Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Droit des contrats, qu'est-ce?
Le droit des contrats (aussi appelé Droit des obligations contractuelles) est une matière essentielle à la compréhension de l'ensemble du droit civil. Le cours abordera trois thématiques : La formation du contrat. Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et, parfois, de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l'annulation. L'exécution du contrat. Le contrat a un effet obligatoire pour les
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Le Contrat Entre Personne Privées
I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention
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Les Contrats De Travail
Les Contrats de travail SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C- Le travail à temps partiel ....................................................... D- Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......................................................................... E- Les contrats aidés ................................................................. o Contrat d’accompagnement dans l’emploi ..................................... o Contrats d’avenir . o CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... o CI-RMA (contrat insertion-revenu
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Article 1107 Du Code Civil: la validité du contrat
L’article 1108 du code civil pose les conditions essentielles à la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, une cause licite dans l’obligation, un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Ce dernier critère signifie que sans objet de l’obligation, il n’y a pas de contrat entre les parties. L’objet de l’obligation demeure une notion abstraite, difficile à déterminer. En effet, il a d’abord fallu procéder
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Dissertation : La Fixation Unilatérale Du Prix Dans La Théorie générale Des Contrats
François Terré déclare « Contracter c’est vouloir ». A travers cette affirmation le juriste et professeur de l’Université de droit Paris II Panthéon-Assas revient sur une définition admise du contrat : Le contrat est la rencontrer d’accord et de volonté. Cette volonté dans le contrat est définit par le principe de l’autonomie de la volonté, principe selon lequel l’auteur d’un contrat a la faculté d’agir librement, de déterminer à son gré le contenu et les
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La Comparaison De Plusieurs Contrats De Travail, Points Communs Et Différences
ECO DROIT La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. SOMMAIRE INTRODUCTION PAGE 1 PARTIE I PAGE 2-3 PARTIE II PAGE 4 PARTIE III PAGE 5 CONCLUSION PAGE 6 Introduction La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employer. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition
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Le Contrat De Travail
Le contrat de travail : Thème : droit Le sujet d'étude que je souhaite aborder concerne : le contrat de travail. Introduction : Le sujet que je vais aborder concerne toute personne destinée à travailler. Le contrat de travail est imposé par l’employeur et permet de mettre de l’ordre dans notre société actuelle. Mais il peut tout de même avoir certaines conséquences, si les règles ne sont pas respectées. Les raisons du choix : Je
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Les Conditions De Formation Du Contrat
DROIT DES OBLIGATIONS Titre 1 – Les conditions de formation du contrat Chapitre 1 – Le consentement Selon l'article 1108 du CCI 4 conditions sont nécessaires à la validité du contrat : Consentement de la partie qui s'oblige La capacité de contracter Il faut un objet certains qui forment la matière de l'engagement Il faut une cause licite dans l'obligation Le contrat est le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Ça signifie qu'une
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La formation du contrat
Principe : Le contrat se forme par la seule rencontre des volontés : le consensualisme L'exception : le formalisme : les contrats solennels. Les contrats solennels exigent un certain formalisme pour leur validité (écrit ad validitatem). Rappel : contrat réel qui se forme par la remise de la chose. Mais les règles applicables à la preuve de l'existence de tous les contrats obligent les parties à établir un écrit lors de la conclusion du contrat (écrit ad probationem). LA
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Contrat De Travail
Synthèse contrat de travail : Chaque personne physique est libre de s'engager par un contrat. Le salarié est lié par un contrat de travail et le droit du travail le protège en cas de problème avec son employeur. Le droit du travail c'est l ensemble des règles de droits ( du travail ) qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige
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Sélection pour l'externalisation, échange de contrats
Le choix d’externaliser, l’échange de contrat I. La démarche d’externalisation Doc introductif A. Terminologie Définition : (doc 1) Externalisation : (out sourcing) démarche constituant a confié à un tiers tous ou partie d’une activité qui jusqu’a alors était réalisée en interne. L’infogérance : c’est l’externalisation appliquer au domaine des systèmes d’information AFNOR (=association française de normalisation) : l’infogérance est un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de service élémentaire, visant a confier
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Promesse De Contrat
[...] Si le tiers est de bonne foi, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1165 du Code Civil, la promesse de contrat lui est inopposable. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse pourra uniquement prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle contre le promettant. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il a acquis le bien alors qu’il
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Chapitre 13 : Le contrat électronique
Chapitre 13 : Le contrat électronique L’offre électronique peut déboucher sur un contrat. Selon l’article L121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclut sans la présence physique simultanée des partis entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance. » L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit
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Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail
Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions. En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il
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Le Contrôle Du Contrat Par Le Juge
« Les textes existants nécessitaient, tout d’abord, un toilettage. Il convenait de modifier en l’intégrant à l’article 1121 l’actuel article 1127 qui implique l’obligation de donner à usage, reconnue désormais en tant que telle par le projet. », il s’agit de l’avant-projet de réforme du droit des obligations sur la section portant sur l’objet. Dans l’Avant-projet Catala, la section 3 dite « de l’objet », des questions se posent quant au maintien (ou non), de la notion d’objet. Ces
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Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat
L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l’espèce, une association bordelaise
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Définition du contrat de travail
Contrat de travail définition Il y a contrat de travail lorsqu'une personne physique accepte de travailler - en contrepartie d'une rémunération - sous la direction d'une autre personne physique ou morale.Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont : le lien de subordination ; la prestation de travail ; la rémunération. Contrat de travail définition : notion non définie par la loi Contrat de travail : pas de définition. Aucun texte du Code
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Plusieurs offres vous sont proposées grâce au contrat Tempo Jeune
MAAF ASSURANCE 124 Grande rue 91290 Arpajon 01 69 17 14 34 Arpajon Le 24 septembre 2014 Objet : Plusieurs offres vous sont proposées grâce au contrat Tempo Jeune Madame, Monsieur, MAAF vous propose l’assurance étudiants et apprentis grâce au contrat Tempo jeune pour les moins de 30 ans. Il y a 3 formules adaptées à votre situation, que vous disposiez ou non d’un logement : La formule personnelle (26 € / an) : - Responsabilité civile
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Le droit des contrats français
Le droit des contrats français est fondé sur le principe du consensualisme, à savoir la rencontre entre une offre (ou pollicitation) et une acceptation. L’auteur de cette pollicitation peut l’adresser soit à une ou plusieurs personnes déterminées, soit au public, c’est à dire à des individus qu’il n’a pas individuellement désigné, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation énonçant dans un arrêt du 28 novembre 1968 que « l’offre fait au public lie le
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La Rupture Du Contrat De Travail
Législation du Travail et Droit Social – La rupture du contrat de travail. A) Que peut obtenir un salarié licencié abusivement par son employeur ? Le licenciement abusif est un licenciement sans motif réel et sérieux. Si le salarié travaille dans une entreprise employant de 1 a 10 salariés ou si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés : le tribunal attribue des dommages intérêts au
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Fiche Sur L'erreur En Droit Des Contrats
L'ERREUR 1) L'ERREUR QUI EMPECHE LA RENCONTRE DES VOLONTES L'ERREUR OBSTACLE. Elle n'est pas visée par le CC. Elle est caractérisée lorsqu'il y a entre les parties un MALENTENDU FONDAMENTAL sur L'OBJET MEME ou sur la NATURE DU CONTRAT. Ex : lorsque l'un des contractants pense vendre à un prix en euros et l'acheteur en francs. Il y a donc une ABSENCE DE RENCONTRE DES VOLONTES sur un objet précis. Les 2 manifestations de volonté ont
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La Fixation Unilatérale Du Prix Dans La Théorie générale Des Contrats
La fixation unilatérale du prix dans la TG des obligations « Le prix est fixé par les parties du contrat », tel dispose l’article 1591 du code civil. Le code civil énonce donc un principe d’équilibre contractuel. Dans la théorie générale des contrats, on cherche à ce qu’il y ait un certain équilibre entre les parties contractantes afin que les relations soient les plus stables possibles. Par conséquent, dans un contrat ce sont la rencontre
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Echange Entre un Manager De Pôle Pour Valider Un Contrat D'intervenant Externe
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2015 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: Nom et prénom du candidat : N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : anglais LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue x Observée Intitulé de la situation : Echange entre manager de pole pour valider un contrat d’intervenant externe. Type de situation : (cf. liste
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Conclusion d'un contrat d'entreprise
Devis Il est d'usage que la conclusion du contrat d'entreprise soit précédé de l'établissement d'un devis par le prestataire de services, mais le contrat d'entreprise est formé même si un tel devis n'a pas été demandé. Le coût du devis est du même si le contrat n'est pas conclu si les parties l'ont expressément convenu. Faute d'un tel accord aucun paiement n'est du pour le devis. Coût des travaux et prix L'accord préalable sur le
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Les caractéristiques du contrat de travail
Le contrat de travail 1. Introduction Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler sous la direction d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération. L’employeur peut être une personne physique (Entrepreneur individuel..) ou une personne morale (Association, SARL…). Dans ce cas le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : Gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés… Au niveau salarié, toute personne
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