Droit civil, Licence 2, droit et culture juridique

Droit civil Licence 2 droit et culture juridique

I- La responsabilité des organisateurs dʼactivités sportives :

Civ. 1e 21 octobre 1997

Faits : Un particulier, qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par lʼEcole française de vol libre de Valdeblore, a été victime dʼun accident alors quʼil effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de lʼécole.

Procédure et prétentions: Le particulier assigne lʼécole en réparation de son préjudice. La Cour dʼappel dʼAix-en- Provence le déboute de sa demande dans un arrêt du 14 juin 1995 en énonçant que le parapente est un sport à haut risque dont le passager doit avoir conscience. Lʼappelant intente donc un pourvoi en cassation.

Problème de Droit : Suite à un accident de vol en parapente, dans quelles mesures le moniteur peut être exonéré de sa responsabilité contractuelle ?

Décision : La Cour de cassation casse et annule lʼarrêt du 14 juin 1995 sur le motif quʼelle a violé lʼarticle 1147 du Code civil car lʼorganisateur dʼun vol en parapente et le moniteur sont tenus dʼune obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de leur client pendant les vols au cours desquels, ceux-ci nʼont joué aucun rôle actif.

Revirement de jurisprudence sur cette question

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