Différentes articles du code civil
Lettre type : Différentes articles du code civil. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar GILCRIS • 9 Février 2014 • Lettre type • 741 Mots (3 Pages) • 641 Vues
ARTICLES A APPLIQUER
ARTICLE 1875 CODE CIVIL(définition du prêt à usage)
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
ARTICLE 1147 CODE CIVIL (responsabilité contractuelle)
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une c
ARTICLES A APPLIQUER
ARTICLE 1875 CODE CIVIL(définition du prêt à usage)
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
ARTICLE 1147 CODE CIVIL (responsabilité contractuelle)
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
ARTICLES A APPLIQUER
ARTICLE 1875 CODE CIVIL(définition du prêt à usage)
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat)
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
ARTICLE 1147 CODE CIVIL (responsabilité contractuelle)
Le
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