Les Droits De Polluer dissertations et mémoires
128 937 Les Droits De Polluer dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Document 6 : Robert Badinter, Communication sur le mandat de négociation devant la Commission des affaires européennes du Sénat, 25 mai 2010 Nous sommes saisis d’un projet de décision qui tend à permettre à la Commission européenne d’engager des négociations avec les instances du Conseil de l’Europe en vue de la conclusion d’un accord international qui permettra à l’Union européenne d’adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion
Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Le droit de vote en France
Dossier d’histoire Programme : le droit de vote en France LOUISE WEISS ET LE DROIT DE VOTE DES FEMMES Comment a-t’elle participé à l’obtention par les femmes du droit de vote ? Pour se faire, dans une première partie, je présenterai Louise WEISS et les raisons de son combat, puis j’examinerai la façon dont elle s’est organisée pour mener ce combat et je conclurerai par l’acquisition du droit de vote. I. LOUISE WEISS ET LES
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile
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Le Droit De Vote Des Femmes
En France, les femmes obtiennent le droit de vote Pendant l’Occupation de nombreuses femmes ont rejoint les rangs de la Résistance. Un engagement qui conduira la France libre du général de Gaulle à reconnaître l’égalité économique et politique des sexes. Le résistant communiste, Fernand Grenier, défend fermement et avec obstination les droits politiques de la Française à l’assemblée. Le 23 mars 1944, l’Assemblée consultative siégeant à Alger adopte le principe du droit de vote des
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Les Droits De La Personne
Chapitre 10 - Les droits de la personne Droits subjectifs I ) Droits extrapatrimoniaux A - Droits attachés à la personne Ils sont plus attachés une importance économique, ils sont inhérents à la personne. Leur finalité est politique, morale et familiale (respect de l’image, vie privée, droit à la vie). Art. 9 du C. Civil : « chacun à droit au respect » Droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.
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Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle
Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle 20 mar 2010 L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers
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Devoir Culture générale Et Expression: Analyse des documents et extraction des idées à retenir: les droits de l'enfant
Thème : Les droits de l’enfant, les enfants sorciers. 1. Questions 1 : Etude des paratextes. 1.1 1er document. Le document est un article. L’auteur est David Blair. Courrier International est un hebdomadaire. Le document a été publié du 6 au 12 octobre 2005. Il a publié pendant 1 semaine car c’est un hebdomadaire. Tout d’abord, l’article a été publié par le quotidien anglais, The Daily Telegraph. Ce quotidien est basé à Londres, capitale de
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Droit De La Famille: devoir, analyse de dispositions
Haïti: LIBERER LA FEMME D'UN DECRET LIBERATEUR J'ai cru opportun, en cette période de la Journée Internationale de la femme, de publier un résumé de mon mémoire de sortie soutenu le 6 février 2009 à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques. Mon travail est intitulé : « la femme mariée en Haïti : une critique du Décret du 8 octobre 1982 à partir de la question du domicile. ». Nous y avons démontré
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La Convention Internationale des Droits de l’enfant
La Convention Internationale des Droits de l’enfant, dite Convention de New-York énonce les droits qui doivent être respectés pour que les enfants puissent grandir, être à l’abri de la faim et du besoin et puissent être protégés de la négligence et des mauvais traitements. On sait par ailleurs que pour qu’un texte international soit applicable directe, deux conditions sont exigées : que le traité soit ratifié et publié et que ce traité énonce des droits
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Cours de Droit Des Assurances
COURS DE DROIT DES ASSURANCES I.) Plan du cours Généralité sur les assurances : Historique et Classification Première partie : Le droit des assurances dans l’espace CIMA (Conférence Interafricaine du Marché d’Assurance) Titre1 : La conférence interafricaine des marchés d’assurance Chapitre1 : généralité Section1 : les objectifs Section2 : le régime juridique du traité CIMA Chapitre2 : les organes de la CIMA Section1 : le conseil des Ministres Section2 : la commission régionale de contrôle
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Les sources du droit des affaires
Droit des sociétés Introduction Les sources du droit des affaires Droit des affaires, appellation qui date d’une quarantaine d’année. Dans le droit français il y a des hiérarchies, des normes. 1. Les sources écrites des droits des affaires Les normes n’ont pas toute les même valeurs en droits, d’où la hiérarchie des droits. Au sommet de la pyramide il y a la constitution française (constitution de 1958), la déclaration des droits de l’homme et du
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Droit des sociétés
DROIT COMMERCIAL : DROIT DES SOCIETES Daphnée Principiano Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux
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Le droit des sûretés
Avant tout, nous entendrons par le terme « dirigeant » : les gérants de SARL, les gérants de SNC, le président d’une SAS, les administrateurs d’une SA classique ou les membres du Directoire d’une SA duale, etc… En résumé, il s’agit des personnes chargées des pouvoirs de gestion et d’administration de la société, ceux qui engagent la société par leurs actes, et qui peuvent aussi engager leur propre responsabilité pour ces actes. Les actes engageant
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Droit De Grève, qu'est-ce?
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions : il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur. une
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Réglementation Et Droit De Douane Sur Le Vin Français En Chine
Réglementation et droits de douane en Chine Importations Les importations de vins ne cessent d'augmenter en Chine, même si seules 20% des bouteilles achetées par les chinois proviennent de l'étranger. Le bas de gamme connaît une croissance modérée, le haut de gamme tend à la stabilité. C’est donc le moyen de gamme qui présente les meilleures opportunités de croissance pour les importations. La Chine, actuellement neuvième importateur mondial de vins, pourrait devenir le septième marché
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Droit Des Affaires: le régime juridique de la scission partielle
MASTER 2 PROFESSIONNEL DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE LA SCISSION PARTIELLE : CADRE JURIDIQUE ET FISCAL Mémoire présenté par Enguerrand Maloisel Réalisé sous la direction de Monsieur D. Gutmann, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 2 3 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 TITRE 1 : UN REGIME JURIDIQUE INCERTAIN, SOURCE DE COMPLEXITE 11 CHAPITRE 1 : LA RECHERCHE DU REGIME JURIDIQUE DE LA SCISSION PARTIELLE : UNE NECESSAIRE CLARIFICATION DES SITUATIONS JURIDIQUES
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Le Droit Des Entreprises En Difficultés
Le Chèque de Garantie est une forme de Chèque sans Provision que des personnes appelées à consentir un prêt, exigent de leurs débiteurs pour couvrir le risque de non paiement à l’échéance. Le Chèque de Garantie est un moyen de pression efficace et redoutable, car la menace permanente du dépôt d’une plainte pour émission de chèque sans provision, est un argument de poids dont dispose le créancier vis-à-vis de l’emprunteur. Mais, ce faisant, le créancier
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Cours de droit des sociétésCOURS DE DROIT DES SOCIETES
COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect
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Droit Des Contrats: la formation des contrats
DROIT DES CONTRATS Le principe si l’on veut se défaire d’un contrat : ⇒ Il faut s’intéresser à sa formation : nullité du contrat si le contrat n’a jamais été signé ⇒ Le contrat est ou non correctement exécuté ? Chapitre 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le droit des contrats est contenu dans le Code Civil. Il est apparu en 1804 après la Révolution française. En matière contractuelle, il existe 3 articles majeurs :
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Le Mariage Homosexuel : Une Question Aux Confluents Du Droit, De La Morale Et Des Religions
« Citoyen de seconde zone » est le titre d’un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l’homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du XXIe siècle, la tendance générale des sociétés occidentales est à l’acceptation allant jusqu’à l’établissement d’un statut légal dans certains pays. Cependant, malgré cette tendance à
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Les Droits De L'homme
Droits de l'homme La Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689 Les droits de l'homme1 sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Selon cette philosophie, combattue ou éclipsée aux xixe siècle, xxe siècle et xxie siècle par d’autres doctrines, l’homme, en tant que tel, et indépendamment de
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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