Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Contrat Pédagogique
Le présent contrat est destiné à clarifier les engagements réciproques des acteurs de la formation e-learning « Recherche d’Information Scientifique sur Internet ». Ce contrat pédagogique a la valeur d’un engagement moral entre vous et votre formateur / tuteur. Il précise ce que vous et votre formateur / tuteur peuvent attendre l’un de l’autre dans ce contexte de formation e-learning. Ce contrat fournit des repères utiles dans le déroulement du parcours de formation et dans
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Le Contrat Administratif
La notion générale de contrat est la même en droit public et en droit privé. Reste que le contrat administratif est régi par des règles particulières dont les plus importantes sont caractérisées par l’inégalité des parties. Cette inégalité est telle que J. L’Huillier a pu s’interroger sur le fait de savoir si les contrats administratifs faisaient vraiment la loi des parties (« Les contrats administratifs tiennent-ils lieu de loi à l’administration ? », D. 1953,
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Exercice de droit: Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?
Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? a) Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. RÉPONSE : -Selon l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est applicable à l’espèce. Il rappelle que c’est à celui qui contracte avec une personne de s’assurer de la capacité de cette dernière et que le contrat comportant des dépenses
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Cours: la Formation Du Contrat
Chapitre 1: La formation du contrat Dans la vie des affaires, le contrat est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans les relations. La formation des contrats entre professionnelle est régit par le droit commun des contrats et par des principes fondateurs, loyauté, égalité… I] Définition et principe régissant les contrats entre professionnelle. a) Définition du contrat Le contrat est :
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Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle
Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle Entre les soussignés Raison sociale de l'entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle : Représentée par..., en sa qualité de... Ci après dénommée LE PRODUCTEUR d'une part, Et Raison sociale de l'entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d'entrepreneur du spectacle : Représentée par..., en sa
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Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par une infirmière DE inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre
Modèle de contrat de remplacement en exercice libéral par une infirmière DE inscrite au Tableau du Conseil de l’Ordre NLR : les parties en rouge sont à compléter, ou présentent des alternatives à choisir Entre M / Mme / Melle X... (indiquer les qualité, prénom, nom), Infirmière Diplômée d’Etat inscrit au Tableau du conseil de l’ordre sous le n° xxx xxx exerçant à l’adresse xxx... d'une part, et M / Mme / Melle Y ...
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Correction De L'arrêt : Civ 1ère 19 février 2013: le contrat de vente
Correction de l’arrêt : Civ 1ère 19 février 2013 I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels -Date inconnue : M. Pierre X. conclut avec son fils M. Denis X. un contrat en vertu duquel il s’engage à lui céder du matériel agricole et un cheptel vif contre la somme de 42 685,72 euros. -2001 : Décès de M. Denis X. 2) Les faits judiciaires -21 juillet 2005 : M. Pierre X., demandeur, assigne
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Droit D'affaire TP: Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?
Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? a) Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. b) Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces. c) J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide. d) Vous avez acheté
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Contrat De Non Divulgation (document en anglais)
NON-DISCLOSURE AGREEMENT THIS AGREEMENT (the "Agreement”) is entered into on this ____day of ___________ by and between _________________, located at ___________________ ( the” Disclosing Party”), and ___________________________ with and address at ______________________ (the “Recipient” or the “Receiving Party”). The Recipient hereto desires to participate in discussions regarding ________________________ (the “Transaction”). During these discussions, Disclosing Party may share certain proprietary information with the Recipient. Therefore, in consideration of the mutual promises and covenants contained in this
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Contrat d'assurance
.Dans une formule simplifiée, nous pouvons définir l'assurance comme étant une opération parlaquelle une partie, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), uneprestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque.Elle peut être définit aussi comme l’organisation d’une mutualité de personnes soumises àl’éventualité de la réalisation d’un même risque qui, par leurs contributions financières permettentl’indemnisation des dommages subis par ceux d’entre eux qui sont effectivement frappés par ce risque. La
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Les Contrats
Question 1 – a) Le contrat peut être annulé en vertu de l’article 1407 du C.c.Q car il y a eu vice de consentement portant sur la lésion. En effet, la lésion est considérée comme un vice de consentement selon l’article 1405 du C.c.Q lorsqu’elle est faite à l’égard des mineurs ou des majeurs protégés, en l’occurrence Émile, 14 ans et mineur. Selon l’article 1406 du C.c.Q. la lésion résulte de l’exploitation d’une des parties
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Est-ce que le refus du co-contractant est une faute de nature à justifier la résiliation du contrat ?
L'administration dans ses rapports contractuels bénéficie d'importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives qui existent sans texte et qui s'imposent aux parties constituent l'ordre public contractuel. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir de sanction. L'arrêt du Conseil d'Etat « Syndicat intercommunal des transports publics des Canne Le Cannet Mandelieu-la Napoule du 27 octobre 2010 » nous rappelle l'existence de
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Contrat de professionnalisation
Ecole Supérieure de Journalisme ESJ PRO Formation Journaliste Rédacteur « Presse écrite – Multimédia » Alternance > Contrat de professionnalisation Formation en alternance de 30 semaines réparties sur deux ans du 10 février 2014 au 18 décembre 2015 L'objectif de la formation Cette formation de 1050 heures est proposée par ESJ PRO, filiale de formation continue de l’Ecole Supérieure de Journalisme de Lille. Elle s’étale sur deux ans et a lieu dans les locaux d’ESJ
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Sanctions De L'inobservation Des Conditions De Formation Du Contrat
Sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat. Introduction Par définition, le contrat est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. L’inobservation des conditions de formation du contrat implique des sanctions. Nous verrons dans un premier temps les conditions de l’exercice de l’action en nullité(I) et dans un second temps, les effets de la nullité(II). I- Conditions de l’exercice de l’action
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Droit D'affaires: la nullité des contrats
Certaines conditions doivent être remplies pour que l’erreur puisse entrainer la nullité du contrat. a) Oui, ce contrat peut être annulé. Le mineur de 14 ans et plus peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels, selon C.c.Q., art 157 : Article 157. Le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. Cette situation nous rappelle le cas Lajeunesse c. Rosenstein Chaussures
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Une usine d’installation de câbles électrique se retrouve avec des problèmes financiers et ont besoin du nouveau contrat avec Atlantique Électronique afin de revenir à la rentabilité et d’éviter de faire des coupures de personnelle.
1- Introduction Une usine d’installation de câbles électrique se retrouve avec des problèmes financiers et ont besoin du nouveau contrat avec Atlantique Électronique afin de revenir à la rentabilité et d’éviter de faire des coupures de personnelle. Le directeur a donc pris la décision d’accepter ce nouveau contrat sans consulter son personnelle ni sans être sûr que l’entreprise pourra maintenir la cadence de production exigé par le client. Or pour maintenir l’entreprise à flot et
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Contrat De Partenariat
CONTRAT DE PARTENARIAT Ce contrat a pour objectif de déterminer les critères de partenariat entre : - la société C2e, SARL à responsabilité limitée au capital de 7 623 Euros, inscrite au registre du commerce sous le numéro 423 955 749 00019, dont le siège social est établit à l’adresse suivante : C2e – 42, avenue du Général Decroutte – 31100 TOULOUSE - et la société …………………………………… représenté par : ……………………………. Agissant en qualité de
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La force obligatoire du contrat
Chapitre 1 : La force Obligatoire du contrat I) Le principe de la force obligatoire du contrat : Art 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat : - Le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations qu’il sera éventuellement contraint par l’autorité publique qui veille au respect du contrat et
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Fiche De révision: Droit Des Contrats
Droit des contrats : Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de
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Contrat d'apprentissage
Objet : contrat d'apprentissage Monsieur le Président, Je suis actuellement scolarisé au collège Lavoisier d'Auchel en classe de 3ème. Classe que j'ai redoublé pour approfondir et conforter mon choix d'orientation scolaire et professionnelle. Aujourd'hui, j'envisage donc une poursuite d'étude pour la rentrée de septembre 2014 vers un BAC PRO services aux personnes et aux territoires par la voie de l'apprentissage. En effet mon souhait est d'acquérir un savoir faire pour apporter aide et bien-être aux
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Les elements specifiques de la formation des contrats entre professionnels
L’une des particularités du contrat conclu entre professionnels est qu’il est rarement conclu en une seule unité de temps. Il est précédé le plus souvent d’une longue période de négociation. Il convient de s’interroger sur le statut juridique de cette dernière et sur celui des documents intermédiaires. D’autre part, il est souvent conclu par des personnes morales. Il faut donc se demander qui au sein de celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle
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La Classification Des contrats
La classification des contrats Il y a dans la pratique un grand nombre et une grande variété de contrats, d’où la nécessité d’élaborer une classification afin d’ordonner cette diversité. Contrairement au code civil français qui contient une classification incomplète des contrats (articles 1102 à 1106), les rédacteurs du Dahir des obligations et contrats (DOC) au Maroc n’ont donné aucune classification des contrats, laissant cette mission à la doctrine. En fonction de l’aspect pris en considération,
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Le Contrat Electronique
- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126: le droit des contrats
Commentaire d’arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126 Si le législateur protège le consommateur et le non-professionnel dans leur rapport contractuel avec un professionnel, force est de constater que cette protection n’est qu’une dérogation au régime général du droit des contrats. C’est en somme ce que semble rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2010 appelé à être ici commenté. Le 11février 2000, M.X… est victime d’un
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Contrat De Travail
Ce qu'il faut retenir sur le contrat de travail : Le contrat de travail : le contrat de travail est un accord écrit par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de l'employeur moyennant une rémunération. Les devoirs et les droits liés au contrat de travail : Un contrat de travail entraîne des devoirs et des droits de chacune des parties, l'une envers l'autre. Caractéristiques Employeur Salarié Devoirs Ø
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