T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 426 - 450
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CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast commentaire
Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast Cet arrêt du 11 juillet du 2019 rendu par le Conseil d’Etat concerne le concours de police administrative au sein d’une commune.
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Fiche vente Com Nego
, BTS NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION CLIENT SESSION 2023 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE E4 – RELATION CLIENT ET NÉGOCIATION VENTE N° : 1 ⚪ Négociation Vente et Accompagnement de la Relation Client ⚪ Organisation et Animation d’un Evènement commercial TITRE : Vente de Pompe à Chaleur à Carpiquet chez le client. Nom : DELBEKE Prénom : Hugo N° Candidat : CADRE DE L’ACTIVITÉ Nom de l’organisation SOL ET AIR Adresse/Code postal/Ville ZA route
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Devoir 1, Préparer E6 bts com cned
Devoir 1 Préparer E6 Exercice 1 : Reconstituez un brief synthétique. * Qui ? L’association Solann Dream Team, association loi 1901 créée en décembre 2010 par un groupe d’amis qui avaient l’habitude de courir dans l’Ouest parisien, pour garder la forme. Ceci a pris la forme d’un véritable engagement humanitaire autour de la figure d’un petit garçon, Solann, les médecins ont diagnostiqué qu’il ne pourrait n’y marché, n’y courir, avec les poussettes de course ils
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COM 1001 Travail noté 2 : Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir.
COM 1001 Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir. Examen maison 2 35 points - 35 % * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1001_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom :
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Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale et lorsque les statuts le prévoient par le conseil de surveillance. Toutefois cette révocation doit être effectué sur juste motif faute de quoi elle
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Devoir 1 E6 Bts COM CNED
Epreuve E6 BTS COMMUNICATION Devoir 1 * Epreuve E6 * Devoir 1 * A partir de la présentation du cas de Solann Dream Team ci-dessus et d’informations complémentaires trouvées sur la ressource “site Internet Solann” et “vidéoSolann” reconstituez un brief synthétique. Vous pouvez utiliser la trame “QQOQCCP” pour vous aider à récolter les informations et à les organiser en vue de complète votre brief. 1. QUI ? En décembre 2010, Solann Dream Team est une
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles
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Com 5002 TN1 Culture organisationnelle
COM 5002 Culture organisationnelle Feuille d’identité Travail noté 1 EXERCICE DE COMPRÉHENSION D’UNE CULTURE ORGANISATIONNELLE AVEC L’APPROCHE DE HOFSTEDE (10 %) Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Votre travail sera corrigé sur 10 points et équivaudra à 10 % de la note finale. 3. Une fois terminé, faites parvenir votre travail à la personne chargée de votre encadrement par le biais de l’outil de dépôt des travaux. TÉLUQ ________________ Table des matières Introduction
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Com 1000 exam maison 1
COM 1000 Introduction à la communication Examen maison 1 30 points - 30 % Série C * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1000_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom : Nom
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CNED BTS COM devoir n°2 management
Question 1 : C’est en essayant de convaincre ses équipes, en imposant sa volonté, et en ne se souciant plus que de la rentabilité de Numériperf que Marie-Louise a évolué vers un style de direction autoritaire. Elle a mis en place des règles strictes, elle insiste sur l'obéissance aux ordres, et elle exige du travail supplémentaire à ses employés, comme pour les punir. Selon la typologie de R. Blake et J.-S. Mouton, son style de
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Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995)
Crise personnelle Crise familiale Juste la fin du monde-JL Lagarce (1995) Considérer au théâtre une situation de crise personnelle renverrait à un moment où un personnage est troublé dans sa personne, dans son identité, dans ce qui le définit. Cet état nouveau marquerait une rupture par rapport à un état précédent et ne serait vraisemblablement pas appelé à durer. A contrario, l’expression crise familiale renverrait à une pluralité d’individus, appréhendés éventuellement comme un tout, et
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Devoir 2 BTS Com - Management
Devoir 2 Management des entreprises ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Question 1 : Le style de direction se détermine par la façon de diriger une entreprise, mais également les liens établis concernant la relation dirigeant - employés. Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est la typologie de Likert ainsi que celle de Blake et Mouton. D’une part, la typologie de Likert détermine 4 styles de direction : Le style autoritaire exploiteur, qui nécessite la centralisation
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Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995)
ET “Le charpentier” Jacques Reda, extrait du recueil L’incorrigible (1995) Le charpentier est un sonnet de Jacques Reda, écrivain français contemporain né en 1929. Poète, écrivain de récits en prose et chroniqueur de jazz, il a été récompensé en 1999 par le Goncourt de la poésie. Son recueil L' INCORRIGIBLE a été publié chez Gallimard en 1995, il a pour sous titre Poésies itinérantes et familières. C’est de ce recueil qu’est extrait Le charpentier, que
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472
Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017
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Arrêt du 11 décembre 1995
Travaux dirigé droit civil 3 L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 décembre 1992 en Assemblée plénière est un arrêt de principe qui autorise la modification juridique du sexe d’une personne transsexuelle comme c’est le cas ici avec un homme atteint de ce trouble de transsexualité. En l’espèce, le demandeur qui présente le syndrome de transsexualisme, demande la modification de son sexe mentionné sur son acte de naissance ainsi que demande son changement
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Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes »
Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes » Accroche. Une chronique sur « Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par temps de crise » à précise que « La crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid-19 que connaît la France depuis mars 2020 est à cet égard topique des relations que peuvent entretenir le pouvoir exécutif, le Conseil d'État et la Cour de cassation par temps de crise ».
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