T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 1 - 25
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Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi dans les conventions, et plus précisément il concerne les notions envisagées dans les alinéas 1er et 3 de l’article 1134 du Code civil. La société
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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Commentaire D'arrêt Cass.com 30 juin 1998 : l'aval
Commentaire d'arrêt Cass.com 30 juin 1998 L'aval permet à une personne de garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire, donc solidaire, qui est très fréquemment utilisé en pratique. Cette importante pratique explique que la matière fasse l'objet d'un contentieux assez conséquent. C'est d'ailleurs ce dont fait l'objet l'arrêt à étudier de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1998, qui traite
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Commentaire De L'arrêt Cass. Com., 8 Janvier 2002: le problème de la résiliation abusive d'un contrat
1. Commentaire de l’arrêt Cass. Com., 8 janvier2002 L’arrêté soumis à notre étude est un 'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2002 qui pose le problème de la résiliation abusive d'un contrat et permet de préciser le régime d'application de l'intérêt commun aux contrats. En l'espèce, une société détenant un grand magasin a concédé à un distributeur de chaussures un emplacement au sein de son magasin dans le
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L'évolution du secteur assurantiel avant 1995 en Algérie
l'evolution du secteur assurantiel avant 1995 en algerie La phase des controles : lois 63-197et 63-201 comme pour d'autre secteurs, au lendemain de l'independance, l'Etat a decide de récupérer le secteur de l'assueance par l'approbation de deux lois datées du 08juin1963 qui sont la loi N°63- 197 et la loi N°63-201. La recuperation des assurances en algerie s'est materialisée a travers : le contrôle et la surveillance par le ministere des finances l'agrément des entreprises d'assurance atravers ces
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Un Nouvel Orde Mondial
A la recherche d’un nouvel ordre mondial I – La fin de la confrontation Est-Ouest (1987 – 1991) 1) Les réformes de Gorbatchev… Mikhaïl Gorbatchev devient secrétaire général du parti communiste en mars 1985, dans une URSS en crise. L’économie soviétique est affaiblie par les carences de la planification et par la compétition militaire avec les Etats-Unis. La presse officielle dénonce la corruption, la délinquance et l’alcoolisme. L’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl (avril
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Veille Opérationnelle Devoir 03 BTS COM CNED
Exercice 1: Question 1: Taux de variation annuel de la consommation énergétique : (Valeur d’arrivée - Valeur de départ) / Valeur de départ x 100 2006 - 2008 2002 - 2008 1990 - 2008 Totale 0.19 -0.31 12.06 Industrie -2.76 -9.39 -5.52 Résidentiel - Tertiaire 0.02 4.32 16.86 Agriculture O -2.33 6.98 Transports 0.20 0.40 18.73 Question 2: Calcul de la répartition de la consommation énergétique française : (Valeur de départ x 100)/Totale 1990 2008
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991
Cass com, 22 janvier 1991 A. Les faits : 1. Les faits matériels : La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaire minimum et d'observer certaines modalités de paiement. 2. Les faits judiciaires : La société Bos a assigné la société
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial
Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence
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De mystérieuses activités. L’homme est très occupé à l’extérieur, le centre de gravité de sa vie se situant hors de la pension : « Ses mœurs consistaient à sortir après le déjeuner, à revenir pour dîner, à décamper pour toute la soirée, et à rentrer vers minuit… ». Il est indépendant et dissimulé, il jouit d’un statut particulier, le passe-partout dont il disposé seul et qui constitue un moyen de liberté et de discrétion. Une
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Economie Et Droit Devoir 1 CNED BTS COM: la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE 1. La crise économique mondiale a obligé les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et 2009. Suite à une demande qui a fortement baissée, le rééquilibrage de la balance commerciale a entrainé une réduction de l’offre, c’est-à-dire de la production. Cette crise économique a touché de nombreux secteurs d’activité, notamment celui de l’automobile qui reste un secteur important dans l’économie de nombreux pays : la crise
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Commentaire De L'arrêt Civ 1ère, 10 Octobre 1995 : L’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt Civ 1ère, 10 octobre 1995 : L’obligation naturelle fait, en droit français, l’objet de plusieurs conceptions doctrinales différentes, si bien que la cour de cassation est souvent amenée à rappeler sa position quand à ces conceptions. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995, plus communément appelé arrêt Frata, s’inscrit dans cette lignée. En l’espèce, Mr Frata, débiteur, avait remporté près d’un million de
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Le courant réaliste
e courant réaliste existe depuis le XIX eme siècle et développé par les plus grand auteur comme Emile Zola, Victor Hugo ou encore Maupassant. Tous ont écrit des nouvelles réalistes en essayant de rapproché au mieux leurs personnages de la réalité. Mais un lecteur a-t-il besoin de s'identifier au personnage principal et de partager ses sentiments pour apprécier un roman ? Dans un premier temps, le lecteur est plus captivé par un roman quand le
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Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
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Devoir Eco Droit Bts Com 1ere Année Cned: méthodologie d'une analyse documentaire
29617CTPA0211U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V1 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Méthodologie : analyse documentaire Question 1 : question supprimée suite à une erreur technique La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3
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Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir
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Management Des Entreprises Devoir 2 Bts Com Cned
Management des entreprises Devoir 2 Analyse du contexte Le groupe IKEA 1) Caractérisez l'organisation IKEA : type, métier, taille, champ d'action, ressources et présentez sa finalité. TYPE : Entreprise privée non coté en bourse. De droit hollandais, cette entreprise est à but lucratif. METIER : IKEA est un distributeur, un producteur mais aussi un designer. TAILLE : IKEA dans le monde possède plus de 231 magasins. Cela représente un chiffre d'affaire de 12 milliards de
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Voyage à Pitchipoï, Jean-Claude Moscovi, 1995
PRESENTATION DU LIVRE Voyage à Pitchipoï , De Jean-Claude Moscovici Paru en 1995, L’école des loisirs, Paris L’AUTEUR JEAN-CLAUDE MOSCOVICI  Jean-Claude Moscovici est né à Paris en 1936. Il a passé sa petite enfance à la campagne, une enfance bouleversée par des événements qu’il décrit dans son récit. Il exerce la pédiatrie à Paris depuis1972. LIEUX, EPOQUE L’histoire se déroule pendant l’Occupation de la France par les allemands; de 1940 à 1945, en France.
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