Droit civil cours en l1 S1

Droit civil (droit des personnes) : 

Cours du 14/09/2022 : 

Intro :

Personne : c’est un terme utilisé pour désigner l’individu, l’être humain et nous allons voir que sur le plan juridique, ce terme a une signification différente ; c’est + large que juste une personne.

On distingue cette notion d’autre autre grande notion en droit : la notion de chose / les personnes. Ces deux catégories juridiques sont deux catégories qui sont exclusives l’une de l’autre:

 On est soit une personne, soit une chose. Cette distinction est importante car elle a de la conséquence pratique importante :

Les personnes sont dotées de ce qu’on appelle “ la personnalité juridique” = cela va permettre à une personne de se prévaloir de droits (on parle de droits subjectifs, et qui sont donc propres à une personne.).

Exemple de droit subjectifs : 

-le droit de propriété

-le droit au respect de la vie privée

-le droit de vote

-le droit d’agir en justice

Cela implique également d’être tenu à un certain nombre d’obligations, et elles sont multiples. Tel que ; ne pas causer de dommages à autrui, de causer des nuisances...

Ces obligations vont permettent (en cas de non-respect) d’engager la responsabilité de l’individu.

1- Les choses : 

Quant aux choses, elles ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Et contrairement aux personnes, les choses sont des objets de droits ; ce sont les personnes qui détiennent des droits sur les choses. Cette distinction a longtemps été assez clair, mais depuis quelque temps, cette ligne de démarcation a tendance à devenir de plus en plus flou et cela perd en clarté :

-1ère situation : le développement de l’intelligence artificielle, elle va entre autre permettre l’arrivée, dans nos usages, de ce que qu’on appelle des machines autonomes (robot d’assistance) et ces machines (les plus évoluées) qui ont la capacité de développer des décisions “ par elle-même” et cela amène une partie des juristes à se demander si une partie de ces machines autonomes ne détiennent pas une personnalité juridique = une personnalité juridique électronique. Et alors, cela conduirait à créer une catégorie de chose qui sont, finalement, des quasi, personnes.

Résolution du parlement européen du 16 février 2017 (on s’interroge dessus, reste une tendance minoritaire).

-2ᵉ situation : Le statut juridique de l’animal ; l’animal est considéré tel un objet de droit, un bien sur lequel des droits peuvent être exercé par une personne juridique (un individu est propriétaire de l’animal). Pour autant, l’animal est devenu de + en + un bien particulier, c’est devenu un bien protégé ; on trouve de nombreuses sanctions (prévu par le code pénal) en cas de mauvais traitement infligé à un animal.

Autre situation qui montre que l’animal est un bien protégé = on constate que le législateur mentionne les biens et ajoute le terme “ animal” (art.524 du CV). Il existe une déclaration universelle des droits de l’animal : cette déclaration n’a pas de valeur juridique, c’est une déclaration purement symbolique puisqu’ils n’ont pas de droits juridiques.

Cela mène à poser une nouvelle définition de l’animal : loi relative à la modernisation et à la simplification du droit (16 février 2015) : création d’un nouvel article (515-14 du CV) = ce texte désigne les animaux comme des “ êtres vivants doués de sensibilité du fait de leur capacité à éprouver des émotions. En Nouvelle-Zélande, le législateur a reconnu le statut d’être humain” au grand singe, et en Argentine ce sont les juges qui ont reconnu la qualité de “sujet de droits” (les orang- outan). Les animaux bénéficient d’une protection juridique importantes.

2- Les personnes : 

Cette catégorie juridique se tranche en deux ; d’un côté ce que l’on appelle les personnes “morales” et de l’autre les “personnes physiques”

Personnes physiques : Les individus, les êtres humains.

Personnes morales : des groupements de personnes juridiques, ce peut être des personnes physiques ou des personnes morales ou bien un mélange des deux. En droit des sociétés, une entreprise, c’est une personne morale.

D’une manière plus générale, le code civil défini la société comme : le regroupement de personnes physique et/ou de personne morales qui mettent en commun des “fonds” ou leurs industries dans le cadre d’une activité commune ; en vue d’en retirer un bénéfice ou de faire des économies. Cette distinction entre les personnes physiques ou morales, c’est une conception qui a des répercussions sur les pratiques juridiques, car les règles qui s’y appliquent diffère considérablement.

Concernant les personnes morales, il y a deux types de règles juridiques :

-des règles générales qui figurent dans le code civil

-des règles spécifique à chaque type de personnes morales qui figurent dans le code de commerce.

Ces règles ce sont des règles qui ont été rédigés en 1807 et celles-ci n’ont pas connu de grandes réformes, depuis cette date, serte il y a eu des aménagements mais rien de fou.

Cf. la loi pacte : toute société doit être gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et les enjeux environnementaux de son activité.

Il en va différemment de règles qui s’appliquent aux personnes physiques : les règles qui s’appliquent aux personnes physiques sont dans le code civil et elles ont connu d’importantes réformes, et ce, dans le but de coller le + aux évolutions sociétales.

Ce Code Civil a été rédigé en 1804 (Code Napoléon), à cette époque, le code civil ne s’intéressait pas beaucoup à la catégorie juridique des personnes : c’était un code qui comportait majoritairement des règles organisant le régime juridique des choses/ des biens :

L’intérêt pour les catégories de personnes est assez récent ; c’est dans les années 1970 que le législateur a commencé à s’intéressait aux personnes. Avant, c’était + les biens qui étaient priorisés.

Cela a commencé en 1968, avec la création du droit de ‘l’incapacité juridique”=ensemble de règles qui vont permettre d’encadrer la vie des personnes physiques juridiquement incapable.

Ce texte concerne les personnes physiques qui sont dans une situation particulière de vulnérabilité soit en raison de leurs âges (l’enfant par exemple ou les seniors).

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