Contrat De Vie Commune

CONTRAT DE VIE COMMUNE

Entre :

XXXX(conjoint No 1)

Occupation :

Adresse :

ET

XXXX(conjoint No 2)

Occupation :

Adresse :

LESQUELS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Les parties déclarent faire vie commune depuis le 25 août 2008.

En raison de cette vie commune, les parties désirent régir leur relation, de façon conventionnelle, selon les termes de la présente entente.

Durant la vie commune

Les biens

Pour tout bien acquis pendant la vie commune et dont l’acquisition comporte une facture ou contrat d’achat, ledit bien appartiendra au conjoint mentionné sur la facture ou contrat.

À défaut de pouvoir établir la propriété de l’une ou l’autre des parties sur quelque bien que ce soit ou pour les biens acquis au nom des deux conjoints, les dits biens seront réputés appartenir aux deux parties, en parts égales.

En cas de décès de l’une des parties, la distribution des biens se fera selon les termes du testament de la personne décédée. En cas de mort sans testament le conjoint vivant agira comme liquidateur de la succession du conjoint décédé.

Le partage des responsabilités

Les dépenses courantes du ménage seront assumées par les parties au prorata de leur revenu annuel net, à moins d’une entente différente.

Les dettes et obligations financières des parties ou de l’une d’elles contractées avant ou pendant la cohabitation seront assumées selon ce qui est écrit sur le document constatant cette dette ou obligation financière.

À l’occasion de la naissance d’un enfant ou de l’adoption d’un enfant par le couple, les parties pourront convenir que l’une d’elles pourra se retirer du marché du travail pour une période à être déterminée par les parties, s’il y a entente avec l’autre partie.

En cas de rupture

Les biens

Dans le cas ou la vie commune devait être dissoute par rupture, le partage des biens des parties se fera de la façon suivante, tout en prenant comme base pour ce calcul la date de dissolution de la vie commune :

Les parties de répartiront les autres biens conformément aux clauses prévues au présent contrat.

La résidence familiale et les autres immeubles

En ce qui concerne tout immeuble qui pourra être détenu en copropriété indivise par les parties, dans l’éventualité d’un partage, celui-ci s’effectuera comme suit :

Une partie peut acheter de l’autre sa part indivise de tout immeuble détenu en copropriété en lui payant la valeur de ladite part mentionnée au titre de propriété en fonction de la juste valeur marchande dudit immeuble, de laquelle on aura soustrait les sûretés réelles le grevant en proportion

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