T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 101 - 125
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Rupture Unilatérale Des Pourparles Chambre Com 26 Novembre 2003
La Cour de cassation réunit en chambre commercial le 26 novembre 2003 va apporter des précisions quant à la rupture unilatérale des pourparlers et définir les circonstances dans lesquelles un contractant engage sa responsabilité lors d'un rupture fautive. En l'espèce une société de prêt-à-porter a entamé des négociations avec les actionnaires d'une autre société en vue de la cession des actions composant le capital cette dernière. Des pourparlers ont été entrepris et ont donné lieu
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Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre. Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Commentaire D'arrêt Cass.com 18 Septembre 2012, n° De Pourvoir : 11-19629: la liberté contractuelle
''La liberté ne va pas sans responsabilité'', c'est en ce sens où la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 septembre 2012 va légèrement encadrer la liberté contractuelle en matière de rupture abusive des pourparlers ce qui va engendre des responsabilités délictuelles. Dans les faits, un contrat de sous-traitance a été réalisé entre deux entreprises portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Les deux entreprises entament alors des négociations portant sur
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Com. 7 Juin 2011, Contrats, Conc.consomm. 2011, 208
Il est fréquent que lors de la conclusion d’un contrat, une des parties constate après signature du contrat que son cosignataire lui a, et ce de manière volontaire, oculté certains paramètres qui auraient dès lors entraîné un abandon de la volonté de contracter de l'une des partis. Il s’agit ici de ruses tendant à vicier le consentement de son futur associé. Ces paramètres occultes peuvent ainsi engendrer une annulation de contrat, ou encore l’octroi de
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Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la responsabilité du mandataire. Dans le premier arrêt, une société et un particulier décident de s'associer au sein d'une société. Le 11 décembre 1991 les statuts
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Résumé Du Texte De Carbonnier, « Les Phénomènes D'inter-normativité », In Essais Sur Les Lois, Defrénois, 1995, P. 287
Séance n°2 : 1) Résumé du texte de Carbonnier, « Les phénomènes d'inter-normativité », in Essais sur les lois, Defrénois, 1995, p. 287 Bien d’autres normes que le droit sont appelées à régir, à réguler la vie en société. La sociologie du droit correspond à saisir les rapports qui se nouent et se dénouent entre les autres systèmes normatifs non juridiques et le droit. Aujourd’hui, les systèmes normatifs non juridique sont développés à l’extrême, alors
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Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005
Cass com 8 mars 2005 une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et,
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Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique
Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique Jusqu’à tout récemment, on aurait pu croire que les principaux portails d’entrée vers l’Internet – avec, en tête de liste, Yahoo ! et America Online – détenaient la plupart des atouts pour le commerce de détail. Les portails d’entrée, avec leur extraordinaire capacité d’attirer les acheteurs éventuels, font payer très cher aux détaillants – en commandites à long terme ou en pourcentage du
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit. La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit
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Procédure de choix de la création de compte sur LaDissertation.com
Lorsque nous créons un compte sur LaDissertation.com, une procédure s'impose. Celle de soumettre un document afin de faire vivre le site. En y réfléchissant, cela semble normal. Nous donnons un document pour en prendre un autre, c'est une notion d'échange. C'est un procédé assez rare mais intelligent en soi. Cependant, nous pouvons poser la question du choix. Suis je obliger de soumettre un document à LaDisseration pour pouvoir m'y inscrire ? Les individus pensent de
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Com 3030 - Travail Intégrateur 2
Suite à la lecture de la petite mise en situation intitulée « Histoire suisse », nous sommes en mesure, dans un premier temps, de faire une analyse à partir du schéma du processus de communication présenté ci-dessous. Ensuite, nous pourrons commenter l’histoire en expliquant si, selon nous, cette situation reflète la réalité. 1- Idées dans ma tête La vieille femme trouve déplaisant que l’homme soit en train de manger la soupe qu’elle s’est servie sans
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La marque vente-privee.com
Une «success story» à la française Créée il y a 10 ans par Jacques-Antoine Granjon et ses 7 associés, vente-privee.com est devenue un acteur majeur du e-commerce en Europe. Le modèle original créé par l’inventeur de la vente événementielle en ligne a impacté mondialement le secteur, en témoignent les nombreux sites apparus ces 5 dernières années dont le concept est calqué sur celui de vente-privee.com. Avec plus de 20 millions de membres, 70 millions de
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Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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Ref anthology : des classiques incroyables à Flammarion
Thème 1 : cette part de rêve que chacun porte en soi Réf anthologie : étonnants classiques chez Flammarion Séance 1 : Introduction - Utopie : société idéale partagé par un groupe. Ex : Eldorado - Chimère : rêve idéale, inaccessible. Mots clés : - Rêverie : état de l’esprit qui s’abandonne à des images vagues, sans objet précis. C’est une construction imaginaire en état de veille. - Songe : méditation profonde. - Méditation :
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Étude De Marché: Quel avenir pour le leader français ? Agence Com’ Food
ÉTUDE DE MARCHÉ DE Quel avenir pour le leader français ? Agence Com’ Food Chargée de l’étude : Mathilde Thomas. À destination de Madame Kahn-Allaire. Le 20 novembre 2014. Avant propos : Sushi Shop est une chaîne française de restauration rapide japonaise fondé par Grégory Marciano et Hervé Louis en 1998. L’entreprise s’est toujours positionnée comme l’enseigne la plus haut de gamme de sa catégorie. Avec 85 points de ventes en France et plus d’une
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Corrigé Droit Deuxième Année BTS COM CNED: l'accès à l'eau potable
Le présent article de synthèse, destiné à figurer dans la revue de l’association, permet de répondre à des questions importantes, susceptibles d’intéresser les lecteurs. La première question permettra de trancher quant au caractère ou non de bien public en ce qui concerne l’eau. La seconde question interroge sur la coopération souhaitable entre les États et les organisations internationales, quant à la gestion des ressources en eau. Enfin la troisième question met en avant les arguments
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Devoir 1 CNED BTS COM: Analyse Et Production Du Message
Question Liminaires : 1) Le storytelling est le fait de raconter une histoire plutôt que de mettre classiquement des arguments à des fins de communication. Cette technique permet de capter l'attention et de susciter l'émotion. 2) Les composantes du puplipostage sont : - une enveloppe porteuse avec le logo de l'entreprise - une lettre (identité du destinataire, signature personnalisée, une accroche et des arguments adaptés) - un dépliant ou une brochure - une coupon réponse - une
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BTS Assistante De Gestion Com: Cahier Des Charges
HOTEL RESTAURENT LE DOMAINE Route de Pau 64400 OLERON STE MARIE CAHIER DES CHARGES POUR LA CRÉATION D’UN SITE WEB Contexte du projet : L’entreprise ne dispose pas actuellement de site web. Enjeux importants : notoriété, image, commerciaux… Le site web vient compléter les autres supports de communication et s’inscrit dans le plan de communication de l’établissement. Historique : volonté d’inscrire sur le web, l’établissement, vis à vis de ses partenaires, de la clientèle potentielle
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Plan détailler Air Com
Négociation 1-Présentation de la situation de communication, de ses acteurs et leurs enjeux respectifs Présenter l’entreprise (manager, secteur d’activité, style de management, culture d’entreprise) Entreprise Air COM spécialisé dans l’aéronautique La manager est Carole VERDIER. Son style de management : consultatif, elle prend le temps de parler avec son assistante Sonia OLIVIER. La culture d’entreprise : Le vouvoiement est de rigueur Contexte matériel : Dans le bureau de Sonia OLIVIER au service des ventes au
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Mettez De L'art Dans Votre Com'
Mettez de l’art dans votre com’ 1) Il est de plus en plus possible de constater l’affection des publicitaires pour l’art sous toutes ses formes. Anne Kieffer et Michèle Benattar conseillent de mettre e l’art dans la communication. Plusieurs arguments sont avancés par ces deux auteurs. L’art peut être utilisé dans tous les secteurs, habillement, automobile, alimentation, luxe… De ce fait son utilisation peut être considérée comme une véritable stratégie pour les entreprises souhaitant communiquer
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