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Faut-il supprimer le juge administratif ?

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Par   •  2 Mars 2013  •  1 640 Mots (7 Pages)  •  4 971 Vues

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Faut il supprimer le juge administratif ?

Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle.

Le juge administratif est le juge de l’administration. Il tranche les conflits que toute personne peut avoir avec l’administration au sens large c’est a dire les collectivités territoriales, les ministres etc.

L’ancien régime fut, jusqu'à sa disparition en 1789, un système de confusion des pouvoirs et ce a tous les niveaux. L’administration moderne est une création de la République, et plus précisément de la loi du 16 et 24 Aout 1790, qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Dans cette loi il n’est pas encore question d’une juridiction administrative mais seulement d’une prohibition faite au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration.

La juridiction administrative apparaît avec la Constitution de l’an VIII (1799) qui crée le Conseil d’Etat. Petit a petit celui va devenir une juridiction a part entière, notamment avec la loi de 1872. Cette évolution va permettre de créer un juge administratif dont les compétences seront délimitées par la loi du 16 et 24 Aout 1790. Mais le juge administratif tel que nous le connaissons aujourd’hui a connu bien des évolutions. En effet avant la loi de 1872 on parlait pour la juridiction administrative, de justice retenue c’est a dire que le juge administratif dépendait du pouvoir exécutif et rendait la justice au nom du chef de l’Etat. Ce n’est qu’avec la loi de 1872 et la justice déléguée que le juge statue au nom du peuple Français, souverainement. En 1899, l’arrêt Cadot met fin au système du ministre juge c’est a dire a l’idée que le juge de l’administration était le ministre. Ce n’est qu’à partir de ce moment là qu’on a un véritable juge administratif et que des règles relatives au droit administratif ont pu se développer.

Mais aujourd’hui le juge administratif connaît bien des critiques, notamment celle qui concerne les rapports trop proches des juges avec le pouvoir. En effet comment expliquer aux citoyens, aux entreprises, aux collectivités qui ont sollicité du juge administratif une décision impartiale dans leurs litiges avec un préfet, un ministre ou le Président de la République lui même, que la question va être tranchée en partie par des personnes nommées en raison de leur proximité du pouvoir politique. Il y a donc un réel problème de légitimité qui se pose notamment pour les conseillers d’Etat. Cette proximité avec le pouvoir ne semble en effet pas compatible avec l’indépendance que doit manifester le juge vis a vis des autres pouvoirs.

Mais le juge administratif se voit aussi confronté au problème de la dualité juridictionnelle. Notamment a la complexité de la répartition des compétences entre les deux ordres et aux conséquences que cela entraine. D’ou la question que se pose certains auteurs de mettre en place une unité juridictionnelle pour une réception plus rapide, plus uniforme et pour permettre plus de cohérence de notre droit. En effet il n’y a plus vraiment de barrière entre le juge judiciaire et le juge administratif puisque que chacun d’eux peut intervenir dans le domaine de l’autre. En effet le juge judiciaire peut appliquer du droit administratif et le droit privé peut être appliqué par le juge administratif, et donc ce sont les mêmes règles qui sont appliquées par les deux juges aux risques de remettre en cause la spécificité du droit administratif.

D’ou la question qui se pose, faut il supprimer le juge administratif ?

Il existe un véritable problème concernant le juge administratif en France, nous relèverons toutes les difficultés a laquelle il se heurte et qui pourraient justifier une suppression. Cependant nous verrons que le juge administratif demeure une institution plus que nécessaire pour garantir l’Etat de droit et les libertés fondamentales mais aussi pour appliquer les règles spécifiques relatives au droit administratif.

Ainsi dans une première partie nous verrons qu’il existe des critiques remettant en cause l’existence de juge administratif (I), puis dans une seconde partie nous verrons que le juge administratif demeure un juge absolument nécessaire. (II)

I. Le juge administratif, une institution critiquable.

Si on approche le juge administratif comme le conseiller d’Etat, il faut souligner que depuis très longtemps cette haute juridiction qu’est le Conseil d’Etat est vue comme un héritage du Bonapartisme, qui permet de renforcer les privilèges.

En effet il existe un problème vis a vis du juge administratif et de sa relation avec le pouvoir politique (A) mais depuis quelques temps, la délimitation des compétences entre le juge administratif et juge judiciaire ne cesse de se réduire, fragilisant notamment le juge administratif (B)

A) Une proximité avec le pouvoir exécutif.

→ Se pose d’abord la question de la politisation de la justice administrative:

- pas de problème pour les juges du premier degré ou d’appel

- concernant les conseillers d’Etat : la moitié des conseillers d’Etat sont nominés par le Président de la République et n’ont parfois aucune compétence juridique. (L’autre moitié : l’ENA)

- cela constitue

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