T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 351 - 375
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Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995
Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de
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Commentaire Com, 15/02/2015
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant plusieurs de ses salariés. Par ordonnance sur requête, la société lésée a fait procéder à un
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ARC COM – Application – La prise de rdv téléphonique
ARC COM – Application – La prise de rdv téléphonique Date : Objet : Prospection – La prise de rdv par téléphone Objectif pédagogique : Savoir adopter la bonne attitude au téléphone, Utiliser les formules de politesses à propos, Structurer sa démarche et savoir présenter l’entreprise. Travail à faire : repérer et analyser les différentes étapes, les moments clés, les objections… de l’entretien téléphonique et les différentes techniques utilisées par le commercial pour décrocher un
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E5 devoir 1 1A BTS COM
E5 – A1[9K51] – devoir n°1 EXERCICE N°1 : 1. À l’aide des annexes 1 (Chiffres clés de l’entreprise Bayart), 2 (Les différents intervenants du marché français des arts de la table), 3 (Le chiffre d’affaires global « arts de la table ») et 4 (Les arts de la table basculent de l’utilitaire vers le plaisir), présenter de manière synthétique un diagnostic SWOT de la situation de la société Bayart sur son marché. (4 points)
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E5 devoir 2 1A BTS COM
E5-A1[9K51] - devoir N°2 Exercice n°1 : 1. Établir un diagnostic synthétique de la situation de Banania sur le marché des pâtes à tartiner à partir d’une matrice SWOT. Forces * Icone en France avec une grande ancienneté reconnu avec 96 % de notoriété assistée * Un des leaders en poudre cacao * Produit apprécié au gout et à la qualité. * Gamme de prix correct * Produits plus sains que la concurrence * Petit
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E5 devoir 3 1A BTS COM
E5-A1[9K51] - devoir N°3 Exercice n°1 : réalisation d’une étude documentaire sur le marché français 1. Présenter la méthodologie pour mener cette étude documentaire (4 points). D’abord, il faut évaluer le besoin de l’information : 1. La nature du travail à produire : Ici on parle d’une étude marché ( concurrence, distributeur, consommateur et économie) car le président connait mal le marché Français. Ainsi qu’un rapport d’étude. 2. Le niveau de profondeur : on nous
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Devoir 1 management bts com cned
Question n°1 : La Soulterie est une libraire qui relève d’une logique entrepreneuriale car elle est dirigée par Alain et Conception Prévalma qui sont aussi les propriétaires de cette entreprise et qui, par ce fait, prennent des risques avec les capitaux qu’ils y apportent. Ils détiennent le pouvoir de gestion et le pouvoir de décision. Comme dans la conception de Joseph Schumpeter, le couple de dirigeants fait preuve d’innovation en élargissant sa clientèle avec de la
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Fiche d'arrêt Cass. Com., 28 mars 2006
Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006, par la chambre commerciale, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le régime de la solidarité passive. En l’espèce, une société s'était vue confier l'exécution de travaux par une autre société. Le paiement n'étant pas intervenu, la créancière assigna cette dernière, ainsi qu’une société tiers, au
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Anglais sujet bts com
Le dossier documentaire dont je vais vous parler comprends deux documents, un article de presse (doc1) et un graphique (doc2). Dans un premier temps, je vais vous parler du document 1, puis dans un second temps je vous parlerais du document 2. L'objectif étant de vous montrer les points importants de ces deux documents. Premièrement le document 1 est un article de presse écrit par Yossi Sheffi et publié dans « The Guardians », le 7
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Cass Com 18 Janvier 2017
Commentaire d’arrêt Séance N°5 Document N°13 : Cass. Com 18 Janvier 2017 Par un arrêt de rejet rendu en date du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient préciser la qualité de caution avertie du dirigeant expérimenté, et de la proportionnalité de son engagement. En l’espèce, une société représentée par son gérant ayant acquis la majorité des parts sociale emprunte 460 000 euros auprès d’un établissement bancaire. Le gérant de
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Cass. com., 30 mars 2016
RODRIGUES Lou-Anne Commentaire d’arrêt DOC 18 : Cass. com., 30 mars 2016, n°14-11684 Dans un arrêt du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la notion de consentement vicié par le dol. En l’espèce des parents ainsi que leurs enfants ont cédé à un acquéreur représentant d’une société, l’ensemble des parts sociales qu’ils détenaient d’une autre société. L’acquéreur ainsi que la société s’estimant victime de manœuvres dolosives ayant vicié leur
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995
* TD B09 PANA SILAS KEVIN * Commentaire de la séance 4 document 2. Commentaire d’arrêt TD droit des contrats Introduction Le 1er décembre 1995 l’assemble plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la détermination d’un prix dans un contrat. Le 27 aout 1987 une entreprise a conclu un bail d’installation téléphonique pour l’exploitation d’un hôtel pour une durée de 10 ans avec une compagnie de télécommunication. Mais en janvier 1990,
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Management des entreprises - Cas Sarenza.com
A partir de vos connaissances, du cas Sarenza.com et des ressources proposées, vous réaliserez l’étude suivante : I - Analyse de la situation de l’entreprise 1- Précisez en quoi les 3 cofondateurs de Sarenza, Francis Lelong, Franck Zayan et Yohan Le Berrigaud correspondent à la vision schumpéterienne de l'entrepreneur. Ils correspondent à la vision de Schumpeter de l’entrepreneur puisque qu’ils ont saisi la bonne opportunité (secteur d’activité unique, sur internet : ils sont les « pure players »), ils
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Le discours de Jacques Santer le 20/10/1995
TD 7 : COMMENTAIRE DE TEXTE : Dans le texte proposé à notre étude, il s’agit du discours prononcé par l’ex président de la commission européenne :Jacques Santer (1995-1999) . Il émet ce discours peu de temps après son entrée en fonction et ce, à l’occasion de de la dix-huitième conférence jean Monnet et ce le 20 octobre 1995. L’auteur de ce discours ici l’effectue dans le but de parler de la défense de l’intérêt
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Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
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E5 n°2 Cned Bts com
Epreuve E5 Devoir n°2 FORCES * Goût très proche de la poudre du petit déjeuner. * Pas d’huile de palme, de colorants, ni de conservateurs. * Appartient au groupe Nutrial * 35% de sucres et 40% d’acides gras saturés de moins que Nutella * Forte notoriété FAIBLESSES * Forte notoriété sur les poudres chocolatées et non les pâtes à tartiner OPPORTUNITES * 90.000 tonnes/an pour le marché de la pâte à tartiner en France *
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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Bts com préparer E4 devoir 4
Exercice 1 : Ownsport : 01 42 05 06 10 Coachs sportifs à domicile Cours de sport sur mesure Populaire car nouveau concept : réduction d’impôts de 50% sur les cours de sport à domicile. Cela réduit le coût des séances de coaching à domicile en France, de plus de moitié et propose les meilleurs tarifs du marché. 52 à 38€ l’heure pour un cours individuel totalement sur mesure à domicile d’une heure. Ce qui
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Appareil photo:Nikon D3200:359.99 € Fnac.com
Appareil photo:Nikon D3200:359.99 € Fnac.com Appareil photo:Nikon COOLPIX L840:179 € Auchan.fr A camera consists of at least one darkroom, a device whose principles have been known at least since Antiquity. With an opening on one side to let in the light emitted by the scene to be photographed and on the other a sensitive surface to record this light.In the most frequent case, a lens is positioned at the aperture. Most often, it contains a
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Cas Monbijou.com
Question 1 Faits L’entreprise monbijou.com propose de créer son propre bracelet avec la matière et les accessoires au choix du consommateur. Kevin qui souhaite offrir un bijou personnalisé, conçoit un bracelet en argent d’une valeur de 150€. L’entreprise lui demande de prendre connaissance de la clause du paragraphe 6 qu’ils tenteront de lui donner satisfaction soit en créant son bijou ou en créant un bijou similaire de la même valeur et se rapprochant de ses
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Com, 7 novembre 2006
Document 2 : Fiche d’arrêt : Arret de rejet, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 7 novembre 2006. Com, 7 novembre 2006 FAITS : le 3 octobre 1997, la société Larsen a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir 125 hectolitres d’alcool pur. La quantité doit être livré en 2001. La société Larsen a contesté la qualité des produits et à donc refusé de retirer la quantité
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Fiche bts Com écrite
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen - Session 2017 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : Zakia KHALDI N° de matricule : Intitulé de la situation de communication : Carte de vœux Fiche de situation de communication n° :
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Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est la Lex Mercatoria. Cette dernière est une source non-étatique. C’est un ensemble de règles créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce
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BTS COM CNED ESPAGNOL DEVOIR 1
1/ COMPTE RENDU EN FRANÇAIS Ce document, extrait du quotidien espagnol « El país » ainsi que ces graphiques provenant du CNED traitent le sujet de la vingtième édition du festival de cinéma qui se tient chaque année à Malaga, dans le sud de l’Espagne. Cet événement se produit en l’occurence en 2017 entre le 17 et le 26 mars et attire de plus en plus de visiteurs, dont précisément la moitié a entre 18
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