Fiche de Droit Civil: comment rédiger un cas pratique?

FICHE DE DROIT CIVIL

Comment rédiger un cas pratique ?

1) Résumer les faits du cas pratique présenté en qualifiant les faits juridiquement . Par exemple, " Pierre loue un appartement à Jean " deviendra " deux personnes physiques ont conclu entre elles un contrat de bail".

2) Etablir la question de droit : le problème sera posé sous la forme d'une interrogation.

3) Répondre à la question de droit par le biais d'un syllogisme:

- majeure : règle de droit ( articles, jurisprudence, doctrine)-> par exemple, " l'article 1381 du code civil dispose que " …"

- mineure: faits en l'espèce -> " en l'espèce … "

- conclusion : solution juridique apportée au litige " pour conclure .."

Analyser une décision judiciaire

NB: l'ensemble des décisions de justice est appelé la jurisprudence.

Ordre administratif : Le litige oppose une personne publique à une personne privé.

Ordre judiciaire : Le litige oppose deux personnes privées.

Juridictions pénales : Chargées de punir.

Juridictions civiles : Chargées de l’organisation des rapports entre les individus et de la réparation.

Il existe trois degrés de juridiction :

Compétence

Exemples de juridiction

Remarques importantes

Juridiction de premier degré

- juridictions de droit commun: elles sont compétentes pour tous les litiges qui ne peuvent pas être présentés devant une juridiction d'exception.

- juridictions d'exception: elles sont compétentes pour connaître des affaires relevant de matières expressément et limitativement énumérées par le législateur

- juridiction de droit commun: le TGI ( tribunal de grande instance )

- juridictions d'exception: Tribunal d'Instance, le Tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes..

-La plupart du temps dans un arrêt que l'on donne à commenter les personnes physiques s'opposant au litige se trouvent face à une juridiction de droit commun.

-Le tribunal d'instance est perçu comme une juridiction de droit commun et non plus comme une juridiction d'exception lorsqu'elle juge un litige dont la valeur est inférieure à 10 000€

-Celui qui assigne en justice est appelé le demandeur et celui qui est assigné en justice est appelé le défendeur

-Il faut noter qu'un tribunal rend ce que l'on nomme des jugements.

Juridiction de deuxième degré

Si une partie n'est pas satisfaite de la décision rendue en première instance ( = en premier degré) elle peut " interjeter appel" c'est à dire qu'elle peut demander à la Cour d'Appel de réexaminer l'affaire entièrement c'est à dire de fait et de droit comme en première instance.

Uniquement la Cour d'Appel.

-Il n'est possible d'interjeter appel que lorsque la valeur du litige soit supérieure à 4000 €.

-Celui qui fait l'appel est l'appelant et celui qui est assigné en appel est l'intimé. De ce fait il est important de noter que le demandeur en première instance n'est pas forcément l'appelant en deuxième instance.

-La Cour d'Appel rend des arrêts qui peuvent être confirmatifs ou infirmatifs.

-> arrêt confirmatif: est d'accord avec la décision rendue par la juridiction de première instance.

-> arrêt infirmatif: n'est pas d'accord avec la décision rendue par la juridiction de premier degré et statue donc dans un sens différent que les juges de première instance.

La cour de cassation ( on ne parle pas de juridictions de troisième degré )

Si l'appelant ou l'intimé n'est pas satisfait de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel il peut former un pourvoi en cassation. Si le litige est inférieur à 4000€, le pourvoi en cassation est direct. Il a pour but d’attaquer une décision rendue en dernier ressort, c'est à dire insusceptible d'autres recours. Cela signifie que la Cour de Cassation est le dernier moyen pour les parties au litige de pouvoir trouver satisfaction.

La Cour de Cassation

-La Cour de Cassation, contrairement aux juridictions de premier et de deuxième degré ne réexamine pas l'affaire en fait et en droit mais uniquement en droit. C'est une juridiction suprême que personne ne peut contredire.

-Celui qui forme le pourvoi en cassation s’appelle  le demandeur au pourvoi  et l’autre le défendeur au pourvoi .

-Les arguments pour aller en pourvoi sont appelés les moyens qui se subdivisent en branches.

-La Cour de Cass. peut rendre deux types d'arrêt:

-> elle considère que le pourvoi en cassation a eu raison d'être formé et donc que la décision rendue par la Cour d'Appel est mal fondée juridiquement: La cour de case. rend donc un arrêt de cassation.

-> elle estime que le pourvoi en cassation n'a pas lieu d'être et que les arguments du demandeur ne sont pas valides: elle rend un arrêt de rejet mettant fin à la procédure.

-> Dans le cas où la Cour de Cassation rend un arrêt de cassation , celle ci annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et renvoie l'affaire devant une nouvelle Cour d'Appel qui réexamine entièrement l'affaire, puis rend son arrêt à son tour. Si la Cour d'appel se prononce dans le même sens que la première Cour d'appel cela s'appelle une résistance des juges du fond et

...