Les Actes De Commerce dissertations et mémoires
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Les fonds de commerce
LES FONDS DE COMMERCE I. Définition : Le fonds de commerce est une notion juridique, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité
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Le Tribunal De Commerce
Le tribunal de commerce, c’est une juridiction collégiale, composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs, ils interviennent qu’en cas de litiges entre commerçants. Quand t-il n’y a pas de tribunal de commerce c’est le TGI qui est compétent. Les juges sont des commerçants, dirigeants d’entreprises élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Il juge notamment : • les litiges entre les entreprises, y
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Effets de commerce : Encaissement Endossement Escompte et Renouvellement
Effets de commerce : Encaissement Endossement Escompte et Renouvellement Les effets de commerce sont des documents créés et utilisés pour faciliter les règlements entre les commerçants, ils permettent la mobilité des créances et leurs circulation d’un créancier à un autre. Un effet de commerce est un titre négociable, il doit être signé par le débiteur et contenir le montant de la dette et la date du paiement future. Types des effets de commerce Lettre de
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Synthèses Des Articles Du Code De Commerce
Livre 5 : article 546 et 547 :en cas de difficulté financière , le chef d’entreprise doit être informer afin de trouver des solutions dans le plus vite possible ,et au cas ou n’arrive pas à résoudre ses problème le directeur doit prévenir le président du tribunal qui a pour mission de mener une enquête sur la situation réelle de l’entreprise et décider la façon qui poursuivra afin d’arriver a un résultat finale Tel que
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Fiche D'arrêt, Cassation 8 Mars 2006:le respect du formalisme de l'acte de cautionnement
Référence : L'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2006, porte sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement. Fait : Une bailleresse avait donné un appartement à bail à usage d'habitation à des époux locataires. Une tierce personne s'était portée caution pour le paiement du loyer et des charges. Procédure : La bailleresse avait assigné en référé ses locataires et leur caution, aux fins de faire
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Devoir Anglais Bts Muc: le taux de commerces inoccupés dans les magasins des centres commerciaux
Partie 1 Pour la première fois en quatre ans, le taux de commerces inoccupés dans les magasins de centres commerciaux diminue. Un rebond plus fort dépend de l’emploi et de la confiance des consommateurs. Le taux de location commerciale est resté stable. Les plus petits centres commerciaux qui sont construit autour de supermarchés et face à des parkings reflètent la même tendance. Les trente plus grandes chaînes de vente au détail ont fait un gain
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La effets de commerce
Introduction générale :…………………………………………………………7 I : cadre théorique des effets de commerce :…………………………………..8 La présentation de la BIB :…………………………………………………….8 Les effets de commerce :……………………………………………………...12 La lettre de change:……………………………………………………………12 Le billet à ordre :………………………………………………………………12 II : cadre pratique des effets de commerce :…………………………………...13 Les effets à l’encaissement :……………………………………………………13 Les effets à l’escompte :………………………………………………………..14 Les effets à la compense :………………………………………………………15 Critiques et suggestions :……………………………………………………….16 Conclusion :…………………………………………………………………….17 BIB/UBA: Banque Internationale du Burkina membre d’United Bank for Africa CEO: Chief
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Accompagnement Dans Les Actes De La Vie Quotidienne.
SOMMAIRE 1. Présentation A – L’Aide Médico-Psychologique B – Les deux personnes aidées 2. Les actes essentiels de la vie quotidienne A – Aide au lever B – Toilette 3. Mise en œuvre des interventions Préparation de l’intervention Approche humaine Préparation matérielle Action Valoriser un positionnement Etablir des liens entre les notions théoriques et leurs applications pratiques Fin de l’intervention 4. Analyse Porter un regard sur sa propre action ou sur intervention Vérifier si les
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Arrêt du 19 mars 2003: la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de l'exploitation d'un chalet, situé sur une commune et destiné à la vente de « casse-croûte » et boissons, plusieurs contrats successifs ont été conclus entre les exploitants du chalet et
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Cours De Commerce International: les moyens de paiement
Techniques du Commerce International – ECE2 Olivier Geneviève Techniques du Commerce International INTRODUCTION Quels moyens de paiement est le mieux adapté ? ➢ dépend du pays : A (riches), B (émergeants), C (PMA/ LDC : Less Developed Countries) ➢ dépend des risques et garanties : - risque commercial = capacité du remboursement du client à échéance de la créance ; - risque politique = impossibilité de transférer l’argent (niveau macroéconomique) ; - risque de change
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Fonds De Commerce
FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).
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Qu'est ce que le tribunal de commerce ?
I) L’ORDRE JUDICIAIRE. A) Les juridictions civiles. 1) Le Tribunal d’Instance. Compétence. C’est le tribunal qui traite de la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € (-> norme générale). Il est également compétent pour toute une série de litiges quel que soit le montant de la demande : - Les litiges entre
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Offre de commerce électronique
Chapitre 1 L'offre commerciale électronique L'essentiel du cours Les activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXe siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique est donc
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Le Fonds De Commerce
Le fonds de commerce en droit marocain Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se
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L'UCCIFE (Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger)
Présentation : L'UCCIFE (Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger) est le premier réseau privé français d'entreprises dans le monde. Elle rassemble 600 collaborateurs et 24500 entreprises. Les Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (CCIFE) sont organisées en associations privées, elles regroupent les entreprises françaises industrielles, commerciales, financières établies à l'étranger et des entreprises du pays. Il en existe 85 (31 en europe, 21 en amérique, 16 en afrique et au moyen orient
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Sociétés de commerce en ligne
Q°1) Les deux sociétés sont des sociétés de commerce en ligne appelées aussi e-commerce. Les deux sociétés offre sur le net le même type demarchandises c’est-à-dire des jouets. Afin de faire voir et valoir ses biens et services la société J . utilise la méthode du spamming qui consiste à envoyer plusieurs e-mails à un grand nombre depersonnes sur le réseau. Tandis que le société jeux-et-jouets.fr n’est visible que si le futur contractant effectue des
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Chapitre 1 : La notion de commerçant.
I. Acte de commerce, commerçant ! ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! ! A. Définitionducommerçant! ! Droit Commercial Général! Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».! • Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. ! • Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le
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Résumer des actes de la pièce de théâtre Ruy Blas d'Hugo
Acte I - Don Salluste Un salon dans le palais du roi à Madrid. Don Salluste de Bazan médite sur la disgrâce qu'il subit. Il vient d’être exilé de la cour, par la reine d'Espagne, car il a eu un enfant avec une des suivantes qu'il refuse d'épouser. Pour se venger, il demande à son cousin Don César de l'aider, mais celui-ci refuse de faire du mal à une femme. On apprend que son valet,
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Les différents actes de concurrence déloyale
La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité délictuelle et se résout en dommages-intérêts. La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois cette liberté n’autorise pas les
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La Preuve Par Acte De Sou Seing Privé
1. - Les actes sous seing privé L'acte sous seing privé est l’écrit qui, contenant un acte juridique, comporte la signature des parties. C'est la seule condition de forme requise par la loi. Le support est indifférent. La signature n’est plus nécessairement manuscrite. a) Le support L’art. 1316 du C. civ. donne une nouvelle définition de la preuve littérale, laquelle est assimilée à l’écrit : « La preuve littérale ou par écrit résulte d’une suite
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Offre de commerce électronique
DROIT – Synthèse chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (I). Dans ce but, le législateur a posé plusieurs principes à respecter (II). I) Le consommateur électronique : une personne à protéger Le consommateur électronique
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E. Leclerc, le premier groupement de commerçants indépendants
premier rang de ces valeurs, l’indépendance : E. Leclerc est le premier groupement de commerçants indépendants. En tant que tel, il n’est pas soumis à la loi des actionnaires et des marchés financiers. Les dirigeants des centres E.Leclerc sont des chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés d’un groupe mais adhérents au Mouvement, indépendants et propriétaires de leurs magasins. A ce titre, ils disposent de la plus large autonomie d’action possible. Comme son nom l’indique,
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Fiche E4 - Type Examen: Réunion, à propos de la création de l'événement de la coupe du monde des commerçants 2014
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2015 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue X Observée Intitulé de la situation : Réunion, à propos de la création de l'événement de la coupe du monde des commerçants 2014 Type
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Resume Des Actes De Bajazet, Racine
Acte l L’action se déroule à Constantinople, dans le sérail. Tandis que le sultan Amurat livre au loin, contre «Babylone», un incertain combat, le grand vizir (premier ministre), Acomat, ourdit un complot pour le renverser et, en utilisant la sultane Roxane, lui substituer sur le trône son frère cadet, Bajazet, qui est prisonnier du sérail, et sur lequel il aura une grande autorité. Il fait en sorte que se rencontrent Bajazet et Roxane. Oubliant tous
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