Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations et mémoires
123 803 Les Techniques Civiles De Protection Du Créancier dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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La protection de l’embryon et du fœtus
L’incertitude du statut L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques C’est à la naissance (à condition de naître vivant et viable) que la personne obtient un état civil. Un acte de naissance est destiné à un enfant qui a vécu (même s’il est décédé au moment de la déclaration). Le cas contraire, un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’article 79-1 du Code civil. Les atteintes à la vie du
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La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Sylvie S Cas Sylvie S Commentaires Composés: Cas Sylvie S Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 05 décembre 2013 Balises: Mots: 804 | Pages: 4 Vus: 237 Voir la version complète S'inscrire MISSION 1 : IDENTIFICATION DU PROBLEME DE SYLVIE S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe.
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L’immatériel et la protection de la personne
L’immatériel et la protection de la personne. Les donnes a caractere personnel font l’objet aujourd’hui d’une veritable convoitise de la part des entreprises.en effet elles sont pour les entreprises des moyens pour mettre en place des actions ciblee de communication direct. Ces pratiques en fort developpement se situent dans le contexte juridique de la protection des droits et des libertees des personnes. Les problemes de collecte des donnees ne se posent pas que dans la
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Les Causes Des Progrès Scientifiques Et Techniques
Chap. 1 LES PROGRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET LEURS CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES - Décrire brièvement la situation socioéconomique et démographique qui prévalait en Europe avant les avancées scientifiques et techniques et les révolutions qui s’en Suivirent. - Présenter les principaux progrès réalisés au XVIIIe et XIXe siècles ainsi que les éléments qui ont participé à leur réalisation. - Présenter l’impact de ces progrès sur les domaines économique, social et démographique. INTRODUCTION Pour mieux percevoir
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Le principe de l'indisponibilité des civils et sa contestation conformément à cette jurisprudence
a question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l'objet du présent contrat? En l'espèce, l'arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d'une clientèle civile est un objet licite d'un contrat, mais il faut que les patients en question
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Cours De Droit Civil Premiere Année
Intro : Le cours des droits des personnes est le premier cours concernant le droit privé. C’est la matière la plus accessible pour des non juristes. En terme de méthode, les personnes reçoivent dans notre code civil, une certaine considération au quelle il faut ajouter la famille qui est traitée dans le livre 1er du code civil avec les personnes. Ces deux institutions sont traitées dans un même livre car leur lien est très étroit.
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Technique De Vente
Préparation du rôle du vendeur A. Le contexte J’ai choisi de vendre un téléphone mobile dans le cadre d’un vendeur sédentaire dans le cadre d’un magasin spécialisé : une boutique Orange. C’est une vente en direct B to C. B. Préparation des outils de vente 1. Plan de questionnement. Comment puis-je vous aider ? Quelle était la marque de votre ancien téléphone ? Depuis combien de temps avez-vous votre téléphone ? Pour quelles raisons voulez-vous
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Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
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La Protection De Personnes En Danger
On parle de signalement quand l'objectif est la protection de personnes en danger, on parle de dénonciation quand l'objectif et de réprimender un individu pour un comportement. On utilise des termes différents également pour montrer une différence d'intention, le mot dénonciation porte une connotation historiquement particulièrement mauvaise . Un acte qui paraît mauvais voir maléfique aux observateurs extérieurs est paradoxalement souvent vu comme hautement bénéfique et moral du point de vue du perpétrateur. Si l'assistante
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Techniques De Vente
Technique de vente : négocier n’est pas vendre ! Remettez les pendules à l'heure et peaufinez vos techniques de négociations clients. Mais au fait, vendre veut-il dire faire des concessions ? Voici un extrait du livre Devenez un as de la négo. Négocier n'est pas vendre. Il s'agit-là d'une erreur. La négociation commence lorsque la vente a été correctement menée. Les talents nécessaires à un bon vendeur sont différents. Un critère simple est la relation
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L'évolution de l'Etat unitaire français, tend-il à une décentralisation plutôt qu'à une déconcentration, permet-elle au territoire français d'être plus efficace à travers ces deux techniques d'organisation et d'administration du pouvoir?
Ma problématique est la suivante: L'évolution de l'Etat unitaire français, tendant à une décentralisation plutôt qu'à une déconcentration, permet-elle au territoire français d'être plus efficace à travers ces deux techniques d'organisatione t d'administration du pouvoir? I. L'Etat unitaire français A. Le caractère unitaire de la République française assuré par des principes inscrits dans la Constitution - indivisibilité de la France - inscirt dans la Consitution -libre administration des CT par différents moyens B. Deux techniques
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
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La Technique De La Dissertation
La technique de la dissertation I. les 3 différents plans -dialectique (argumentatif) -thématique (idées) -comparatif (comparer 2 textes) II. le plan dialectique : le plan détaillé Sujet de dissertation : « le texte de théâtre doit être joué », affirme Molière I. Introduction : 4 (1 afficher l’œil du connecteur : accroche… ; 2 donner le sujet + l’expliquer avec mes mots « autrement dit, une pièce doit être représenté, mise en scène ». 3
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Droit Civil: Droit des Personnes
Droit Civil-Droit des Personnes: Introduction générale : Droit public : e des règles qui organisent l’État et ses démembrement et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers terme utilisé pour désigner les collectivités territoriales. Droit privé : e des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particuliers lorsqu 'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit civil : e des règles de droit privé normalement applicable (= droit privé).
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TIC et protection des données personnelles
Droit – Chapitre 4 Les TIC et la protection des données à caractère personnel Ces dernières années ont assisté à une véritable révolution dans le domaine des TIC. En effet, les TIC ont multipliés les possibilités de collecte et de traitement des données en particulier celle à caractère personnel. L’explosion des réseaux sociaux, l’augmentation de la puissance et de l’efficacité des moteurs de recherche, les moyens de géolocalisation et de vidéo surveillance, ont pour conséquence
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Commentaire De L'article 1107 Du Code Civil
Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrats spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont
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Jules Bergson, Aperçu Historique Sur Les Origines Du Droit Civil Moderne De L'Europe.
Jules Bergson, Aperçu historique sur les origines du droit civil moderne de l’Europe. Aperçu historique sur les origines du droit civil moderne de l'Europe pousse à s'interroger sur la coutume. «La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect» a dit Charles d'Avenant. Nous pouvons alors nous interroger sur la mise par écrit de la coutume. Varsovie est né en Pologne en 1815 et mort à Paris en 1863.
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Chapitre Droit Civil: les droits de la personne
Chapitre 3 : Les droits de la personne Les droits de la personne se divise en deux catégories : les droits de l'Homme et les droits de la personnalité. Ce sont des droits reconnus à toute personne juridique, la différence entre les deux est que les droits de l'Homme désigne les droits exercés par la personne dans ses rapports avec la collectivité toute entière, et ce qui les caractérise c'est qu'ils ne résultent pas de l'activité de
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TD de droit Civil. Définitions
TD de droit Civil 1 – Définitions Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique. Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations
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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999
fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999: Faits : Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs. La procédure : Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 : - Que demandent les parents à leur fils ? En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985. - Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ? Les parents sont débiteurs
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Que Sont Les Subprimes Et La Technique De Titrisation Des Créances ?
Initialement, un subprime désigne un prêt immobilier auprès d’un client dit à risque, c’est à dire avec un risque de défaillance haut. Ce sont des crédits immobiliers gagés sur le logement de l’emprunteur (principe de l’hypothèque), avec un taux d’emprunt fixe les premières années, puis variable au cours du temps. L’octroi de subprimes s’est particulièrement développé aux États-Unis de 2001 à 2006, période au cours de laquelle le volume des crédits accordés à des emprunteurs
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