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Droit Administratif: Retrait des Actes Administratifs

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Par   •  18 Février 2013  •  745 Mots (3 Pages)  •  1 321 Vues

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Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries.

Dans cette affaire, le maire de Castrie a, le 25 aout 1992, attribué à Mme. Soulier une bonification indiciaire de 30 points. Le 7 juin 1993, il a retiré cette décision. Mme. Soulier a donc saisi le tribunal administratif de Montpellier pour faire annuler cette mesure. Le jugement du tribunal a été annulé pour vice de forme par la cour administrative d'appel de Marseille, qui, dans le même temps, a refusé d'annuler la mesure de retrait du maire de Castries. Mme. Soulier se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 6 novembre 2002, par un arrêt de section, annule la mesure de retrait au motif qu'elle a été prise au-delà du délai dont dispose l'Administration pour retirer ses décisions.

Pour apprécier ce délai, il importe de distinguer les décisions explicites des décisions implicites. Le retrait de ces dernières est, dorénavant, régi par la loi du 12 avril 2000. S'agissant des décisions explicites, le régime général a été fixé à l'origine par l'arrêt Dame Cachet du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922.

En effet, il s'agit ici d'une décision pécuniaire. Or, le Conseil d'Etat considérait, par le passé, que ce type de mesure n'était pas créateur de droits. Avec l'arrêt Soulier, la Haute juridiction met un terme à cette jurisprudence.

I – Le caractère créateur de droits de l’acte en cause

A) L’appréciation générale du caractère créateur de droits d’un acte

B) Le cas des décisions pécuniaires

Jusqu'à présent, le Conseil d'Etat considérait comme recognitives les décisions pécuniaires au motif que l'Administration ne faisait que constater un droit préexistant (CE, 15/10/1976, Buissières). En effet, dans cette hypothèse, l'Administration ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation, la décision n'est donc pas créatrice droit.

Par l'arrêt Soulier, la Haute juridiction vient mettre en terme à cette jurisprudence en reconnaissant que toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droit. Cela est valable même si "l'Administration avait l'obligation de refuser cet avantage", en d'autres termes même si elle ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation.

Le Conseil d'Etat précise, enfin, que "les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement" ne sont pas créatrices de droit. En effet, dans ce dernier cas, c'est la décision prise antérieurement qui est créatrice de droits. Cette hypothèse n'est pas celle présente en l'espèce.

La décision d'allouer à Mme. Soulier une bonification indiciaire est donc créatrice de droits. Pour pouvoir etre retirée, elle doit donc être illégale.

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