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Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations et mémoires

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15 877 Le Juge Administratif Et Les Principes g��n��raux Du Droit dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 6 Juillet 2022
  • Le Juge Administratif Est-il Juge Constitutionnel

    Le Juge Administratif Est-il Juge Constitutionnel

    « Rien que la loi, tout pour elle ». Cette citation de Raymond Carré de Malberg illustre la dualité problématique de notre sujet. Ce juriste strasbourgeois a marqué l’histoire par son implication et ses théories visant à imposer l’Etat comme le seul protagoniste juste, afin de créer et de faire respecter la loi. La Constitution émane de l’Etat, le pouvoir exécutif est à lui seul compétent pour édicter des normes et les faire respecter (dénonciation du parlementarisme

    2 460 Mots / 10 Pages
  • Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare

    Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare

    La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaire —> déterminer le champs de compétence du juge administratif. Une détermination qui est compliquée pour deux raisons :
- pas critère unique 
-les limites du champs de compétence des deux juges fixées par trois institutions différentes, dont la JP convergentes mais décisions ponctuelles pas toujours concordantes. Frontières délimitant les compétences juridictionnelles sont mouvantes et vont dépendre du choix du législateur et de l’évolution de la jurisprudence.

    580 Mots / 3 Pages
  • Le Juge Administratif Et Les Normes Internationales

    Le Juge Administratif Et Les Normes Internationales

    Le juge administratif a pour rôle de statuer, d’appliquer une règle de droit à des litiges concernant l’administration. La norme internationale constitue, quant à elle, toute norme juridique incluant un élément d’extranéité organique autrement dit une norme n’émanant pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises. Comme toute norme, elle se compose de plusieurs branches qu’il faut distinguer : le droit originaire, d’une part, dont relèvent les traités, les conventions ou les accords élaborés entre plusieurs

    2 185 Mots / 9 Pages
  • Principes de base du droit des assurances

    Principes de base du droit des assurances

    I Grands principes du droit de l’assurance A/ La notion d’assurance La fonction principale de l’assurance est d’apporter une protection financière contre des risques par nature incertains et de prémunir les hommes et les entreprises contre les aléas du futur. L’assurance repose sur trois éléments de définition : 1. – d’abord, c’est un contrat, c’est-à-dire un accord générateur d’obligations qui obéit comme tel au droit des conventions ; 2. – ensuite, au cœur de l’assurance,

    1 242 Mots / 5 Pages
  • Principes de base du droit de la concurrence

    Principes de base du droit de la concurrence

    INTRODUCTION : L'objectif est triple : institutionnelle, économique, empirique Aujourd'hui, les échanges sont mondialisés. I. Les fondements du droit de la concurrence A. Un postulat théorique L'équilibre fixe et parfait est bénéfique pour le consommateur mais le profit des producteurs est nulle et tend à le devenir avec le temps. Ce profit peut s'appeler surprofit où ce profit à tendance à s'annuler. De nouveaux offreurs vont arriver sur le marché et vont donc modifier la

    9 300 Mots / 38 Pages
  • Principes généraux de fonctionnement des marchés organisés

    Principes généraux de fonctionnement des marchés organisés

    Principes généraux de fonctionnement des marchés organisés Une distinction importante est à opérer : – on appelle marché « organisé » ou marché « réglementé » un marché encadré par une autorité organi- satrice. Le New-York Stock Exchange (« Wall Street ») est un marché organisé ; – on appelle marché « de gré à gré » ou « over the counter (OTC) » un marché sur lequel n’intervient pas d’autorité organisatrice. Il convient de

    205 Mots / 1 Pages
  • Le juge administratif peut-il user d'un point de vue subjectif du recours pour excès de pouvoir afin d’apprécier la portée dans le temps de ses décisions?

    Le juge administratif peut-il user d'un point de vue subjectif du recours pour excès de pouvoir afin d’apprécier la portée dans le temps de ses décisions?

    Selon une formule connue, employée dans le cadre d'une annulation pour excès de pouvoir, « l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé ». , ce sont les jurisprudences concordantes du Conseil d’État et du Conseil Constitutionnel, qui le consacrent comme un principe général du droit, contribuant à assurer la sécurité juridique , et bien que quelques tempérament y ait été apportés c'est l’arrêt association AC! En date du 11 mai 2004 soumis à notre commentaire qui vient

    2 255 Mots / 10 Pages
  • Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels

    Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels

    Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Panorama de la jurisprudence récente de la chambre criminelle au regard des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les

    3 741 Mots / 15 Pages
  • Droit Administratif: les caractéristiques de ce droit

    Droit Administratif: les caractéristiques de ce droit

    Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement mis en exergue, il convient de citer son caractère autonome, son caractère jurisprudentiel et son caractère inégalitaire. L’autonomie du droit administratif signifie que ce droit est constitué par un corps de règles propres. L’’administration, dans les pays de tradition française, a la particularité de mettre en œuvre un droit spécifique qui régit

    3 467 Mots / 14 Pages
  • Le juge administratif et les normes constitutionnelles

    Le juge administratif et les normes constitutionnelles

    Travaux dirigés de Droit Administratif n°9 Le juge administratif et les normes constitutionnelles Lire, dans les Grandes Décisions du Conseil Constitutionnel Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1971, Liberté d’Association Faits : Préfet de Police de Paris, sur instruction du Ministre de l’Intérieur de l’époque, Raymond Marcellin, a refusé aux fondateurs de l’Association des « Amis de la cause des pauvres » la délivrance du récépissé de la déclaration qu’ils avaient faite de leur association. Simone de

    1 370 Mots / 6 Pages
  • Les juges administratif et la contrôle de conventionalité

    Les juges administratif et la contrôle de conventionalité

    Les juges administratif et la contrôle de conventionalité La loi, expression de la volonté générale, est elle-même soumise à d’autres normes. Avant tout déterminons quelles sont ces différentes normes. La loi est soumise d’après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux, mais notre sujet n’est pas la constitutionalité de la loi, mais bien la conventionalité de la loi, nous nous intéresserons donc au rapport entre la loi et les

    1 382 Mots / 6 Pages
  • La naissance du juge administratif

    La naissance du juge administratif

    Le juge administratif Statut de la JA : * Celle de 1980 : validation de l’acte législatif : ministre de l’enseignant supérieur en 77 qui avait institué par décret un comité technique paritaire centrale des personnels enseignants  quels types d’actes sont adoptés sur la base de ce décret ? Actes réglementaires, non réglementaires et décret pris après consultation de ce comité. Syndicat qui attaque ce décret devant CE et CE (premier et dernier ressort

    1 709 Mots / 7 Pages
  • Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ?

    Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ?

    Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ? Édouard Laferrière (1841-1901) disait « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ». En effet, il estimait que le recours pour excès de pouvoir était une véritable confrontation entre l’acte et le principe de légalité. Il est vrai, que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte administratif unilatéral qu’il considère

    3 295 Mots / 14 Pages
  • Les limites de laompetence du juge administratif

    Les limites de laompetence du juge administratif

    COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au

    2 127 Mots / 9 Pages
  • Les limites de la compétence du juge administratif

    Les limites de la compétence du juge administratif

    COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au

    2 127 Mots / 9 Pages
  • L'interprétation du juge administratif

    L'interprétation du juge administratif

    Droit Administratif Le pouvoir d’interprétation du juge « La liberté d’interprétation du juge administratif » Dans l’esprit des lois, Montesquieu nous disait, « (…) Il pourrait arriver que la loi, qui est en même temps clairvoyante et aveugle, serait, en de certains cas, trop rigoureuse. Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des être inanimés qui n’en peuvent modérer

    2 132 Mots / 9 Pages
  • Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif

    Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif

    Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :

    658 Mots / 3 Pages
  • Les principes et fondements du droit des média

    Les principes et fondements du droit des média

    C1 : Principes et fondements du droit des média I. Le principe de la liberté d’expression Il concerne celui qui émet l’info et lui assure la liberté fondamentale de toute société qui se veut démocratique. Elle permet à l’information et à la com d’exister. Les individus peuvent parler et écrire librement sans contrainte sur tous les sujets de leur choix. A. Une liberté d’expression consacrée à la Constitution Française La Déclaration des Droits de l’Homme

    827 Mots / 4 Pages
  • La qualification du contrat administratif par le juge administratif

    La qualification du contrat administratif par le juge administratif

    Sujet : La qualification du contrat administratif par le juge administratif. Chaque jour, de nombreux contrats sont conclut par l’administration. Les principaux contrats administratifs sont les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariats. En droit public, la notion de contrat est la même que celle en droit privé. En effet, un contrat peut donc se définir comme un accord de volonté entre deux parties qui crée une situation juridique particulière.

    2 108 Mots / 9 Pages
  • Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?

    Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?

    Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit

    1 816 Mots / 8 Pages
  • Les pouvoirs du juge administratif

    Les pouvoirs du juge administratif

    LES POUVOIRS DU JA INTRODUCTION I. DE L’INSTRUCTION AU DELIBERE 1.1. La gestion de l’instruction L’instruction constitue la phase essentielle de la procédure administrative contentieuse ⬄ phase « inquisitoriale » selon R. Denoix de Saint Marc (ancien vice président du CE) => traduit le rôle actif joué par le juge dans la recherche de la vérité. L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête. Le 1er ministre préside le CE et le vice

    5 167 Mots / 21 Pages
  • Le juge administratif et les sources constitutionnelles

    Le juge administratif et les sources constitutionnelles

    SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°1 Dissertation : Le juge administratif et les sources constitutionnelles Depuis le XIXème siècle, on assiste à une constitutionnalisation du Droit administratif c'est à dire à une montée en puissance des sources supérieures (Constitution mais aussi droit international ou communautaire). Ce phénomène semble s’expliquer par un rôle de plus en plus accentué du Conseil Constitutionnel notamment avec la création de la question prioritaire de Constitutionnalité depuis

    1 069 Mots / 5 Pages
  • Le juge administratif et les mesures de polices administratives

    Le juge administratif et les mesures de polices administratives

    FERDINAND DREYFUS LOU APEN10 DISSERTATION : « LA POLICE ADMINISTRATIVET ET LE JUGE » « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception », disait le commissaire du gouvernement CORNEILLE à propos de l’arrêt BALDY de Conseil d’Etat du 10 août 1917. Cela signifie que malgré sa mission de maintien de l’ordre public, l’autorité de police ne saurait appliquer une mesure attentatoire non justifiée aux droits et libertés dont le juge est le

    3 227 Mots / 13 Pages
  • Le délais de recours devant le juge administratif

    Le délais de recours devant le juge administratif

    Pauline BACH-LAPIZE Procédure administrative contentieuse Séance de travaux dirigé 5 : les délais de recours Le délai de recours ordinaire contre un acte administratif est de 2 mois à partir de sa publicité ou de son affiche / notification. Des délais particuliers existes, par exemple un mois supplémentaire est attribué en cas de résidence à l'étranger pour la saisie d'un tribunal de métropole, et deux mois en cas de résidence à l'étranger. Certaines matières contentieuses

    1 324 Mots / 6 Pages
  • Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.

    Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif.

    Sujet : Mesures opposées aux détenus et protection des libertés fondamentales par le juge administratif. Selon Mattias Guyomar, conseiller d’Etat, « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». En effet, du fait de la particularité de la population en cause on considérait que les décisions prises par l’administration pénitentiaire ne pouvaient porter préjudice à des personnes de moindre importance. Pour illustrer cela, il convient de rappeler que les décisions de

    1 792 Mots / 8 Pages

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