de concurrence était transféré au juge adm (SP) MS parlementaires lib. pensaient que c’était privé DC ont crée loi de transfert du juge adm. à CA Paris > pr réviser jur°
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Le langage
1. Comment définir le langage ? • Le langage se définit par un vocabulaire, c'est-à-dire par un pouvoir de nomination, et par unegrammaire, c'est-à-dire par des règles régissant la nature et les relations des mots. Saussure a montré que les mots que nous utilisons pour parler (ou signes) sont la totalité d'un signifiant (la suite de sons qui compose le mot) et d'un signifié (ce que le mot désigne). • Il a aussi établi qu'il
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif. Du point
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Le juge administratif
Jusqu’alors, et en dehors du référé précontractuel, le juge administratif ne reconnaissait pas le droit aux tiers à un marché public d’introduire un recours pour demander l’annulation dudit marché. Cette jurisprudence traditionnelle visait à préserver la bonne marche de l’administration et des services publics. En conséquence, seules les parties au contrat (le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du marché) pouvaient arguer de la nullité, totale ou partielle, du marché en cause. Une exception était toutefois admise
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Le Droit Administratif
A. Le principe de la proportionnalité A compter des années 70 le juge s’est autoriser a annuler un acte disproportionner il vérifie si une décision administrative ne présente pas des inconvénients execives au regard de l’intérêt général c’est l’application de la technique cout avantage (28 mai 1971). La soumission de l’action administrative au principe de l’égalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertus de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques
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