Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
123 803 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Y A-t-il Plus à Craindre Qu'à Espérer De La Technique ?
Introduction. La technique désigne en général l’ensemble des outils et des machines ainsi que des procédés et du savoir-faire déployés pour accomplir un travail, de transformer la nature pour satisfaire les besoins de l’homme. La technique est alors par définition le moyen pour l’homme de dominer la nature car il y crée lui-même les moyens de sa conservation. Grâce à la technique en médecine, l’homme peut, par exemple, prolonger son espérance de vie. Cependant, les
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L'objet De La Preuve (droit Civil)
L’objet de la preuve Qu’est ce qu’il faut prouver au juge ? L’objet de la preuve n’est pas la règle de droit mais les faits générateurs qui font naitre une situation juridique. Ce n’est pas la règle de droit Le principe En raison d’une fiction, nul n’est censé ignorer la loi. Or, le juge mieux que quiconque est censé connaitre la loi. On n’a pas à prouver au juge un article dans le code civil.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013
Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 La juridiction saisie et la date de décision Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013. 2) Les parties Le demandeur au pourvoi est Monsieur X Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN 3) Les faits Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Analyses du rôle du progrès technique comme source de croissance
Les analyses du rôle du progrès technique comme source de croissance ont été profondément renouvelées depuis le début des années 80. Le changement réside dans la manière d’expliquer l’origine de la croissance économique. ➢ L'économiste américain R. SOLOW (néo-classique, prix Nobel d'économie en 1987) propose en 1957 un modèle mettant en évidence les facteurs de la croissance du PIB par tête : dans ce modèle, le progrès technique est exogène, « tombé du ciel ».
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Peut-on Assurer Une Protection De L'embryon Sans Pour Autant Lui Attribuer La Personnalité Juridique ?
Peut-on assurer une protection de l'embryon sans pour autant lui attribuer la personnalité juridique ? L'embryon désigne le produit de la conception humaine pendant les 3 mois de la vie utérine. A partir de 4 mois, il devient un fœtus au moment où se dessinent les caractères spécifiques de l'espèce humaine. En droit positif, l'enfant à naître n'a pas de personnalité juridique, il en est bien dépourvu. Ainsi, il n'a pas d'aptitude à être titulaire
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La technique comme supplément aux limites naturelles de l’homme
La technique S’il est vrai que la production d’outils est aussi vieille que l’homme, que l’on pense à la taille de silex ou de pierres bifaces, réfléchir sur la technique c’est, dans l’optique de la question « qu’est-ce que l’homme ? » au ressort de la totalité du programme de philosophie, réfléchir sur ce qui différencie l’homme de l’animal au même titre que la religion ou la raison et admettre par là, à titre d’hypothèse,
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Stage dans le domaine de la protection de l'enfance au Centre départemental de l'enfance (CDE)
Dans le cadre de ma deuxième année de formation d'éducatrice spécialisée, j’effectue mon stage dans le champ de la protection de l’enfance, dans un Centre Départemental de l'Enfance (CDE) situé à Metz. Ce site comprend une pouponnière sociale, un dispositif "Estacade", un Service Educatif Renforcé d'Accompagnement à Domicile (SERAD), un jardin d'enfants, des logis, des homes adolescents, un Lieu d'Accueil pour Mineurs Isolés Etrangers (LAMIE) et un abri maternel. Pour ma part, mon stage s'effectura
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Les conséquences matérielles et économiques de la guerre pour les civils et le pays
Tout d'abord, nous allons étudier les impacts matériels et économiques que ces guerres ont eus sur les civils et le pays. En effet, le temps de guerre est un moment pour les populations de privations de biens de la vie courante. Ces privations viennent, dans un premier temps, de l'économie qui tourne au ralenti en temps de guerre notamment, car, lorsque l'appel à la mobilisation a été lancé, les populations ont été choquées par cette
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La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I/Les différents de rupture du contrat de travail A/ le licenciement Le licenciement est droit pour l’employeur car l’emploi à vie n’existe pas. Cela fait parti de son pouvoir de direction, il est libre de diriger dans l’intérêt de l’entreprise. De même un salarié n’est pas obligé de rester dans une entreprise, il peut pa_rtir quand il veut. Le droit
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Devoir 1: Analyse et production d'un message reposant sur lécologie et la protection de l'environnement
Analyse et production du message Devoir 01 1. Analyse du message 1. Quel est le thème principal sur lequel se structure le message ? Vous pourrez vous appuyer sur une étude précise du lexique (champs lexicaux et sémantiques) pour répondre. Comment pouvez-vous justifier ce choix rédactionnel ? Le thème principal sur lequel se structure ce message est bien entendu celui de l'écologie et de la protection de l'environnement. Nous pouvons y retrouver tous les attributs
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Droit Civil: Norme De Droit
• Norme de droit Def du droit (dans la science du droit français) : ensemble des normes émanant de l’organe de l’Etat français ou considèrent comme fessant partis du droit français qu’il s’approprient commandant elle même la combinaison avec d’autre normes un comportement et assorties d’une menace de sanction en cas de manquement du destinataire de la norme, et des normes qui modifie ou abroge celle qui viennent d’être dit. Les éléments essentiels de la norme
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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La Protection De La Marque
Introduction La marque de produits ou de services est un signe visible utilisé ou que l’on se propose d’utiliser pour distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale quelconque de ceux de ses concurrents. Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d'exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu'elle accompagne. Selon les pays, ce droit peut naître du simple usage du
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Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle
La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
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La technique nous rend-elle maîtres et possesseurs de la nature
? Dominer => le maîtriser, « en être maître et possesseur » La technique nous rend-elle maîtres et possesseurs de la nature ? Descartes, Discours de la méthode, 6. C'est parce que la technique s'appuie sur la science qu'elle nous permet d'être « comme maîtres et possesseurs de la nature ». cf Francis Bacon « on ne commande à la nature qu'en lui obéissant » => c'est la connaissance des lois de la nature qui
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Techniques de la dissertation en économie
Techniques de la dissertation en économie 1. Une dissertation est une discussion Disserter sur une question, c'est mener une discussion pertinente, organisée et argumentée sur cette question. Votre dissertation doit donc vous permettre de montrer que vous savez comprendre un problème et mobiliser les connaissances nécessaires pour y répondre. Comprendre un problème, c'est tout à la fois : en analyser les termes être capable de le situer (dans le temps, par rapport aux autres questions
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La protection des données personnelles à l'heure actuelle
1. Dites si chacun de ces éléments peut être considéré comme une donnée personnelle : nom, prénom, photo, date de naissance, statut matrimonial, adresse postale, e-mail, adresse IP, numéro de Sécurité sociale, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, plaque d’immatriculation du véhicule, empreinte génétique, élément d’identification biométrique. Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier ou de reconnaître une personne, directement ou indirectement. Il peut en effet s’agir d’un nom, d’un prénom, d’une
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Planifier la prévention (techniques, les conditions de travail, les relations sociales, l’organisation du travail, etc...)
• Planifier la prévention (techniques, les conditions de travail, les relations sociales, l’organisation du travail, etc…) ; • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; • Donner les instructions appropriées aux travailleurs. b) Non-respect de la sécurité Si l’employeur n’apporte pas d’attention au bien-être de son salarié, le salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait s’il a un motif concret qui démontre qu’il
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Quelles sont les conditions d'utilisation des techniques créatives ?
Quelles sont les conditions permettant aux techniques de créativité d'être utilisées ? Selon les techniques de créativité, la créativité peut-être créée rationnellement. C'est quelque chose derationnel. . On peut voir cela par le cours et toutes les notions qu'on y trouve : Brain Storming, raisonnement dans l'absolu, etc... La créativité est approchée par des techniques précises, comme si lacréativité était quelque chose de mathématiques, que l'on pouvait créer dans tous les cas si on respecte
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Evolutions techniques de la Marine à l’époque Moderne
Cours 1 : Evolutions techniques de la Marine à l’époque Moderne. La principale condition, nécessité quand on veut voyager et voir le monde est de voir comment on peut naviguer. L’époque Moderne commence en 1492 avec la découverte de l’Amérique par Colomb et ses 3 caravelles. Pendant des siècles, les navires sont construits en bois avec une propulsion mécanique. Il n’y a pas de bouleversements majeurs mais les navires marchands du XVIème siècle sont tout
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La première approche du concept de responsabilité civile
Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou
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Société pour la protection des animaux SPA
Introduction Société Protectrice des Animaux SPA En 1903, le premier refuge SPA est créé à Gennevilliers (92). Il permettra d'accueillir de nombreux animaux, de les soigner, les stériliser et leur retrouver une nouvelle famille. Très vite, le combat de la SPA se diversifie notamment en dénonçant les expérimentations animales sur les chiens. En mars 1994, grâce à l'action de la SPA, le nouveau Code Pénal entre en vigueur et réprime les actes de cruauté
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La protection sociale de base
LA PROTECTION SOCIALE DE BASE I- LA PROTECTION SOCIALE 1.1 : Les composantes du système français de protection sociale : Le système de protection sociale regroupe plusieurs dispositifs qui ont pour but de prendre en charge collectivement les conséquences financières des risques sociaux Il existe : Une protection sociale de base obligatoire qui comprendre la sécurité de sociale et le système d’indemnisation chômage Une protection sociale complémentaire non-obligatoire : les mutuelles, les assurances,
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