Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
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Accompagnement Educatif et Aide Individualisée dans les actes de la vie quotidienne
BARTHELMES Justine DC2 : Accompagnement Educatif et Aide Individualisée dans les actes de la vie quotidienne DEAMP Juin 2015 – Mai 2016 SOMMAIRE - I) Introduction - II) Présentation du lieu d'intervention : - III) Présentation du temps clé : Le coucher : 1) La personne 2) le temps clé : le coucher 3) Motivation du choix : 4) Les différentes dimensions 5) Evaluation personnelle - IV) Conclusion I) INTRODUCTION : Après l'obtention de mon
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Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? L’idée d’un fonds de commerce s’est dégagé au XIXème siècle afin, d’une part, de permettre une protection de la clientèle du commerçant contre les atteintes des concurrents, et d’autre part, d’assurer une garantie aux créanciers de l’exploitant via un droit d’opposition sur le prix de vente du fonds. Egalement, la volonté de faire du fonds de commerce une source de crédit est intimement liée
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Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Casablanca.
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Casablanca. Module : Comptabilité Générale TD COMPTABILITE GENERALE PROFESSEUR : M. SMAIL KABBAJ Exercice 1 : On vous fournit l’extrait de la balance (avant inventaire) au 31/ 12/ 2005 de l’entreprise « SOCOCHA. SA » . Eléments Soldes Débiteur Créditeur 232 Construction 233 Installation technique, matériels et outillages 1. Mobilier, matériels de bureau et aménagement divers 2832 Amortissement des constructions 1. Amortissement du moblier, matériels de bureau et
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Rédaction de la partie développée d’un acte de vente en copropriété
BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR DU NOTARIAT Fiche d’activité professionnelle : Fiche d’activité n°1 Intitulé de l’activité : Rédaction de la partie développée d’un acte de vente en copropriété Objectif de l’activité : Réussir à rédiger la partie développée d’un acte de vente en copropriété à l’aide du dossier d’usage Office : Société Civile professionnelle « Jean-Michel Cédric B & Nuno M notaires associés » Office Notarial située à ….au 3bis …… Service : Service Immobilier de
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Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne
DF2 Accompagnement éducatif et aide individualisée dans les actes de la vie quotidienne Par FOURMONT PATRICE Session 2015-2016 AMP SOMMAIRE Introducion page Présentation du lieu d'intervention page Présentation du service Saint Vincent, le lieu ou j'interviens page Présenttion de la personne soignée page Présentation du temps clef du quotidien page Présentattion de l'accompagnement individualisé page Déroulement de la toilette général page Déroulement lors de ladouche page Les differentes dimensions page Mon rôle en temps qu'AMP
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Du toucher dans les relations humaines et notamment lors des actes de soins infirmiers.
Le dossier traite de la notion du toucher dans les relations humaines et notamment lors des actes de soins infirmiers. Le toucher est selon certains le sens « le plus important » de nos cinq sens. La peau est, après le cerveau l’ensemble d’organes le plus important du corps humain, c’est une barrière protectrice sensorielle qui protège et alerte à travers différents stimulis. L’évolution des pratiques soignantes passent par la prise de conscience de l’importance
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Les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté
LA LOI Portalis : « les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté » Sous l’Ancien Régime, les sources de droit étaient nombreuses notamment en droit privé : jurisprudence, doctrine … Après la Révolution, c’est la loi comme source du droit qui est sacralisé au détriment des autres normes. La Révolution Française et ses penseurs et législateurs sont imprégner de l’esprit de système et, dans cet état d’esprit,
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La liquidation d'une entreprise: Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ?
SEKRAN Inès sts1 La liquidation d’une entreprise Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ? Faits : L’entreprise Cortix a connu de nombreux problème et sa situation s’est dégradé. Suite à des difficultés financière la société demande au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure collective pour surmonter ses problèmes. Problème de droit : Quelle procédure peut être engagé par le tribunal de commerce, pour les dirigeants d’entreprise en difficulté ? Règles
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Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Droit- Définition des commerçants
Chapitre 1 : La définition des commerçants Les différents types d’entreprises : * L’entreprise commerciale individuelle * Les fonds de commerces * Les sociétés * L’entreprise commerciale individuelle : * Entreprise = Ensemble de moyens matériels humain et financiers réunis afin d’exercer une activité lucrative et professionnelle. * On peut confondre entreprise individuelle et commerçant (c’est la même chose) 3 conditions cumulatives pour avoir la qualité juridique du commerçant : Section 1 : L’accomplissement des
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L'union européenne et sa politique de commerce méditerranéenne
Sujet : L’ue et sa politique commerciale en Méditerranée. Intro : Une courte revue en presse permet d’apprécier l’opinion général des medias, du public sur la réalisation de l’Union pour la Méditerranée. Sarkozy reprend cette idée en 2008 avec l’Union pour la Méditerranée qui veut promouvoir l’intégration économique et la démocratie dans 16 pays au sud de l’UE. Après les révoltes arabes et au moment où l'Europe n'a pas encore achevé́ sa consolidation économique et
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Les intermédiaires de commerce
Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Contrairement qui sont généralement conclus entre les parties qui traitent elles-mêmes ou par des mandataires qui ne sont que des portes paroles, les contrats commerciaux en revanche, sont conclu avec un grand nombre de client souvent très éloigné et que le producteur ne connait pas lui-même. Pour pallier ce problème, l’on
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Droit des effets de commerce
DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE REDOUDRE LE CAS PRATIQUE SUIVANT : La société CPADISCOUNT exerce l’activité de vente de fournitures et matériels de bureau. Elle a, courant décembre 2016, livré des marchandises pour 7000 € à la société les déménageurs du Nord et pour 3000 € à Maître Filou qui les destine à l’aménagement de son cabinet d’avocat. La société CPADISCOUNT tire, le 15 décembre,
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Le fonds de commerce et propriété commerciale
Droit commercial Chapitre 1 : Le fonds de commerce et propriété commerciale Qu’est- ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un bien qui va faire partie du patrimoine d’une personne physique commerçante (entrepreneur individuel) ou de celui d’une personne morale commerçante. (d’une société). C’est un des moyens mis en œuvre par son exploitant pour exercer et développer son activité économique, capter et fidéliser une clientèle Il comprend des éléments corporels et
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Le fonds de commerce.
LE FONDS DE COMMERCE Définition du fond de commerce : Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certain droit tel que le droit français, le droit belge, et le droit québécois. Cela peut se définir comme étant un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Définition d'un « meuble » : Les meubles sont des biens que l'on peut déplacer d'un endroit à un autre sans le modifier ou le
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Les tribunaux de commerce.
UE 2.2 Droit des Affaires 1ère année GEA TD n°3 Les Tribunaux de commerce 1. Organisation et fonctionnement I. Organisation et fonctionnement 2 1. Descriptif de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux de Commerce 2 A. Compétences 2 B. Schéma explicatif de l’organisation du Tribunal de commerce 3 C. La composition du Tribunal de commerce 3 D. Saisie du tribunal de commerce 4 E. Déroulement d’audience 5 a. L’appel 5 b. Mesures proposées 5 c.
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Examen intra Gestion de commerce du détail
Question 1 Environnement externe: D’un point de vue social, le style de vie des consommateurs a un impact important sur les ventes. En effet, la population a pour habitude de se rendre dans une épicerie pour acheter de la nourriture. Il ne sera donc pas dans leurs habitudes d’acheter d’autres produits par la suite. Ils achèteront peut-être des articles à bas prix comme une brosse à dents ou des fleurs, mais ne se tourneront vers
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Les différences/ originalités entre la notion de commerçant et la notion d'entreprise
1. Les originalités de la notion d’entreprise face à celle de commerçant Commerçant : C’est une personne physique ou morale, inscrite au registre des sociétés, exerçant une ou des activités prévues à l’article 110-1 du code de commerce. Entreprise : Une entreprise est une notion, un concept, mais ce n’est pas une notion juridique. Cette notion recouvre à la fois l’activité économique la qualité professionnelle. Elle englobe toutefois une notion juridique, on parle parfois d’
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LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTÈME ALLEMAND)
logoFDtrait_ Université Mohammed V-Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Master : Sciences Juridiques Semestre : S2 Matière : Droit commercial approfondi LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE (SYSTEME ALLEMAND) Travail réalisé par : Salim ELMONTASSER Encadré par Le Professeur : Mr Chakib ELOUFIR Année universitaire : 2013-2014 PLAN : 1. Les conceptions de la matière du droit commercial 1. Le système objectif français 1. Le système subjectif allemand 1. Les différentes théories
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Acte de mariage Louis XIV
Contrat de mariage de Louis XIV et de l’infante Marie Thérèse d’Autriche - TD5. Louis XIV né le le 1er septembre 1715, fils aîné de Louis XIII et d'Anne d’Autriche. A l’âge de 5 ans, son père décède, c’est donc sa mère qui prend sa régence jusqu’à qu’il soit en âge de régner. Cette dernière choisit le cardinal Mazarin, le parrain de Louis XIV, pour l’éduquer mais aussi pour devenir le ministre principal et ainsi
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L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée?
LEGRAND Romain Sujet : L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée ? Note : Observations : ________________ René CHAPUS posait en 1958, la question suivante « L’acte de gouvernement : monstre ou victime ? », soulignant ainsi l'ambiguïté de la notion : acte de gouvernement. Il est difficile de poser une définition claire et précise de l'acte du gouvernement, cependant un acte de gouvernement est un acte administratif qui ne peut faire l’objet d’aucun contrôle
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Droit de commerce international
Fiches TD Commerce International I. LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL A. Les sources internes Peu de textes en droit français. Concernant la jurisprudence, elle regroupe l’essentiel du commerce international en France. Les trois grands principes élaborés par cette jurisprudence sont les suivants : - Validité des clauses « or »: possibilité de recourir à d’autres devises que la devise française dans les contrats. - Autonomie de la clause compromissoire : Cass. Civ. 1ère,
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Droit des affaires, tribunal de commerce
TRIBUNAL DE COMMERCE Nous allons vous présenter l’audience du 2 février 2017 qui a eu lieu au tribunal de commerce de Toulouse entre la SA patrimoine qui est le demandeur et la SARL Equitia le défendeur. Nous allons tout d’abord rappeler le principe d’une société anonyme : est une société de capitaux. Actionnaires : 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou personnes morales. SARL: La SARL
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Séance de droit: statut de commerçant
Fiche d'arrêt La chambre commerciale de la cour de cassation, 16 février 2011, Les époux X.../Mme A... Faits : En l'espèce, Les époux X... acquière un immeuble le 29 novembre 2002, dans lequel était exploité le fonds de commerce donné à bail à Mme A depuis le 26 mars 1994. Les bailleurs refusent le renouvellement du bail et refusent d'attribuer une indemnité d'éviction à la commerçante. Procédure : En première instance, le Tribunal de Commerce
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