Dissertation droit civil PACS et mariage

DISSERTATION DROIT CIVIL

SUJET DE DISSERTATION : LE PACS, MIROIR DU MARIAGE ?

Note et observations :

        En 2018, 209 000 pacte civil de solidarité (PACS) ont été conclu contre 230 000 mariages, on en compte presque autant que les mariages et en ce qui concerne les couples homosexuels, il y avait en 2018 plus de couples homosexuels pacsés que mariés, ce qui montre l’importance du PACS dans la société actuelle.

        Le pacte civil de solidarité peut se définir comme « un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » tandis que le mariage, lui peut se définir comme  étant « l’union légale de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil ». La question du PACS miroir du mariage, c’est-à-dire, le reflet, l’image réfléchit du mariage, peut se poser.

        Le mariage civil qui peut être mis fin par une procédure de divorce a été mis en place après la Révolution, par la loi du 20 septembre 1792 et a, depuis, connu depuis diverses réformes comme la loi du 17 mai 2013, autorisant les personnes du même sexe à se marier.

Les homosexuels n’ayant pas la possibilité de se marier avant ça, le pacte civil de solidarité a été institué pour leur permettre d’avoir un statut pour couple. Le PACS a été instauré en 1999 avec la loi du 15 novembre. En 2006, il a connu une réforme qui l’a rapproché dans ses conditions de fond et de forme du mariage. Aujourd’hui, plusieurs pays ont reconnus d’autres types d’union que le mariage, comme l’est le PACS. C’est le cas du pacte civil utilisé en Allemagne, au Royaume-Uni ainsi que d’autres pays et qui offre aux couples non mariés : « une reconnaissance légale impliquant tout ou une partie des droits et responsabilité du mariage ». Le constat d’un certain déclin du mariage et d’une émergence du PACS a été établi,  l’intérêt est ici de voir pourquoi aujourd’hui on observe une telle émergence du PACS en France et un tel déclin du mariage, quels sont les caractéristiques du PACS qui poussent les gens à se diriger vers le PACS plus qu’un mariage.

        Ce qui pousse à se demander, si l’on peut considérer le pacte de solidarité civil comme miroir du mariage ?

        Il convient de voir que sur certains points le PACS peut être considéré comme le miroir du mariage car il possède certaines similitudes (I) mais que cependant il constitue bien un statut à part entière étant donné qu’il possède des différences avec le mariage (II).

1. Le PACS reflet du mariage : deux formes de couple semblables

Le PACS et le mariage constituent tous deux une forme de couple semblable étant donné qu’ils cumulent des conditions parfois similaires (A) ainsi que des effets juridiques qui peuvent également l’être (B).

1. Des conditions, pour certaines, similaires

        Le mariage et le PACS possèdent des conditions de fonds et de formes qui sont pour certaines identiques ou similaires, ce qui montre pourquoi on peut qualifier le pacs de miroir du mariage.

        En effet, en ce qui concerne les conditions de fond, dans les deux formes de couple, le consentement est nécessaire pour établir un contrat de mariage ou un pacte civil de solidarité, les individus doivent être doivent être dotés d'une capacité juridique et la bigamie ainsi que l’inceste sont prohibés.

Le consentement peut ici se caractériser par le fait que les individus doivent consentir à se marier ou à se pacser dans le but d’établir une véritable vie commune, dans le cas où les fondements des vices de consentement qui sont l’erreur, le dol et la violence sont conclu le mariage ainsi que le PACS pourront être jugé nuls.

En plus du consentement nécessaire, les individus qui se pacsent ou se marient doivent être dotés d’une capacité juridique qui se définit comme étant « l’aptitude à jouir de droit et de les exercice », toutes personnes détient la capacité de jouissance mais cependant certaines personnes physique qui possède la capacité de jouissance, ne détiennent pas la capacité d’exercice de ses droits. C’est le cas du mineur et du majeur protégé, aujourd’hui même si depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur protégé peut, seul, consentir à son mariage avec pour seules conditions qu’il en informe la personne en charge de sa protection et que l’assistance du tuteur n’est requise que pour la signature de la convention du pacs pour protéger les intérêts patrimoniaux du partenariat protégé (article 462 du Code civil), le mineur lui ne peut toujours pas se marier sans l’accord de son ou ses tuteurs ou se pacser s’il n’est pas majeur, il ne peut se marier que sous certaines conditions.

Que ce soit dans le cas du PACS ou du mariage, l’inceste et la bigamie sont prohibés. En effet, dans le cadre de l’établissement d’un mariage, le mariage sera jugé nul si l’un des époux est déjà marié, selon l’article 147 du Code civil « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » et c’est une condition qui s’applique également dans le cadre du PACS, on ne peut pas contracter un PACS lorsqu’on est déjà marié ou pacsé selon l’article 515-2, même si le contraire est possible et entrainera la dissolution du PACS. L’inceste est lui aussi prohibé que ce soit au sein du mariage dans les articles 161 et suivants du Code civil ou au sein du PACS où il existe des empêchements dû aux liens familiaux.

        Les conditions exigées pour qu’un mariage soit célébré ou qu’un PACS soit conclu ne sont pas les seules similitudes entre le mariage et le PACS, ils possèdent également certains effets identiques.

1. Des effets pour certains similaires

        L’un des autres faits pour lequel on peut qualifier le « PACS de miroir du mariage », est que les deux formes de couples possèdent également des effets identiques ou similaires.

        En ce qui concerne le devoir de communauté de vie, c’est-à-dire, « l’obligation pour les époux de vivre ensemble (communauté de toit) et d’avoir des relations intimes (article 215 du Code civil) », il est présent aussi bien dans le mariage que dans le PACS. En effet, l’un des effet du mariage est le devoir de communauté de vie et même si l’article 108 alinéa 1 autorise les époux à avoir des domiciles distincts pour des raisons professionnelles, il ne les dispense pas du devoir de communauté de vie, sauf dans certains cas précis, le devoir de cohabitation s’applique à tous les époux sauf s’il y a une autorisation judiciaire de vivre séparément. Concernant le PACS, la vie commune était considérée comme étant la condition du PACS en 1999, et la loi de 2006 a elle aussi expressément énoncé ce devoir avec l’article 515-4 du Code civil qui établit que les partenaires s’engagent à vie commune.

...