Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
123 803 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail L'essentiel Du Cours
L’adaptation de l’emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, prendre la décision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, selon les circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l’égard du salarié, sur le fond et sur la forme. Le salarié
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Protection Juridique Des Majeurs
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs LOI N° 2007- 308 du 5 mars 2007 Une personne dont les facultés à comprendre, analyser et à décider sont altérées, voire inexistantes est une personne vulnérable. Une mesure de protection juridique s’impose si les « facultés mentales d’une personne sont altérées du fait de sa maladie, de son infirmité ou en raison de l’affaiblissement dû à son âge ». La loi du 5 mars
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La Protection Des Majeurs Incapables
Les incapacités Toute personne, physique ou morale à, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Il ne peut exister d'incapacité qu'en vertu d'un texte et c'est ce qu'exprime l'article 1123 Code Civil à propos des contrats : « la capacité est la règle, l'incapacité l'exception ». Mais il arrive que la loi prive certaines personnes, soit en raison de leur âge, soit en raison d'une altération de leurs facultés, de la
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Exercice sur les techniques professionnelles: Etude de cas - l'entreprise Shupa
Exercice sur les techniques professionnelles Etude de cas Shupa Présentation du groupe et historique Le concept Shupa né de l’idée d’Enric Bernat (fondateur et président) à l’idée de créer de bonbon qui ne salissent pas les mains. L’idée est vite adoptée et le bonbon devient une boule de sucre au bout d’un petit bâtonnet e bois. La Shupa née en 1958 dans les Asturies. Les premières sucettes sont fabriquéesdans l’usine de villamayor dans les Asturies,
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Stage dans l'organisation de la protection sociale
L’ensemble des objectifs du stage Objectifs Reformulations Modules associés 1) Analyser les caractéristiques d’une organisation dans ses différentes dimensions • Définir les différents types d’institutions (Etablissement de Santé, Organismes de protection sociale, Etablissement et services sociaux et médico-sociaux etc.) • Leur statut, buts, les services, les missions, les organes décisionnels/organisationnel, les partenaires, les professionnels, les objectifs, les activités • Définir les types de prestations • Le public accueilli par ces organisations Module A Module B
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Développement du concept d'une culture de la sécurité civile
A la suite des deux jours de formations, nous devions réaliser par groupe de quatre des exposés. Nous allons tout d’abord commencer par présenter le Plan blanc et plan élargie puis le plan ORSEC. Dans une seconde partie, nous verrons le plan NRBCE et Biotox/Piratox et Vigipirate. Pour chaque plan, nous donnerons une définition puis nous citerons les acteurs et la population ciblée. Enfin nous dériverons les moyens mis en place et l’organisation à l’aide
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Demande de stage dans la structure de la protection sociale
Mme Anaya Bénitez tatiana 701 le quartier du val 14200 Hérouville Saint Clair TEL : 07 70 59 41 88 naeli14ta@gmail.com Hérouville Saint Clair, Le 15 avril 2014 Objet : Demande de stage dans une structure de la protection sociale. Madame, Monsieur, Actuellement aide soignante au CHU de caen, je débute un BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social , en congé individuel de formation avec l' AIFCC. C'est pourquoi je sollicite votre
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Protection des jeux informatiques
Question 3 Protection d’un jeu informatique Kevin a inventé un jeu informatique. Il désire protéger ses droits sur le jeu avant de le mettre en marché. Quel régime légal peut protéger le nouveau jeu informatique? Le jeu informatique est une œuvre littéraire au même titre qu’un roman ou un tableau (L.D.A. art. 2 ), et est protégé par la Loi sur les droits d’auteur. L’œuvre est protégée tant qu’elle est originale et qu’elle a atteint
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La Protection Pénale Des Suspects Et Des Personnes Poursuivies
INTRODUCTION : L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, de fraude et de corruption. Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une juridiction les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites et les peines font assumer aux coupables la responsabilité de leurs actions et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités illégales. En effet l’une des fonctions de
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Techniques De La Dissertation En économie
Techniques de la dissertation en économie 1. Une dissertation est une discussion Disserter sur une question, c'est mener une discussion pertinente, organisée et argumentée sur cette question. Votre dissertation doit donc vous permettre de montrer que vous savez comprendre un problème et mobiliser les connaissances nécessaires pour y répondre. Comprendre un problème, c'est tout à la fois : • en analyser les termes • être capable de le situer (dans le temps, par rapport aux
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Le progrès technique est la base de la croissance économique
Solow. Selon Solow les facteurs capital et travail n’explique qu’une partie de la croissance l’autre parti s’expliquant par une meilleur efficacité des facteurs de production, se qu’il va appeler “la productivité global des facteur”. Productivité: Y/(K+L) Productivité du Travail: Y/L II.1.b. Croissance extensive et croissance intensive La croissance extensive resulte de l’accroissement des facteurs de production, la croissance intensive resulte de l’accroissement de l’intensité des facteurs de production. La croissance économique est a la fois
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La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit
Madame SYLVIE S. est une jeune femme habitant Bobig ny (93000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famil le, ses amis et les habitants de son quartier. Aujourd’hui, elle souhaite créer son entreprise : SYLVIE SYLVIE SYLVIE SYLVIE COIFFURE COIFFURE COIFFURE COIFFURES SS S ! !! ! Dans son salon ( document 1 ), elle proposera
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Initiation aux techniques de communications professionnelles
Initiation aux techniques de communication professionnelle I- Les principes de Communication La communication existe depuis toujours. Sans quoi, nous n’aurions pas évolué depuis l’époque des cavernes. Elle est partout et tout le temps. Aujourd’hui, nous vivons dans une société de « Surcommunication », « d’Hypercommunication ». Il faut communiquer tout le temps et sur tout. Mais cela a tout de même du bon : le fait de communiquer nous permet : • de faire connaissance
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Techniques D'expression Et De Communication
INTRODUCTION La communication est un processus fondamental pour toutes activités humaines. La définition la plus simple est celle qui accorde une importance capitale à la dimension interpersonnelle, puisque, de tous temps, dans tous les milieux et dans toutes les langues, dans les activités quotidiennes que dans les grands débats philosophiques, les êtres humains ont communiqué entre eux. I- CONCEPTS DE BASE DE LA COMMUNICATION 1.1 - Origine du terme "communiquer" Etymologie : Le terme "communiquer",
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La Protection Des Consommateurs Lors De La Vente à Distance
Ces dernières années on vu fleurir les techniques de vente, le marketing et notamment la vente à distance. en effet, en 2012, la vente à distance a récolé près de 49.7 milliards d'euros alors qu'n 2010, 36.5 milliards d'euros ; donc une augmentation de 36 % de 2010 à 2012. il es d ce fait primordial de veiller à la protection du consommateur. Qu pouvons-nous faire si nous sommes victimes de commerçants malhonnêtes ? dans
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Droit Civil: opposition des contrats
J. Mestre « superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de vente par correspondance... » M. Nahmad a assigné en paiement d'une somme de 150 000 F la société Inter Selection qui, en mai 1990, lui avait écrit une lettre accompagnée d'une attestation lui indiquant que tel numéro (parmi les 12 mentionnés) lui avait été personnellement attribué. Devant les juges du fond, la société mit l'accent sur la totale incertitude qui existait quant à
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Note Juridique : Protection De L'entreprise Vis A Vis De La Concurrence
Emetteur : Assistante de gestion Destinataire : Madame X Date : Note juridique Objet : Protection de l’entreprise vis-à vis de la concurrence. En réponse aux questions que vous vous posez au sujet des précautions pour se protéger notamment en matière de secret de fabrication, je vous prie de trouver les éléments de réponse ci-dessous : 1 – Qualification des faits La Foyalaise est une entreprise de conserverie de poisson qui évolue très rapidement sur
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Les Technique De Communications
Techniques de communication 1. A la base de la communication: la relation Une relation = interaction entre 2 personnes qui ont des émotions, des désirs, des subjectivités différentes. Il existe de nombreux types de relations en fonction: des liens et des objectifs poursuivis du degré de proximité La relation soignant-soigné Basée sur l ’inégalité et l ’asymétrie relation d ’attente et d ’espérance mutuelle relation où le lieu d ’échange est avant tout le corps
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Développement de la protection juridique des droits de l'homme
NTRODUCTION Les droits et libertés individuels et collectifs des hommes sont généralement englobés sous l'expression « droits de l'homme ». Les législations nationales actuellement en vigueur préfèrent l'expression « droits fondamentaux », « droits et libertés des citoyens », «libertés publiques », etc. Mais actuellement, la tendance générale est de reprendre l'expression nette et globalisante utilisée par les Nations Unies et les Organisations régionales « droits de l'homme ». Ceux-ci, peu importe la qualification qu'ils
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Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
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Présentation de la technique de cartographie
Présentation de la technique du Mapping Le mapping est une technique développée par Mizrahi et Ness Weissman C’est une technique utilisée pour analyser l’effectivité des Audits dans les villes israéliennes à partir du calcul d’un score. Elle permet ainsi de décrire les grilles de défaillance et de détecter les activités et les problèmes sujets à audit Après la description des grilles de défaillance, un groupement par méta catégorie est fait pour faciliter
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juin 1993 - Cour De Cassation, Deuxième Chambre Civile: La responsabilité civile
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard Cornu, comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. Aujourd'hui, la responsabilité se divise en deux parties : la responsabilité
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Conpte Rendu sur la Réunion de la Commission Technique
Cher collègue, Par la présente, la Ligue Mahoraise de Football a le plaisir de vous convier à une réunion de la Commission Technique le vendredi 10 septembre 2014 à 16h 00 dans la salle de formation du CROS à CAVANI. Ordre du jour : Dahalane HAMADA, Souhaili BAHEDJA, Abdoul-Ghanyou ABDALLAH, Day ABDALLAH, Djamalidine ALI, Hanyou ACHIRAFI, Moussa NIDHOIMI, Mohamed DJANFARD, Ibrahim MOHAMED, Allaoui BACAR, Chaka MADI, Zouhairi AHMED, Soulaimana MATTOIR, Chaquir IBRAHIM, Youssouf ABDOU, Mattoir
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Techniques De La Dissertation En économie
1. Une dissertation est une discussion Disserter sur une question, c'est mener une discussion pertinente, organisée et argumentée sur cette question. Votre dissertation doit donc vous permettre de montrer que vous savez comprendre un problème et mobiliser les connaissances nécessaires pour y répondre. Comprendre un problème, c'est tout à la fois : en analyser les termes être capable de le situer (dans le temps, par rapport aux autres questions de la discipline, etc.) Mobiliser les
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La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles
Notions : > La signification du principe de non cumul des responsabilités civiles : En droit français, on part du principe que les deux régimes sont autonomes et qu'ils sont exclusifs l'un de l'autre (on ne peut pas cumuler, ils ont un domaine d'action clairement délimité qui leur est propre). On parle de dualité du régime de la responsabilité civile. Le régime de la responsabilité délictuelle est le régime de droit commun, cela signifie que dans les
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