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Les Actes Administratifs Unilatéraux Et Le Contentieux

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Par   •  3 Février 2013  •  418 Mots (2 Pages)  •  1 680 Vues

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L’article 37 de la constitution dispose que : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Il y a deux catégories d’actes administratifs, les contrats administratifs et les actes unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes pris par l’administration par lesquels elle modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire que l’administration fixe de nouvelles règles créant des obligations et des droits, elle peut également venir modifier des normes déjà existantes.

Contrairement à une convention qui résulte d’un contrat et donc de l’accord d’au moins deux parties, les actes administratifs unilatéraux ne requièrent pas le consentement des administrés. Ils peuvent être établis par une personne publique mais également par une personne privée, chargée de la gestion d’un service public administratif mais encore, cependant plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins si en principe l’auteur d’un acte administratif est une personne publique, pour autant tous les actes de toutes les personnes publiques ne sont pas des actes administratifs. Le Conseil d’Etat à exclu de la catégorie d’acte administratif unilatéral, les actes législatifs.

L’acte administratif unilatéral est l’instrument par excellence de l’action de l’administration. Il va avoir un effet de droit contraignant pour les administrés, cela signifie que les administrés doivent se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable, on parle de « privilège du préalable ». Cela signifie que l’acte administratif unilatéral bénéficie d’une véritable présomption de légalité ainsi par définition même s’il fait l’objet d’un recours devant le juge, il continue en principe de produire ses effets. L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 1913, Préfet de l’Eure vient poser le principe selon lequel il est vain, pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en à pas besoin.

En principe, l’acte administratif unilatéral est normateur, ces normes peuvent être générales ou individuelles.

Certains de ses actes peuvent faire l’objet de controverse et de contestation c’est-à dire qu’ils ne sont pas acceptés par les administrés, qui refusent de les reconnaitre.

L’existence, en France, de deux ordres juridictionnels conduit inévitablement le juge (judiciaire ou administratif) à examiner s’il est compétent pour juger du litige dont il est saisi. La question de la compétence du juge est donc préalable à l’examen de tout recours. S’il s’estime incompétent, le juge rejettera le recours et il appartiendra au requérant de porter sa requête devant la bonne juridiction.

Devant la juridiction administrative il existe deux formes principales de recours contentieux qui sont le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.

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