Définition du contrat de travail

Contrat de travail définition

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne physique accepte de travailler - en contrepartie d'une rémunération - sous la direction d'une autre personne physique ou morale.Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont :

le lien de subordination ;

la prestation de travail ;

la rémunération.

Contrat de travail définition : notion non définie par la loi

Contrat de travail : pas de définition.

Aucun texte du Code du Travail ne donne de définition du contrat de travail.

Rôle du juge des Prud'hommes : contrat de travail définition

En cas de litige, seul le juge prud'homal peut dire s'il y a oui ou non contrat de travail :

après avoir écouté, examiné, recherché et vérifié : c'est lui qui décide de qualifier en relation contractuelle de travail ou non la situation d'une personne qui réalise une prestation au profit d'une autre,

il doit être saisi lorsqu'une personne prétend avoir effectué une prestation de travail pour une autre dans le cadre d'un contrat de travail sans avoir bénéficié d'un contrat de travail.

Contrat de travail et définition par les Prud'hommes : 2 objectifs

Saisir le juge prud'homal a deux objectifs :

la reconnaissance juridique de l'existence d'un contrat/ d'une relation de travail donc de l'existence et d'un salarié et d'un employeur,

l'obligation pour l'employeur :

de payer les salaires et les éventuelles indemnités ;

de réaliser certaines formalités au bénéfice du salarié notamment les formalités liées à la fin du contrat si la relation de travail a cessé (ex.: remise d'une attestation Assedic/Pôle-Emploi).

Bon à savoir : Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés.

En savoir plus : solde de tout compte

Contrat de travail et définition : un lien de subordination

Le lien de subordination est le principal critère d'identification de l'existence d'un contrat de travail.

L'existence d'un contrat de travail n'est pas forcément liée à un contrat écrit comme c'est le cas du CDD ou du contrat de travail à temps partiel.

Définition du contrat de travail : pas toujours écrit

Une relation de travail entre deux individus découle, non d'une trace écrite, mais de l'accomplissement d'une prestation pour le compte et sous l'autorité d'une personne :

cette relation de travail peut exister s'il n'y a pas de contrat et/ou document écrit et signé, exemple : un contrat de travail « verbal », l'embauche est uniquement orale ;

conséquence

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