Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations et mémoires
123 717 Les Techniques Civiles De Protection Du Cr��ancier dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit civil: le mariage
Cas Pratique Droit civile L1 droit Cerise souhaite se marier à Léopold qui n’a pas la nationalité française afin d’éviter sa reconduction à la frontière. Cerise sera majeure dans trois mois. Deux problèmes se posent dans ce cas : 1. Un mineur peut-il se marier ? 2. Le mariage est-t-il nul lorsque le but est d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ? Les fondements pour aider Cerise sont : 1. Les articles 144, 145, 148, 149
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Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre Civile Du 22 Novembre 2012: préjudice spécifique de contamination
COMMENTAIRE 2e chambre civil du 22 novembre 2012 PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION L’article 1382 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer », or cet arrêt de la 2e chambre civil du 22 novembre 2012 semble renverser ce principe fondamental. En avril 1984 une patiente subie une opération de chirurgie cardiaque au cours de
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Travail et technique : des rapports dialectiques
Le travail et la technique Introduction 1 Etymologie et sens du mot « travail » 1 Travail et technique : des rapports dialectiques 2 L’ambivalence fondamentale du travail et de la technique 2 La technique, c’est le feu : le mythe de Protagoras 3 I. Esclavage ou libération ? 4 A. Le travail est une contrainte pénible 4 L’origine du concept de travail 4 Etymologie et sens 4 L’origine du travail selon la Bible 5
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Fiche de Droit Civil
Fiches droit civil s2 Introduction Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime. Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets voulus. Exemple : contrat. Faits juridiques : évènements, situations, qui produisent des effets de droit non forcément voulus par les personnes, mais car la loi attache des
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Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Intro (accroche) En quoi cette loi est nécessaire, utile ? L’élaboration de la loi Les débats de société La genèse de la loi (d’où) Son adoption (comment) Application Répression en cas de non respect Respect Conclusion (est-ce que c’est une bonne loi, est-ce qu’elle a besoin d’évoluer). Introduction: (P) Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, est une loi promulguée le 12 juin 2009 qui passera après
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La politique de globalisation et d'intégration dans la société civile
El término Globalización resulta muy difícil de definir exactamente, aunque podríamos empezar por tomar lo dicho por Bruno Podestá en el Seminario Globalización y Políticas de Integración para la Sociedad Civil, realizado en la ciudad de Montevideo en el año 1997, de acuerdo con lo cual diríamos que la globalización es "... un concepto en proceso de elaboración, pero referido a un fenómeno -o conjunto de fenómenos económicos, sociales, políticos y culturales-, cuya consideración no
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Les différentes techniques de surveillance volcaniques
LES DIFFERENTES TECHNIQUES DE SURVEILLANCE VOLCANIQUES Une prévention efficace du risque volcanique repose : - sur la connaissance d'un volcan c'est à dire sur l'étude de la cyclicité des éruptions (datation et analyse de la nature des dépôts volcaniques) et ensuite la comparaison à d'autres volcans du même type - et sur la prévision de ses éruptions : un réseau de surveillance constitué d'appareils spécialisés installés sur le volcan permet de détecter les signes précurseurs
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Droit Des Obligations: la responsabilité civile
Droit des obligations Responsabilité Mme Corgas-Bernard12.01.2014 Le droit de la responsabilité civile est une matière indispensable, elle est plus concrète que le droit des contrats, même si elle est aussi technique, il faut se méfier des considération philosophiques, sociologiques et morales car elle répond à une logique bien définie. La responsabilité vient du latin : « respondere » qui veut dire « répondre de ». De quoi doit-on répondre ? De certains actes définis par la loi. Plus précisément, on doit
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L’existence de la personne et la protection du corps humain
Introduction au droit privé et des personnes TD n°6 : l’existence de la personne et la protection du corps humain Commentaire : « Noli me tangere » « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L’article 3 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) protège le corps d’autrui face aux atteintes à l’encontre de celui-ci. La CESDH ou aussi appelé CEDH (Convention Européenne des Droits
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Protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail L’essentiel du cours L’adaptation de l’emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, prendre la décision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, selon les circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit
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PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I. PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile comprend l’ensemble des règles de droit qui ont pour effet d’obliger l’auteur d’un dommage à le réparer. A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale Il ne faut pas confondre les deux responsabilités. Historiquement, les deux formes de responsabilités étaient très liées. Progressivement les deux institutions se sont détachées. Le but de ses deux responsabilités n’est pas le même. La responsabilité pénale vise à
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
MAXENCE HACHE 01/03/14 COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996 HM 1 Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter
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Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation
Go. Anthony Groupe 3 Le régime de l'Obligation. • Commentaire d'arrêt : Première chambre civile 22 mars 2012. Il existe dans le régime des cessions de créance un certain formalisme : le respect ou non de celui-ci entraîne parfois à contentieux. Ainsi en est-il lorsqu'un débiteur cédé paie au cédant, passant outre le transfert de créancier intervenu plus tôt. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 en
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Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie de conformité, comme le prouve cet arrêt. Un immeuble a fait l’objet d’un contrat de vente contenant une clause de non garantie au titre des
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Quelques Techniques De Diagnostic Des Maladies Liées à Une Suralimentation En Protéines
Plan I°) INTRODUCTION II°) LES CONSEQUENCES DES CARENCES ALIMENTAIRES : 1°) Les conséquences d'une carence en énergies 2°) Les conséquences d'une carence en protides 3°) Les conséquences d'une carence en glucides 4°) Les conséquences d'une carence en lipides 5°) Les conséquences d'une carence en vitamines 6°) Les conséquences d'une carence en substances minérales III°) LES CONSEQUENCES D’UNE SURALIMENTATION : A- Cas Général B- Cas des protides C- Quelques techniques de diagnostic des maladies liées à
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Quelques Techniques De Diagnostic Des Maladies Liées à Une Suralimentation En Protéines
I°) INTRODUCTION II°) LES CONSEQUENCES DES CARENCES ALIMENTAIRES On parle de carences alimentaires quand l’organisme manque de certains des nutriments essentiels dont il a besoin pour fonctionner correctement (protéines, glucides, lipides vitamines, fer et les aliments minéraux). 1- Les conséquences d'une carence en énergies En pratique, les besoins énergétiques sont prioritaires devant les besoins structuraux, c’ est pourquoi durant une période de carence énergétique, tous les nutriments disponibles sont immédiatement utilisés ; par exemple, les
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Protection des consommateurs dans le cadre du contrat de vente
la protection du consommateur dans le cadre du contrat de vente. Le consommateur est le principal acteur de la vie économique car c'est pour lui que l'on produit et c'est pour lui que l'on vend. Sans doute, la très grande majorité des producteurs et des commerçants vendent honnêtement leurs produits. -- raison de plus pour déceler et combattre les abus. Le droit de la consommation tend à rééquilibrer les rapports entre les professionnels et les
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La coopération technique de ces dernières années entre Lerm et Setec
Lerm setec_logo_fr Initié par les satisfactions répétées de nos clients, issues des collaborations techniques de ces dernières années entre le LERM et la SETEC, le souhait d’un rapprochement entre nos entités s’est confirmé le lundi 15 Novembre dernier dans les locaux du LERM à Arles, en présence des équipes du LERM et de la direction générale du groupe SETEC, sous le regard bienveillant de Monsieur Schiavetti, Maire d’Arles. « Nous partageons des valeurs identiques sur
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Lettre De Motivation Stage Genie-civil
A l’attention de … Objet : Candidature pour un poste de stagiaire Monsieur, Actuellement en Licence Professionnelle Génie Climatique à Qualité Environnementale à l’IUT de Lyon La Doua, je suis à la recherche d’un poste de stagiaire. Ce stage d’une période de 16 semaines se déroulera à partir du 18 mai jusqu’au 4 septembre. Outre les stages et travaux saisonniers qui m’ont appris le travail en entreprise et en équipe, les stages effectués durant mon
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La protection des données à caractère personnel
Chapitre 3 : La protection des données à caractère personnel I Les données personnelles 1) Définition Définitions : C’est une information relative à la personne physique identifiée directement ou indirectement (exemple : la taille) Loi du 4/05/2004. 2) Les menaces sur ces données Ces menaces ce sont multipliées avec le développement des nouvelles technologies : • E-réputation • Utilisation abusive ou illicite 3) Les droits des personnes • Droit à l’information : • Droit d’accès
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Correction Commentaire D'arrêt De La 1ère Chambre Civile Du 22 Janvier 2009
PBM : Le juge a-t-il la faculté de relever d’office un moyen de droit du Code de la Consommation. I. La faculté pour le juge, de relever d’office une disposition du code de la Consommation. A. Une application anticipée de la loi Chatel Contexte. Cet arrêt est le point d’aboutissement d’un processus JP. Cass. 2000 : en matière publique de protection pas de relever d’office. On ne protège pas une partie contre son gré. Cour
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Fiche technique de la peinture Guernica de Picasso
Fiche technique : Artiste : Pablo Picasso Titre : Guernica Date : 1937 Dimensions : 349,3 cm × 776,6 cm Technique : Huile sur toile Biographie : Pablo Ruiz Picasso, né à Malaga, Espagne, le 25 octobre 1881 et mort le 8 avril 1973 (à 91 ans) à Mougins, France, est un peintre, dessinateur et sculpteur espagnol ayant passé l'essentiel de sa vie en France. Artiste utilisant tous les supports pour son travail, il est
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L'évolution de la protection du consommateur
Je vais aborder dans mon objet d’étude l’évolution de la protection du consommateur, avec les documents mais aussi les notions vues dans le cours. Ce thème met en scène l’évolution de la protection du consommateur, d’ou elle vient et comment elle est arrivé en France. La Loi sur la protection du consommateur est une loi québécoise visant à donner des droits aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants. Elle oblige les commerçants à plusieurs
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La technique d'évaluation et de révision de programme (PERT) et le diagramme de Gantt
La méthode PERT ( Program Evaluation and Review Technic) et diagramme Gantt Objectifs : visualiser l’ensemble d’un projet ou d’une activité. Exemple : faire des crêpes Pour faire la tâche A, il n’y pas de tâche antérieure. Mais pour réaliser la tâche B, il faut avoir fait la tâche A. C’est pourquoi on relie B à la tâche A. Pour faire C, il faut impérativemnt avoir fait la tâche B. Par contre pour mettre le
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Protection Des Données Personnelles
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Toute information qui permet d’identifier une personne Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Elles permettent l’identification correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte
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