Responsabilité Civile dissertations et mémoires
2 237 Responsabilité Civile dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil: la responsabilité
DROIT CIVIL 2 : RESPONSABILITE 13/01/14 Rappel : • Obligation de moyen renforcée faute présumée mais le débiteur peut renverser la preuve • Obligation de résultat simplement prouvé que le résultat n’a pas été atteint ; Peut montrer qu’il est dans un cas de force majeur • Obligation de garantie ressemble ob° résultat mais peut pas s’éxonerer de la cause étrangère. On est tjr responsable Sources de l’obligation : Loi + Jurisprudence
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Commentaire Article 1129 Code Civil: le contrat
« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Cet article nous permet également de définir le contrat comme un
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Droit civil, Licence 2, droit et culture juridique
Droit civil Licence 2 droit et culture juridique I- La responsabilité des organisateurs dʼactivités sportives : Civ. 1e 21 octobre 1997 Faits : Un particulier, qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par lʼEcole française de vol libre de Valdeblore, a été victime dʼun accident alors quʼil effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de lʼécole. Procédure et prétentions: Le particulier assigne lʼécole en réparation de son préjudice. La Cour
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Quels Sont Les Fondements De La Responsabilité Civile Qui Sont Apparus Ces Dernières Siècles Et Sont Ils Calqués Sur L'évolution De La Société ?
Correction dissertation semaine passée : Quels sont les fondements de la responsabilité civile qui sont apparus ces dernières siècles et sont ils calqués sur l’évolution de la société ? I) De l’application et des limites d’un fondement subjectif autrefois justifié… A) L’utilisation justifiée du fondement unique de la faute B) Les limites aux fondements de la faute II) … Vers la nécessaire émergence de nouveaux fondements plus objectifs A) L’extension d’une responsabilité civile objective bien
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Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?
FICHE DE DROIT CIVIL Comment rédiger un cas pratique ? 1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail". 2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation. 3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:
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La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs)
Thème : La distinction entre les commerçants et professions civiles (notamment les artisans et les agriculteurs) Introduction Au sens du dictionnaire encyclopédique universel datant de 1998, le commerçant est définit comme une personne qui fait du commerce ie un achat et une vente de marchandises. Un artisan, quant à lui, exerce un art mécanique ou un métier manuel pour son propre compte. Juridiquement, la définition est plus complexe & engendre des distinctions entre ces deux
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L'objet Droit Civil
Selon l'article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. », en ce sens, le revirement jurisprudentiel opéré par la série d'arrêt de la Cour de cassation en 1995 sonne comme une véritable révolution. Notamment, au niveau de la mise en œuvre des solutions applicables en matière d' indétermination du prix ce qui est largement abordé dans l'arrêt du 1er décembre 1995. M.Y, franchiseur,
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Différentes articles du code civil
ARTICLES A APPLIQUER ARTICLE 18 CODE CIVIL(définition du prêt à usage) Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un » Deux préoccupations essentielles
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Article 4 Et 5 Du Code Civil
Selon Philippe JESTAZ un professeur français définit le droit comme, « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité légitime ». Cette citation met en évidence l’importance de la justice mais aussi des juges, elle souligne le fait que le droit ait besoin d’une autorité qui se réfère au juge. Le juge est un magistrat
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Testimonios De La Guerra Civil Espagnola
Testimonio de Jorge Pérez Izquierdo sobre la Guerra civil Española Mi abuelo participó como mando militar en la toma de Palencia, Santander y Cataluña. No está mal para un adolescente que se marchó a la guerra por seguir a sus amigos. Jorge Pérez fue uno de los militares del bando franquista que contribuyó a su victoria en el norte de España. Mi abuelo tenía 19 años cuando se produjo el levantamiento y recuerda a la
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil
L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de
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Procédure Civile
I- DEFINITION DE LA PROCEDURE CIVILE Le droit de la procédure civile concerne toutes les formalités permettant d’obtenir un jugement et de le faire exécuter selon GINCHARD c’est le « passage obligé du droit à sa réalisation ». Cette procédure permet l’effectivité des droits substantiels. C’est un droit formaliste. Droit rempli de délais de mentions obligatoires. Si la procédure est mauvaise, même si le fond est bon, on ne peut obtenir justice. Le formalisme de
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Droit Civil
DROIT CIVIL Introduction ; Notions fondamentales, et principe de base. Le droit c’est l’équation qui permet l’équilibre entre les 2 plateaux d’une balance. Pour répondre à la question qu’est-ce que le droit, nous allons faire de l’ontologie (étude de ce qu’est le droit). Il faut pour répondre distinguer 2 questions ; quid juris ? (donner nous la solution juridique) et le quid jus ? (qu’est-ce que le droit), Kant distingue ces 2 questions. Le droit
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Modes de preuve - Droit civil
DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont
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Droit Civil: les contrats
Personnalité juridique = patrimoine → économique (ensemble de biens) → sens juridique (droits et obligations) Acte de naissance : ce qui nous identifie c'est notre nom et notre domicile (qui est une question de droit ≠ résidence question de faits). Bien : une chose susceptible d'appropriation. Propriété : droit de jouir et disposer d'une chose (corolaire entre nous et le bien). -fructus : acte administratif → louer -usus : acte de gestion → habiter -abusus : acte
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Les Civils Ds Les 2 Guerres Mondiales
Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans les villes. Les patrons d'entreprises. Les tziganes, tous les aliénés, handicapés, communistes, opposants politiques, les slaves
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Étude d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802
Ce texte est un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802. Né le 1er avril 1746 au Beausset dans le Var, et mort à Paris le 25 août 1807, Portalis était avocat, homme d’État, jurisconsulte, philosophe de Droit Français et membre de l’Académie Française. Portalis fut également connu pour avoir été l’un des rédacteurs du Code Civil. En effet, quand Napoléon Bonaparte
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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Droit Civil: cas pratique Castor et Pollux
Cas pratique Castor et Pollux deux jumeaux font la connaissance de deux jumelles tout deux décident de se marier le méme jour pour sceller leurs unions ils se fiancent le jour de la st valentin, Isotta la femme de Pollux tombe enceinte celui -ci decide de la laisser tomber , son frère Castor fusionnel decide de rompre avec sa femme . Eprouvées les deux femmes se demandent alors quels sont leurs droits respectifs ? On
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Droit Civil: Responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile délictuelle Cours de Mme. SALINIERE INTRODUCTION I- Les notions La responsabilité civil extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. Extra-contractuelle et délictuelle = même notion. C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile délictuelle, parce que la distinction entre le délit et le quasi-délit a aujourd’hui peu d’intérêt. Il faut retenir que le délit en droit civil,
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Les articles du code civil liés à la Succession
Article 812 Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris
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