Article 4 Et 5 Du Code Civil

Selon Philippe JESTAZ un professeur français définit le droit comme, « l’art de résoudre, si possible à l’avance, les difficultés nées de la vie en société selon des critères de justice et sous l’arbitrage au moins virtuel de l’autorité légitime ». Cette citation met en évidence l’importance de la justice mais aussi des juges, elle souligne le fait que le droit ait besoin d’une autorité qui se réfère au juge. Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d'arbitrage dans une plaidoirie c’est-à-dire le domaine juridique, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Le juge a pour mission principal d’analyser les faits et d’appliquer la règle de droit pertinente, sa décision appelée jugement devant les tribunaux et arrêts devant les cours supérieurs, décide les parties à exécuter la solution relevée au besoin par le pouvoir exécutif. A contrario les juges privés ou arbitres choisissent une solution à l’amiable et librement par les parties. Lorsque les litiges résultent d'infraction à des règles pénalement sanctionnées, constituant le droit pénal, le juge pénal s'il est saisi relève la culpabilité éventuelle et décide alors d'une peine ou dispense. Les articles 4 et 5 du code civil édictent à l’encontre du juge deux prohibitions. Le premier dispose que « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le second, « il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ». De prime d’abord, le juge semble prisonnier de deux impératifs contradictoires. Contraint de statuer même lorsque la loi est imparfaite, le législateur refuse qu’il puisse prétendre à créer des règles de droit. L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire. Ces caractères semblent devoir être cumulés pour tomber sous le coup de la prohibition. Nous pouvons donc nous poser la question suivante, dans quelle mesure la jurisprudence est source de droit ? En premier lieu, nous montrerons une règlementation du législateur en s’appuyant sur l’article 5 (I), en second lieu, l’évolution de l’interprétation de cet article (II).

Plan :

I/ Article 5 : une règlementation du législateur

Chapeau : L’article 5 nous propose une limitation du législateur , pour comprendre cette limitation nous allons exposer les raisons historiques de cet article (A) puis nous allons expliquer le terme de jurisprudence considérée comme un caractère non obligatoire(B)

A : Raisons historiques de cet article

B : La jurisprudence n'est pas une source de droit identique à la loi (dans le sens où elle n’a pas de caractère obligatoire)

II/ Une interprétation de cet article qui évolue

Chapeau : l’interprétation de cet article va de pair avec l’article 4 qui démontre l’obligation de juger (A) , puis nous allons montrer évolution de la jurisprudence qui s’affirme comme une source de droit.

A : Article 4 : obligation de juger

B : Remise en cause de l’article 5 ? (dans le sens ou la jurisprudence tend à s'affirmer comme source de droit)

I-A :

Sous l’ancien régime, l’ancien droit était formé à partir du particularisme reconnu à chacune des provinces de France. Les parlements de chaque province avaient la possibilité d’émettre des arrêts de règlement applicables et qui ne contredisaient pas les Ordonnances royales. Un arrêt de règlement est une décision solennelle prise par une cour souveraine c’est-à-dire le parlement de l'Ancien Régime, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Ces arrêts règlements avaient quelques avantages comme ils épargnaient aux parties des procès inutiles, cependant ils étaient confrontés à des limites. Ces limites étaient la confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui sont normalement indépendants mais également, ils entrainaient un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toutes les provinces de France. Sous la révolution, cette idée d’arrêt de règlement n’est plus en vigueur. En effet, les révolutionnaires veulent faire de la loi une norme suprême où les représentants du peuple ne peuvent se tromper, ils veulent donc abaisser les pouvoirs du juge, c’est donc pour cela qu’ils vont l’obliger à appliquer la loi et seulement la loi. Selon Charles Demolombe juriste et interprète du code civil crée en 1804 par Napoléon, la séparation des pouvoirs n’a pas toujours été bien appliquée dans le parlement de l’ancien régime. Effectivement, l’usage de rendre des arrêts de règlement c’est-à-dire de déclarer d’avance et de façon générale comment ils décideraient telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort va mettre en évidence le fait que ce principe

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