Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
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Droit Administratif: Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES AU SENEGAL Plan I. Un contrôle confiné à un champ d’application réduit A. Un contrôle circonscrit à la légalité des actes 1. L’interdiction du contrôle d’opportunité 2. Les actes concernés par le contrôle de légalité B. Un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur des actes 1. L’érection du contrôle a posteriori en contrôle de principe 2. La
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Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
« Le véritable danger pour le militaire, ce n'est pas ennemi, mais la hiérarchie. » Pierre Lemaître Ce qu'on retrouve chez l'officier militaire, c'est la responsabilité, celle de la vie de ses hommes mais aussi des actions qu'ils commettent. Il en va de même pour toutes les relations de commettant à préposé, et comme l'assume Pierre Lemaître, c'est au commettant qu'on fait assumer le plus souvent les fautes et les échecs. Mais où s’arrête sa responsabilité et
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Le contrôle des actes de police administrative
TD Droit administratif Séance 4 : Le contrôle des actes de police administrative Le maire de Balma dans un arrêté du 14 octobre 1996, ainsi que les maires des communes de Saint-Orens de Gammeville et de Pin-Balma dans des arrêtés du 25 octobre 1996 et 29 novembre 1996 ont interdit la circulation des avions des écoles de pilotage de Toulouse-Lasbordes au-dessus de leurs communes. Mais, le préfet de Haute-Garonne a voulu interdire ces arrêtés. Ainsi,
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Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord
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Stage Au terminal de Commerce
SOMMAIRE Introduction 1.1 Présentation de l’entreprise Nom et localisation de l’entreprise Les activités de l’entreprise Nombre de salariés 1.2 Identification du risque professionnel Description de la situation professionnelle Condition de travail Analyse de la situation à risque 1.3 Conséquences physiologiques repérées Conséquences à court terme sur l’opérateur et l’entreprise Conséquences à long terme sur l’opérateur et l’entreprise Description et explication des effets 1.4 Les mesures de préventions proposées pour le risque étudié Identification des mesures
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Offre de commerce électronique
Chapitre 1: L’offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d’un contrat, mais à l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens supposent alors une protection spécifique du contractant mais aussi une protection de l’ordre public. Ces obligations sont imposée par le droit européen, par le droit civil national, et par le droit de la consommation. I La protection dy contractant A. Exigence des
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BTS Notariat: Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple
BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » Nom : ****** Prénoms : ******* ACTIVITE N° 2 INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d'un acte de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Aider les futurs époux à organiser leur vie commune COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U4 : Droit général et droit notarial S9 : Le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (P.A.C.S), le concubinage C9.2 : Déterminer le régime
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Les droits des commerçants
Chapitre 2 Les droits des commerçants Section 1 : La liberté du commerce et de l’industrie Loi de 1791 décret d’Alarde : Il sera libre a toute personne de faire tels négoce ou d’exercer profession qu’elle trouvera bon. Loi Royer du 27 décembre 19 la liberté et la volonté d’entreprendre son les fondements de la liberté commercial. Pour le conseil d’état il s’agit d’une liberté publique au sens de l’article 34 de la constitution. Cette
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Article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce
article L. 441-8 du Code de commerce et Article D441-7 du Code de commerce Article L. 441-8 Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Le Fond De Commerce
I. La reconnaissance d'une clientèle personnelle aux « commerces intégrés » A. La considération du critère de l'autonomie de gestion B. Une application stricte de la loi par la 3ème Chambre civile II. Une solution favorable aux « commerces intégrés » A. L'abandon du critère de prépondérance B. Une évolution jurisprudentielle attendue La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif
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Le contrôle des actes de police
TD 4 Le contrôle des actes de police Commentaire : I) La compétence de police spéciale chargée de l’aviation civile dans le domaine de la navigation aérienne. A- L’exclusion de la circulation aérienne des compétences de police générale du maire 1- Compétence de police générale du maire (Le préfet, et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article 37). Le ministre
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Résumé des actes de la pièce de théâtre La Guerre De Troie N'aura Pas Lieu de Giraudoux
GIRAUDOUX : LA GUERRE DE TROIE N’AURA PAS LIEU ACTE I SC 1 Andromaque et Cassandre ( sœur de Pâris) ne sont pas d'accord : pour Andromaque, la guerre n'aura pas lieu, pour Cassandre elle aura lieu : Hector ne pourra rien empêcher, les hommes ne peuvent pas lutter contre le destin. Andromaque ne veut penser qu'au bonheur, d'autant qu'elle est enceinte. SC 2 Hector arrive et retrouve les deux femmes. Il cherche Pâris. Cassandre
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BTS Banque: L’escompte des effets de commerce et La cession de créance Dailly
Introduction Le poids du poste clients dans une entreprise peut représenter en moyenne 40% de ses actifs. Son financement peut être une préoccupation majeure pour les entreprises. Crise d’un secteur d’activité, crise au sein d’une entreprise faisant apparaitre entre autre l’absence d’un système de relance ou dépôt bilan d’un client important sont les illustrations des quelques risques liés au poste clients. Le poste client est donc l’ensemble des créances dues par les clients de l’entreprise.
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Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Les éléments constitutifs du fonds de commerce Introduction : Chaque individu peut avoir un patrimoine circulant constitué par une somme d’argent destinée au frais de fonctionnement et un capital fixe comportant plusieurs biens de formes corporels, incorporels, meubles, immeubles, soumises une réglementation spécifique. Comme n’importe quel bien meuble ayant une valeur significative, le fond de commerce est un élément important de l’évaluation de l’entreprise qui nécessite d’être identifiée. Selon l’article 79 du code de commerce
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La Protection Des Intérêts En Présence En Cas D'apport D'un Fonds De Commerce A Une Société
La protection des intérêts en présence en cas d`apport d`un fonds de commerce a une société En droit commercial français, l`apport est « le contrat par lequel un associe affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux ». L`apport manifeste l`intention des associes d`adhérer au pacte social et il rend possible la réalisation de l`objet social de l`entreprise. L`article 1843-3 du code civil français consacre la
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Dans quelles mesures les actes de gouvernement existent-ils toujours ?
Sujet : Dans quelles mesures les actes de gouvernement existent-ils toujours ? Introduction : Dès le début du XIXe siècle, le Conseil d’Etat reconnaît l’existence « d’actes du gouvernement » qui échappent à son contrôle et jouissent d’une immunité juridictionnelle totale. L’acte de gouvernement était alors défini comme tout acte inspiré par un mobile politique. Cette définition de l’acte de gouvernement, et l’immunité juridictionnelle qu’elle entraînait, était bien entendu dangereuse pour les administrés et inacceptable
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Offre de commerce électronique
Chapitre 1 : L'offre commerciale électronique. I) Le cyberconsommateur A. Notion - Le cyberconsommateur est un particulier qui achète en ligne un produit ou service. B. Conséquence - Le professionnel peu facilement récupéré les données personnelles. - Le cyberconsommateurs est en situation de faiblesse (vulnérable) comparer au professionnel II) La protection du cyberconsommateur - Recours à la CNIL - Suppression, modification, des infos - Prospection automatisé interdite (opt-in) III) Obligation du cybermarchand (- Le respect
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Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?
Vers la reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ?, par Fernando Silva. 2 catégories de sites internet : ° sites « informationnels » = fins de communication et d’information ; ° sites dits « marchands » = but de commercer sur le réseau = forme de boutique virtuelle permettant de fidéliser la clientèle + développement de nouveaux marchés. Double potentialité = accroître la clientèle tout en limitant les frais de communication. Essor du commerce sur internet car baisse des prix
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Dossier De Vente Immobilier: De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente
1) De la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente Étape 1 : l’offre d’achat Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18ème siècle situé dans le 9ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et
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La domiciliation du titre de commerce en Tunisie
La domiciliation du titre de commerce en Tunisie 1. La domiciliation du titre de commerce La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l’opérateur à faire choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l’intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières. Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est
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La Notion De Commerçant
Le droit commercial distingue les actes de commerce auxquels il attache des conséquences particulières. - Le législateur tente à isoler les biens personnels des commerçants pour les mettre à l’abri des créanciers professionnels. Loi du 1er août 2003, loi de l’initiative économique : permet à l’entrepreneur individuel de rendre insaisissable sa résidence principale s’il fait sa déclaration au registre du commerce. - Les biens utilisés pour l’exploitation du commerce forment un ensemble auquel s’attachent les
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L'effet Attributif De L'acte De Saisie
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers. L’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes
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Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138
Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants
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Le faux en écriture privées, de commerce et de banque
Chapitre1 : Le faux en écriture privées, de commerce et de banque : Le faux constitue une infraction visant à protéger la moralité des affaires, Selon le code pénal , le faux consiste en toute modification sur la base d’un écrit de la vérité , de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux , moraux ou sociaux des personnes physiques ou morales. Le faux peut être en écritures, de monnaie ou de sceaux. Mais La
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