Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
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SUJET GEO-ECO: accords commerciaux et flux de commerce de la CEDEAO: le partage d'une monnaie unique est-il déterminant
GEOGRAPHIE ECONOMIQUE SUJET BTS COMMERCE INTERNATIONAL 2017 PROPOSE PAR M. IBRAHIMA TALL INSTITUT AFRICAIN DE COMMERCE ET MARKETING (IACOM) Document N° 1 : Accords commerciaux et flux de commerce dans la CEDEAO : Le partage d’une monnaie unique est-il déterminant ? Au regard des statistiques officielles, le commerce intra-régional est d'une ampleur relativement limitée dans l'espace CEDEAO. Il représente environ 9,0% du total des exportations des pays membres et 10,5% du total des importations. De
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Arrêt , cour d'appel de commerce de Casablanca, 28-10-2004
La fiche N01 Arrêt n 3225/2004 Rendu par la cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 28-10-2004 * Résumé des faits : Concernant les faits, il s’agit d’un contrat de fourniture en-vertu de la quelle, la société commerciale SEGMATEL s’engage de fournir des matériels informatique à la société commerciale BEST-MARK. En date du 10/02/2001, la société SEGMATEL a livrée les matériels informatiques selon la facture N 1272 /01F dont le montant de 49000,00
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Le fonds de commerce
CHAPITRE I Le Fonds de Commerce Le fonds de commerce est né de la pratique. L’article 79 du code de commerce le définit comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales » En fait, le fonds de commerce se présente comme le groupement d’un certain nombre d’éléments hétéroclites, destinés à acquérir une clientèle. Chacun des éléments concourant à l’existence du fonds
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Cession du fond de commerce
LA CESSION DU FOND DE COMMERCE A titre liminaire, nous précisions qu’en l’absence de jurisprudence marocaine abondante disponible en relation avec le sujet, notre article fait référence, en tant que de besoin et sous la réserve habituelle de éléments du fonds de commerce Pour rappel, le fond de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.[1] Le FDC est donc considéré juridiquement
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Liberté de commerce et d'industrie
Droit Commercial "La liberté de commerce et de l'industrie" D'après l'article 7 du décret d'Allarde du 2 et 17 mars 1791, "il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d'exercer telle profession art ou métier qu'elle trouvera bon" Le décret pris lors de la période révolutionnaire pose un principe essentiel pour l'économie d'un pays.le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette liberté est toujours d'actualité 225 ans après l'édition
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Cas pratique du droit de commerce
Cas pratiques: les commerçants. Un chargé de travaux dirigés décide d’ouvrir magasin de vin avec son épouse. Le but étant de développer une activité de commerce de vin, provenant d’un grand producteur de la région bordelaise. Parallèlement à ce magasin il décide de vendre quelques bouteilles au professeur d’université de sa spécialité. Ce dernier fait cet achat dans le but de le revendre auprès des autres professeurs, ses collègues. Du côté du chargé de travaux
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Les intervenants à l'acte de construire
Les Intervenants à l’acte de construire Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne phys/morale pour le compte de laquelle sont effectués les travaux. Son rôle est de définir le programme de construction en fixant ses exigences en matière de prix, de délais, de qualité. Il veille au bon déroulement de l’opération de construction et devra procéder à la réception de celle ci, une fois terminée. Bureau d’études techniques : Un bureau d’étude est
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Le fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme est-il un mécanisme d'indemnisation satisfaisant ?
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est-il un mécanisme d’indemnisation satisfaisant ? Introduction -Les fonds de garantie sont un mécanisme de réparation qui contrastent avec la responsabilité classique. En effet, leur objectif premier est la réparation des préjudices subis par les victimes sans considération, de prime abord, de l’imputabilité du dommage. Ces fonds d’indemnisation sont de source législative et un de leurs plus vieux exemples est le Fonds de Garantie des
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Droit processuel, tribunal de commerce
Droit processuel Tribunal de commerce Dossier qu’il traite: litige à caractères commerciaux qui vont au tribunal de grande instance. Ils ne vont pas tous au tribunal commercial. Compétence cible L411 code organisation judiciaire. Fondée sur la nature du litige -> pour ce litiges là on ne tient pas compte de l’importance de la somme en cours. Il est compétentes pour connaître des litiges entre commerçants et a propos de leurs activité commerciale ( si un
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TPE corrida : culture ou acte de cruauté ?
TPE corrida : culture ou acte de cruauté ? La corrida est une fête traditionnelle espagnole : c’est un art et un sport ancrés dans l’histoire de ce pays. Le torero est signe de machisme et de bravoure, le taureau représente la bête et la force. Pour certains, la tauromachie fait partie de l’Espagne, l’un n’irait pas sans l’autre. Pour d’autres, la corrida est l’art de torturer des animaux. Les historiens ne peuvent pas expliquer
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Bac professionnel de commerce, dossier
* Introduction Lors de ma période de stage, j'ai suivi une des promotions du catalogue de fin d'année de Gémo, ma promotion porté sur des boots, le profil de la clientèle à qui s'applique la promotion sont les hommes. Tout d'abord, je vais parler du point de vente dans lequel j'ai effectué mon stage en parlant de l'histoire de l'enseigne, du magasin et de ses concurrents, puis je présenterais l'action de promotion que j'ai suivi
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Le statut de commerçant
S3 - Droit Commercial - Chapitre 1 : Le statut de commerçant Droit Chapitre 1 Le statut de commerçant 1. La qualité de commerçant Les éléments constitutifs de la définition de commerçant résultent de l’article L121-1 du code du commerce qui dispose : “Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” 1. La nature de l’activité du commerçant Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce
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Commentaire d'article L 234-1 du Code de commerce
Commentaire article L 234-1 Code de commerce : Afin d’assurer une certaine surveillance du conseil d’administration dans certaines entreprises et plus précisément dans le domaine de l’élaboration des comptes annuels, le législateur a institué la fonction de commissaire qui ne peut être confiée qu’à des professionnels indépendants et spécialisés. Un commissaire aux comptes peut se définir comme étant une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d’une
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Droit de commerce
Comptabilité générale Une technique1 d’information essentiellement quantitative3 sur l’entreprise4 (entité économique) décrivant son activité et sa structure exercice par exercice. L’objectif étant de déterminer le résultat comptable Source d’information pour plusieurs acteurs économiques * les dirigeants et les associés de l’entreprise ; * les clients et les fournisseurs de l’entreprise ; * les institutions financières (banques, entreprises de leasing etc.) ; * l’Etat (l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, etc.) ; * le marché
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Les actes de polices
L'acte de police La police. Ce mot a fait rêver plus d'un enfant, évoquant une vision presque romanesque et héroïque de la fonction. Cette vision enfantine ne se doute néanmoins pas des complexes ramifications de le terme recouvre. C'est à la police judiciaire que l'on prête traditionnellement attention lorsque les sirènes retentissent. C'est faire ainsi une faute grave. Car c'est oublier une branche, certes plus discrète, moins médiatisée, mais qui reste intrinsèquement vitale, la police
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La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
SEANCE 8 : La liquidation judiciaire. DISSERTATION : La cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire « En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions ». A la lecture de certains textes du livre VI du Code de commerce, tel que l’article R. 642-38 précité, qui envisagent expressément la cession du fonds de commerce, l’idée que le fonds de commerce est
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Management en école de commerce
Management opérationnel de projets - C1 S1 Infos sur les profs : * henrisaint@gmail.com (Henri Saint-Macary) * benoit.doneaud@gmail.com (Benoit Doneaud) Objectifs déclinés – * Être capable de gérer un projet de manière efficace * Connaître la dynamique du changement organisationnel * Connaître les sources de motivation collaborateurs * Être capable d’organiser une réunion * Maitriser les principaux outils de management de projet * Être capable de gérer une équipe projet Pendant l’année – * Bien
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Fonds de Commerce
Définition: ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Eléments du fonds de commerce: éléments corporels: éléments concrets, visibles et réels (marchandises - mat. et out. …) éléments incorporels: éléments impossible à quantifier concrètement mais primordiaux (clientèle - droit au bail - nom commercial…) Conditions de vente: conditions de forme : le code de commerce exige la forme écrite de l’acte. Cette obligation protège l’acheteur contre les éventuels vices
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Lettre de motivation pour rejoindre l'école de commerce de Pau
Alicia Piccerelle 06 80 35 46 07 aliciapiccrl@gmail.com Objet : Lettre de motivation Madame, Monsieur, Je suis actuellement en 2ème année de DUT GEA, et je souhaite rejoindre l'école de commerce de Pau l'an prochain (septembre 2018) en licence 3 « responsable de développement commercial ». Cette licence est proposée en alternance, par le biais d'un contrat de professionnalisation ce qui me permettra de connaître les véritables enjeux du métier et d'en acquérir les compétences.
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Acte de lecture.
16/02/2018 Acte de lecture Les régimes de l’illustration contrastés au MA et renaissance Techniques d’illustration dans le ma et la renaissance : L’illustration s’épanouit au passage du volumene et du codex. La forme rectangulaire du codex favorise la mise d’images autonome inspirés de la peinture. L’enluminure noue un rapport entre txt et image. La décoration des parchemins et manuscrits : deux mots : miniature et enluminure Miniature du latin Miniare, Minium : désigne l’ornementation du
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Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
Cessions de fonds de commerce et opérations assimilées Les cessions de fonds de commerce et de clientèles, les conventions de successeurs, les cessions de droit au bail et les cessions d'offices publics et ministériels sont, sauf régime spécial, soumises à un droit de 3 % sur la fraction du prix de cession comprise entre 23 000 € et 200 000 € et à un droit de 5 % sur celle excédant 200 000 €. Formalités
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Ecole de commerce, société APROCAB
Logo Aprocab 280313..jpg PRESENTATION La société APROCAB est une filiale à 100% du Groupe BARBOTTEAU. Celui-ci est un acteur majeur de l’activité économique de la Guadeloupe dans différents secteurs comme : * La distribution pétrolière avec les enseignes CAP et WipCo, * La branche automobile avec les enseignes EUROPCAR, MIDAS, VULCO …, * Le jardinage avec JARDILAND, * La branche distribution alimentaire : * APROCAB, représentant Casino pour la proximité, * SOFRIGEL, plateforme de frais
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Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce
Commentaire de l’article L.511-12 du code de commerce L’article L.511-12 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » L'article L511-12, ancien article 121, consacre le
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Acte de vente
ACTE DE VENTE Genre: ..... Je soussouigne ,Mr barry ABDOULAYE en 1985 a THANKOROMA/PITA Titulaire de la carte nationale d identite Guineenne/ n002252555556 du Decalare avoir vendu la moto ci apres designe PAPEMAMADOU TALL Marque: peugeot moto Type: 2temps Source d energie:Essance Puissance:140 KMH N immatriculation:........ A MR pape mamadou tall ..................ne le 01/04/1997 a DAKAR titulaire de la carte national d identite n/ Du ....../......../.....a......... A la somme de ................................................................ En foi de quoi
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La notion de fond de commerce - droit
DOSSIER DE TRAVAIL DE GROUPE N°2 1. La notion de fonds de commerce 1. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Lucie a dans l’idée qu’un fonds de commerce est un local dans lequel il est possible d’exercer une activité commerciale. Est-ce correct ? Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et
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