Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
123 418 Les Actes De Commerce dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La théorie de l'acte de gouvernement
Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ? René Chapus préférait définir l’acte administratif unilatéral comme l’acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L’acte administratif unilatéral est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. C’est un acte juridique c’est à dire une manifestation de volonté
2 062 Mots / 9 Pages -
Actes de langage
Introduction : Nous allons voir dans ce travail différents actes de politesse, dès le « remerciement » à « l’excuse » en passant par le compliment entre autres et nous distinguerons la différence qu’il existe entre le français et l’espagnol dans ces aspects tant dans les formes linguistiques typiques comme dans les principes généraux. Entre chaque langue il y a des différences quant aux formes de politesses employées. Nous analyserons plusieurs actes illocutoires, en mettant
1 158 Mots / 5 Pages -
LE CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL
Emna Bouzouita M2 Droit des affaires Faculté LBS SUJET : LE CONTRAT DE COMMERCE INTERNATIONAL INTRODUCTION : Dans le contexte économique actuel de la mondialisation, aucun dirigeant gestionnaire, avocat, ou juriste d’entreprise ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. Tout d’abord, le contrat international est : toute transaction commerciale impliquant un mouvement de biens, de service ou un paiement par dessus les frontières ou intéressant l’économie (ou la
2 668 Mots / 11 Pages -
Opérations sur Fonds de Commerce
LOCATION GERANCE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FC VENTE DU FC DEF Contrat par lequel le proprio du FC confie l’exploitation de ce FC à un tiers. CSQ : Tiers
792 Mots / 4 Pages -
Tribunal de commerce
Trace écrite exposé droit affaire Benoit arnaqueur 1980 tenait un commerce sans s’être s’inscrit au RCS, il a été jugé et condamné, aujourd’hui il témoigne. Exemple : envoyé spécial 2 présentateurs (Honoré, Gabriel) 2 invités (ancien arnaqueur, spécialiste) (Benoit, Baptiste) Mettre dans le noir la salle, et allumé les deux lumières du tableau (pour effet plateau TV) Présentateur H: Introduction de la chaine (journal de 13h) -> prendre exemple phrase d’introduction plateau TV envoyé spécial,
2 489 Mots / 10 Pages -
Les règles communes applicable aux intermédiaires de commerce
INTRODUCTION Le commerçant étant amené à conclure une multitude de contrats avec nombre important de clients, il est fréquent qu’il fasse recours à un intermédiaire de commerce. Ce dernier à un statut juridique bien défini, selon l’article 169 de l’acte uniforme relatif au Droit Commercial Général dispose que<<l’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d’agir ou entend agir habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, commerçante ou
1 622 Mots / 7 Pages -
Commentaire article L622-1 du code de commerce.
« Le dirigeant est la personne la plus maltraitée du droit des procédures collectives » Jocelyne Vaillaçant. On comprend a travers cette citation que le dirigeant ne bénéficie pas des memes garanties que peut avoir certains associés. En effet, le dirigeant ne peut par principe bénéficier de procédures collectives. Néanmoins, la loi de 2005 a apporter une extension et permet au dirigeant de bénéficier des procédures collectives s’il exerce a titre individuel. C’est justement la
737 Mots / 3 Pages -
Du passage à l'acte, à l'acte de passage
Fiche de lecture : Du passage à l’acte à l‘acte de passage - (Joseph Rouzel) L’exigence pulsionnelle est toujours identique (depuis des générations) mais le contexte social est différent, pas très accueillant. Lorsque le langage n’est pas en place il y a passage à l’acte. Le langage n’est pas commun à l’ensemble de la société d’où incompréhension, d’où passage à l’acte. Chez tout être humain il existe une violence fondamentale, c’est la pulsion. (Freud, La
266 Mots / 2 Pages -
L'acte de consommation
Introduction Partie II – l’exécution de l’acte de consommation A- L’obligation de délivrer une chose conforme a- La garantie légale des défauts des biens ou service b-La garantie conventionnelle et service après-vente B- L’obligation générale de sécurité a- La responsabilité civile du producteur b- La responsabilité pénale du producteur FAULTE DES SCIENCES NOMIQUES ET SOCIALES Master de recherches DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION L’acte de consommation constitue le lien entre le professionnel et le consommateur,
4 128 Mots / 17 Pages -
Droit Fiscal - Ecole de Commerce - Année 1 - Chap 1
Doit Fiscal Chap 1 IMPÔT SUR LE REVENU Jusqu'au début du XXe siècle, le système fiscal français a été́ marqué par le principe de neutralité́ de l'impôt. Le comportement du contribuable ne devait pas être dicté par des considérations d'ordre fiscal. Les modalités d'organisation du patrimoine familial par exemple étaient réputées sans influence sur la pression fiscale pesant sur les contribuables. Cette conception libérale de l'impôt qui veut que son objet soit limité à l'alimentation
1 872 Mots / 8 Pages -
Rapport de stage à la Chambre de commerce
Chambre de Commerce et de l’Industrie du Nord-Est – Bizerte Rapport de stage Natilait Groupe Elaboré par : Imen STA Maitre de stage : Safa LAZZEM Juin 2018 Remerciements Je tiens tout d’abord à exprimer toute ma reconnaissance à Mme Lazzem Safa, pour avoir dirigé continuellement ce projet de fin d’étude. Je le remercie pour sa disponibilité, son encadrement et son encouragement. Je présente mes plus sincères remerciements aux associés, aux collaborateurs et à tout
4 799 Mots / 20 Pages -
Changement de sexe sur un acte de naissance
Tavares Rodrigues Ana Rita Groupe 10 Séance 4: Fiches d’arrets Civ.1ère 21 mai 1990: La demandeuse d’apparence féminine est déclarée comme une petite fille mais dès son plus jeune âge et se comporte comme un garçon. Plus tard, elle se soumet à des traitements hormonaux et subit des opérations chirurgicales qui lui permettent d’avoir l’apparence d’un homme. Elle saisit le tribunal de grande instance de Bordeaux pour que son état civil soit modifié pour qu’il
1 685 Mots / 7 Pages -
Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables
Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables Le XXème siècle a été frappé de plusieurs attentats et d’actes de terrorisme sur le territoire français. Les attentats perpétrés dans les années 80 a conduit le législateur à mettre en place un dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Ainsi, le fonds de garantie des victimes d’actes de
1 178 Mots / 5 Pages -
Lettre de motivation pour intégrer l'école de commerce PPA
Mme DIALLO Nimatoulahi 42 rue Constant Gallon 77310 Saint Fargeau Ponthierry Tel: 0768463884 nimadiallo77@yahoo.fr PPA Service Admissions 5 rue Lemaignan 014 Paris Ponthierry,Le 5/01/2019 Objet: Lettre de motivation pour intégrer l'école de commerce PPA Madame,Monsieur, Actuellement élève de terminale de Sciences Technologiques Management et Gestion, en option Marketing, Je me permet de vous écrire en ce jour, car je souhaite bénéficier de la qualité de l'enseignement de La Grande Ecole de Commerce et de Management
1 262 Mots / 6 Pages -
La gérance du fonds de commerce
C:\Users\WIN 7\Desktop\FSJES-meknes.jpg EXPOSE SOUS TITRE : LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE C:\Users\WIN 7\Desktop\Fonds-de-commerce.png Fait par : AZAROU Lamyae Encadré par : Mr.ABBOUR Plan Premiére partie : le régime juridique du contrat de la location gérance Chapitre premier : la nature juridique du contrat de location gérance Section 1 : la location gérance et le contrat de louage Paragraphe1 : la location gérance est un contrat de louage Paragraphe2 : particularité du contrat de location
5 503 Mots / 23 Pages -
Effets de commerce
1.Effets de commerce La banque de l’entreprise GIL est la BICS. L’entreprise utilise les comptes « Valeurs à l’encaissement » du système développé. Le taux normal de TVA s’élève à 20%. L’entreprise a réalisé, entre autres, les opérations suivantes au cours du premier trimestre de l’année n. (1) 03-01 Tiré la LCR n°001 sur le client ROM, nominal 2392 €, elle lui est adressée pour acceptation. (2) 04-01 Remis à l’escompte à la BICS
373 Mots / 2 Pages -
Les moyens de l’action administrative : les actes de l’administration
Titre 2 : les moyens de l’action administrative : les actes de l’administration L’action administrative, pour être effective, a besoin de moyens qu’elle peut mobiliser pour atteindre ses finalités. Parmi ces différents moyens, il y a le recourt à des actes juridiques permettant à l’administration d’exercer sa fonction normative, elle adopte des règles. L’étude des actes de l’administration n’épuise pas la question des moyens de l’administration, à côté de l’outil normatif, l’administration a besoin de
13 315 Mots / 54 Pages -
Code de Commerce
Contentieux constitutionnel Le contexte dans lequel s’est développé le contentieux constitutionnel : « Tout droit sécrète son juge » : le droit constitutionnel était un droit sans juge en raison de la marginalité dans l’ordre juridique de la norme constitutionnelle en tant qu’acte d’organisation. La vie constitutionnel et politique était régie par la science politique. Marginalité dans sa fonction de garantie des DF. Epoque de l’État légal = la principale source du droit en général
46 039 Mots / 185 Pages -
L'acte de notoriété
Les successions Chapitre 2 : l’acte de notoriété Acte de notoriété : déterminer quels sont les héritiers du défunt. * Informations utiles sur le défunt * Informations des héritiers probables * Informations sur les dispositions à cause de mort susceptible de perturber la dévolution légale. Il peut être établit que par un notaire dans le respect du CCV. Ce n’est pas une preuve absolue car nous ne sommes pas à l’abris d’un éventuel héritier inconnu
1 818 Mots / 8 Pages -
Technique de commerce
Axes de recherches : 5B de Kepner Accessibilité produit Achat / shopping mains libres Achat d'impulsion Achat de devoir Activation points de vente / magasins Adhésif Affichage / habillage portique Affichette Allée centrale/Allée pénétrante Allée principale/Allée transversale Allocation de linéaire Ambiance olfactive assortiment Analyse flux clientèle/ entrants/passants Animation commerciale d'aide à la vente Application mobile d'enseigne/d'aide à la vente Arche gonflable/ PLV Architecture commerciale Autofacing Avancée de rayon Bac à fouille/Bergerie/Blister Balisage de linéaire Bandeau
2 283 Mots / 10 Pages -
La lenteur est un acte de résistance
Montrez que la lenteur est un acte de résistance à la vitesse. De nos jours, nous devons nous précipiter afin d’attraper la rapidité du développement mondial. Nous marchons en hâte et nous faisons des choses à la vitesse d’un éclair afin de pouvoir mener en même temps plusieurs missions. Si nous ne suivions pas le rythme, nous nous éliminerons du monde actuel. Cependant, nous pouvons certainement vivre mieux en ralentissant notre rythme de vie
555 Mots / 3 Pages -
Formalités préalables acte de vente
Diagnostique Performance Energétique (DPE) : obligatoire sur les annonces. La mettre dès la négo immobilière. Existe depuis 1er nov 2007. Valable 10ans Il est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2020 loi ELAN (vérifie la consommation énergie et l’émission de gaz à effet de serre) Electricité Maison à usage d’habitation + de 15ans. Durée de validité : 3ans Amiante : isolant, particule qui sortent des matériaux isolants et entraine problème pulmonaire. Utilisé pour tout permis
638 Mots / 3 Pages -
Le fond de commerce
Theme : le fond de commerce La notion de fond de commerce n’est pas défini par la loi, mais on considère que le fond de commerce est l’ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. En effet, le fond de commerce est constitué de différents éléments (que l’on va étudier) mais la clientèle en est l’élément essentiel. Le fond de commerce est bine immeuble incorporel. Chapitre 1 : Les éléments constitutifs du fond
488 Mots / 2 Pages -
Techniques de commerce international
TECHNIQUES DE COMMERCE INTERNATIONAL « Prix d’offre export » La société Oasis, produit et transforme des fruits à Baugé en Maine-et-Loire (département français) ; elle doit expédier 50 tonnes de produits transformés (dessert fruité) à Bouaké en Côte d’Ivoire via Abidjan. Le pré-acheminement se fera par route jusqu’à Bordeaux, le transport principal par bateau, et le post-acheminement par route de Abidjan à Bouaké. Les frais sont les suivants : - Transport Baugé – Bordeaux 307
358 Mots / 2 Pages -
Un acte de justice est-il un acte de vengeance ?
Un acte de justice ne risque t’il pas d’être un acte de vengeance ? Introduction : Le terme de justice renvoie communément aux institutions gouvernementales avec le ministère de la justice et les tribunaux. Un acte de justice s’inscrit donc dans un cadre institutionnel objectif qui a pour but de rendre un jugement par des personnes qualifiées (juges, magistrats) qui sanctionnent une faute. Un juge qui condamne un prévenu à de la prison ferme pour
1 214 Mots / 5 Pages