Les Grands Arrêts Du Droit Administratif

GRANDS ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF

Arrêt BLANCO/CE (1873)

Un individu saisit juge jud. pour blessure dans une manufacture ; MS préfet élève conflit car employés sont embauchés par l’Etat.

> déf. dt adm. et juge adm. (+ autonomie)

Décis° PFLRR (1987)

Le contentieux du C. de concurrence était transféré au juge adm (SP) MS parlementaires lib. pensaient que c’était privé DC ont crée loi de transfert du juge adm. à CA Paris

> pr réviser jur° adm., il faut réviser C°.

Arrêt CADOT/CE (1889)

M. Cadot a vu sa fonction supprimée par son patron : il saisit juge jud./C. de préf./ministre = se déclarent ts incompétents

> Fin de la théorie du ministre-juge.

= AVT : adm° vs. particulier : ministre ĉ juge / MNT : CE devient juge quand texte muet

Arrêt LAMBDA/CE (1987)

> = ctrle des recrutemts des fonctionnaires par des Ɇ privées

Arrêt KRESS/CEDH (2001)

Mme KRESS a saisit CEDH suite au refus du CE de reconnaitre statut ambigüe du commissaire du GOUV. ≠ à art. 6 CEDH (dt à 1 procès équi.)

> CEDH dit que commissaire parties peuvent répondre au commissaire qd il parle en dernier par délibérés, et que s’il assiste au délibérés, il n’y participe plus.

cf. ESCLATINE/CE (1998) qui disait le contraire

Arrêt SEPTFONDS/TC (1923)

M.Septfonds a voulu faire expédier des sacs de sucre par chemin de fer, sous 1 régime spécial de tps de guerre. Les sacs ont été perdus : il saisit dc le TC de la Seine pr réparat°.

> juge civil ø OK pour interpréter légalité actes adm

Arrêt ACTION FR/CE (1935)

La police, sur ordre du préfet de police, avait procédé à une saisie du journal d’extrême-droite l’Action Fr.

> voie de fait ss 2 condit° cumulatives : - faute grv de l’adm°

- atteinte sur une liberté fonda

Arrêt HÔTEL DU VIEUX-BEFFROI/CE (1949)

> voie de fait : il faut prendre en compte que le juge jud. peut donner l’ordre à l’adm° de

réparer

Arrêt BOUSSADAR/TC (2000)

M.Boussadar se vit refuser 1 visa d’entrée par l’adm°, l’empêcht ainsi d’ê. présent à une audience d’appel. Il saisit le juge jud. mais préfet de police le déclare ø OK.

> mm si référé liberté OK, voie de fait subsiste.

Arrêt AVRANCHES ET DESMARETS (1951)

> juge pénal OK pr interpréter légalité actes adm

Arrêt BAC D’ELOKA/TC (1921)

Colonie Ouest-Africa exploit un bac, et il coula : 1 mort et des véhicules coulèrent. Proprios ont intenté une act° en réparat° devant juge civil. Préfet élève conflit.

> créat° idée de distinct° SPIC/SPA

Arrêt UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES/CE (1056)

> créat° critères distinct° SPA/SPIC (objet/financemt/mode fonctionnemt) par commissaire Laurent.

Arrêt EGTL vs AUTOROUTES PROVENCE ALPES/TC (2006)

Décis° CJCE 2000 dit que péages st soumis à TVA dt commun. EGTL souhaite DC récupérer TVA incluse de 96 à 00 MS Autoroutes ø OP dc saisit TC mais préfet élève conflit.

> service autoroutier st TJRS un SPA dc juge adm.

Arrêt DISTILLERIE BRETONNES vs FORMA/TC (1968)

FORMA est depuis décret 61 un EPIC qui passe des contrats ac DISTELLERIE BRETONNES et demande une augmentat° de subvent°, mais refuse. FORMA saisit juge adm qui se dit ø OP, puis TC qui se dit OP, mais qd on arrive en CA, juges du fond disent que c’est adm° OP dc on élève le conflit.

> on admet qu’un EPIC peut ê. géré par un SPA et inversemt. EP à visage inversé DC.

Arrêt EPOUX BARBIER vs AIRFRANCE/TC (1968)

Ds réglemt AIRFRANCE, interdict° pr femmes hôtesses de l’air de se marier. Mme BARBIER se marie et se fait virer. Elle saisit juge jud, ils déboutent sa demande, et en CASS°, juges du fond disent qu’il y a 1 conflit DC on élève le conflit.

> adm° OK pr examiner réglemts sur org° d’1 SP.

Arrêt DAME BERTRAND/TC (1962)

À St-Pierre et Miquelon, Mme BERTRAND élevait des bisons. Elle a déposé les denrées alimentaires de ces bêtes ds 1 entrepôt frigorifique de la ville, et ne fonctionnant pas, cela a entrainé la mort d’une partie de ses bêtes : elle saisit juge jud. MS gouverneur élève le confit.

> liens entre SPIC et usager : dt privé DC juge jud. OK

Arrêt ROBERT DE LAFREGEYRE/CE (1923)

M. DE LAFREGEYRE a été nommé chef de service pr chemins de fer de Madagascar. MS difficultés st apparues ac cocontractants dc saisit CE pr réparat°

> juge adm OK pr litiges avec fonctionnaires de direct°.

Arrêt NICOLO/CE (1989)

M. NICOLO a contesté l’élect° euro de 89 devant CE car citoyens FR d’outre-mer y avait participé, ce qui est selon lui ≠ ac traité Rome (1957), qui indiquait seulemt territoire euro.

> traité international prévaut sur la loi (art. 55 C°)

Arrêt DEHAENE/CE (1950)

Une grève a eu lieu en 48 ds services de préf. et ministre intérieur a dit que agents grévistes ayant 1 grade de chef de bureau auraient des sanct°, ce qui a eu lieu. M. DEHAENE a contesté cette sanct° en rapport au préambule de la C°.

...