Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
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Définition de responsabilité civile
Définition de responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. La personne fautive a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. Les principes généraux de la responsabilité civile sont
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Droit civil: droit de la famille
DROIT CIVIL a) Nom d’usage des époux: Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Le vendeur est dans l'obligation de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes informations utiles sur le bien, produit ou service : prix TTC, caractéristiques du produit, conditions de vente. Cette obligation générale d'information (article L111 du code de la consommation) peut être faite à l'aide de n'importe quel support (affiche, catalogue, internet). Pour les technologies de l'information et de la communication, l'obligation d'information prend la forme d'un triple devoir : Devoir de
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Droit civil: droit de la famille
Introduction L’étude du droit de la famille, conduit à envisager au préalable trois questions : d’abord, celle de la notion de famille, ensuite, celle de l’appréhension de la famille par le Droit et enfin, la notion de Droit de la famille en elle-même. Afin d’envisager chacun de ces points, l’introduction en trois parties avec la notion de la famille, la famille selon le Droit et Les caractères généraux du droit de la famille. I/ La
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Evolution de la technique de l'imagerie médicale
Du 19eme siècle jusqu’a nos jours la technique de l’imagerie médicale a connu un progrès notable et très important. En quoi cette technique est un domaine qui evolue et qui est important dans nos sociétés? D’abord, tout a commence lors de la découverte des rayons x par le physicien allemand Wilhelm Conrad Röntgen en 1895 qui entraina en même temps la création de la radiologie. La diffusion de la radiologie fut l’un des seuls points
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Protection de l'environnement
http://Baccalauréat professionnel Gestion Administration Lycée Victore hugo DOSSIER TRAVAIL PERSONNEL ECRIT Prévention Santé Environnement Entreprise d’accueil : Bureau d’étude CLAUDE EICHWALD Sommaire Introduction 1 Présentation de l’entreprise 2 I. Identification de l’entreprise 2 1. Activités de l’entreprise 2 2. Présentation du service 2 3. Présentation du tuteur 3 II. Présentation de la PFMP 3 Identification d’un risque professionnel et de ses effets 4 I. Identification d’un risque professionnel 4 1. Description d’une situation de travail
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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La transcription de l'état-civil
Les présentes décisions de la Chambre civile portent, quant à elles, sur la transcription de l'état-civil et non pas sur la nationalité, et reposent sur un raisonnement rigoureusement inverse. Alors que la circulaire Taubira écarte la convention de GPA, la cour de cassation la considère comme une sorte de péché originel, un acte qui empêche l'enfant d'avoir le même statut juridique que tous les autres enfants nés d'au moins un parent français. Il se retrouve
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Est-il possible d'inclure la fidélité parmi les devoirs au sein du PACS en vertu de l'article 1134 du code civil ?
Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérantest pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constatercette infidélité. La décision a lieu en première
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Analyse de documents portants sur la protection du consommateur
SOMMAIRE I . ANALYSE DES DOCUMENTS……………………………………….. 1 II . INTRODUCTION……………………………………………………… 2 III . DÉVELOPPEMENT…………………………………………………. 3 à 5 IV . CONCLUSION………………………………………………………. 6 I.ANALYSE DES DOCUMENTS Document N°1 : Information consommateur Nature : Texte Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/information-consommateur Idées général : Ce texte parle des information du consommateur. Document N°2 :Protection du consommateur, l’essentiel en une page Nature : Texte Source: http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/defense-du-consommateur-essentiel Idées général : Ce texte parle des protections consommateurs. II.INTRODUCTION La protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face auxvendeurs professionnels. En France,
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La Promotion Et La Protection Des Droits De La Femme(parite)
Accueil » Droit public & international » Droit international Accédez à ce doc ! Plus d'infos sur l'auteur Plus d'infos sur le doc 0 réaction 0. réagissez ! Partager La protection internationale des droits de la femme Résumé de la fiche Document: La protection internationale des droits de la femme, exposé en droit international privé Extrait: Les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la
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Protection De La Vie Privée Sur Internet : Protection Des Mineurs
D’un point de vue global, il s’agit d’une part de la problématique relative aux relations entre média, information, gouvernants, publics qui ont pour point de rencontre l’intérêt général et d’autre part, de la nature de l’information médiatique qui elle à coté des législations en vigueur dans ce secteur en RDC, doit obéir à une éthique et à la véracité des messages à divulguer aux publics. Pour se faire, le texte procède tour à tour par
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Dans quelle mesure le progrès technique signifie-t-il la disparition des emplois non qualifiés ?
Dissertation Il est demandé au candidat - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il aura élaboré - de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier - de rédiger en utilisant le vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le développement sous la forme d’un plan
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La Protection Et La Rupture De La Relation De Travail
La protection et la rupture de la relation de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail, ou encore une délocalisation de celui ci. Mais fort heureusement le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. L'ouverture mondiale des marchés à rendu nécessaire la protection du salarié au niveau communautaire et international. Nous allons voir dans une première partie les différents cas de rupture
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
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Fiche Technique: Montesquieu Et La séparation Des Pouvoirs
Fiche technique : Montesquieu et la séparation des pouvoirs I- Qu’est-ce-que la séparation des pouvoirs ? Élaborée par Locke et Monstesquieu Theorie : séparer et répartir les différentes fonctions de l’État dans le but d’empêcher les abus et assurer la liberté 3 pouvoirs distincts : législatif, executif, judiciaire chacun de ces pouvoirs doit être détenu par une institution différente Objectif : équilibre des différents pouvoirs, montesquieu craint le despotisme, l’absolutisme.
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La Protection Des Intérêts En Présence En Cas D'apport D'un Fonds De Commerce A Une Société
La protection des intérêts en présence en cas d`apport d`un fonds de commerce a une société En droit commercial français, l`apport est « le contrat par lequel un associe affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux ». L`apport manifeste l`intention des associes d`adhérer au pacte social et il rend possible la réalisation de l`objet social de l`entreprise. L`article 1843-3 du code civil français consacre la
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Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile: dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé
Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile Dans un arrêt rendu en date du 18 janvier 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est appelée à se prononcer sur l’assouplissement de la recherche du lien de causalité lorsque l’on est en présence de plusieurs acteurs possibles, mais indéterminés, de dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé. Dans cet arrêt, il est question d’une molécule de synthèse,
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Problématique : l'information et la protection des consommateurs
Problématique :l'information et la protection des consommateurs Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et je conclurai par mon avis sur ces deux points . I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa
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Protection de l'information et protection des consommateurs
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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