Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?

Droit administratif

Le cadre de l’action administrative

Titre 1 : l’administration et son droit

Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique)

L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration.

Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif.

Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l’administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dit « organiques ». Du point de vue juridique en effet l’administration désigne un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale, se sont ce que l’on appelle des personnes morales administratives.

Dans ces personnes morales administratives il y en a de plusieurs types qu’il va falloir distinguer :

- Entre d’une part les personnes publiques dites « territoriales »

- D’autre part les personnes administratives spéciales ou spécialisées.

Ces deux catégories ont une caractéristique commune c’est la personnalité morale.

Section1- la qualité commune : la personnalité morale

§1- signification de la personnalité morale

La caractéristique du droit administratif par rapport au droit privé est que les sujets de droit sont uniquement des personnes morales.

Pourtant l’action administrative est faite concrètement par des agents publics, des fonctionnaires qui sont des personnes physiques par définition. Ces fonctionnaires n’agissent pas en leur nom propre mais agissent au nom d’une personne morale.

Une personne morale c’est une collectivité, une fiction, qui est apte à être titulaire de droits et obligations. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses. Une personne morale peut édicter des actes. Ces actes traduisent l’intérêt collectif. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais ils peuvent être aussi des contrats.

La collectivité ou la personne morale a par cette capacité une existence propre, elle a une existence distincte des individus qui la compose. Ça se traduit par le fait que la personne morale a un patrimoine composé de biens, elle a un budget. Cette existence juridique propre lui permet d’être responsable.

La personnalité morale permet à la collectivité de défendre ses droits en justice.

§2-condition de la personnalité morale : la représentation

Comme la personne morale est une fiction juridique, une abstraction juridique elle est toujours représentée par une ou des personnes physiques qui exercent en son nom les compétences et décide. Pour les institutions administratives on parle d’autorité administrative.

Les autorités administratives désignent des individus qui ont le pouvoir, qui ont la compétence d’agir au nom des personnes administratives soit en les représentant soit en prenant en leur nom des actes.

Pour les personnes publiques territoriales il y a plusieurs types d’autorité administrative. Exemple l’Etat est une personne morale représenté par des autorités administratives différentes comme le président de la république, les ministres. Se sont à la fois des autorités politiques et aussi des autorités administratives qui prennent des actes particuliers comme les règlements, les décrets au nom de l’Etat. L’Etat est aussi représenté au plan local par les préfets, le recteur…

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, qui sont également représenté par des autorités administratives. Exemple le maire est une autorité administrative qui représente la commune qui est une personne morale.

Les établissements publics sont aussi des personnes morales qui ont à leur tête des autorités administratives par exemple un directeur qui représente la personne publique.

Section2- les personnes publiques territoriales

§1- les catégories : Etat et collectivités territoriales

Le premier type de personnes administratives est ce que l’on appelle les personnes publiques territoriales. Ces personnes ont 1 caractéristique se sont d’abord des personnes publiques qui ont une vocation territoriale.

- Ce sont des personnes publiques ou encore des personnes de droit public. ça veut dire ici qu’effectivement il y a une distinction à faire entre des personnes publiques ou des personnes de droit privé. La différence c’est qu’une personne de droit public a par rapport à une personne privée a des privilèges, des avantages que la personne privé n’a pas. C’est ce qu’on appelle des « prérogatives de puissance publique ».

- Ce sont des personnes publiques à vocation ou à finalité territoriale. Ça veut dire que le champ d’action de ces personnes est géographique, spatiale. Elles exercent leurs compétences sur le territoire soit sur la totalité du territoire : l’Etat soit sur une partie du territoire : la commune ou la région.

Le 27 Septembre 2012

Du point de vue du droit administratif l’Etat est une des personnes publiques. Son champ d’action s’exerce sur tout le territoire.

Quand on parle de l’Etat on parle d’une organisation complexe. Elle a une organisation au niveau nationale et puis l’Etat a aussi une organisation locale ce qui passe par l’administration dites « déconcentrée » avec notamment à leur tête les préfets.

On ne parle plus depuis une révision de la constitution de 2003 de « collectivités locales ». Ces collectivités territoriales sont explicitement mentionnées par la constitution et en particulier par l’art72 de la constitution. L’art 72 en particulier depuis la réforme de 2003 mentionne bien les 3 types de

...